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Attaché droit européen (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU012
Niveau: A
Classe : A1
Famille de fonctions : Experts thématiques
Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Suivre les affaires de contentieux devant les juridictions européennes et participer à la concertation, à cet effet, avec les autorités belges compétentes
afin de
contribuer à la défense en droit des intérêts belges devant les juridictions européennes
Participer aux concertations avec les autorités belges compétentes et la Commission européenne en ce qui concerne la transposition des directives européennes et les dossiers pré-contentieux
afin de
parvenir à une traduction des intérêts belges au niveau européen et une intégration aisée du droit européen dans le droit belge
Participation aux négociations au sein des instances européennes
afin de
contribuer à l'amélioration du fonctionnement des juridictions européennes et de parvenir à une meilleure transposition générale des directives européennes dans le droit belge
Finalités
En tant quemandataire du gouvernement belge pour les juridictions européennes
- participer aux négociations au sein des instances européennes
afin de
- contribuer à la défense du point de vue belge
Exemples de tâches
- réceptionner les documents européens, ouvrir un dossier, effectuer une première analyse juridique, identifier les acteurs belges compétents, faire suivre les documents et organiser des concertations avec ces derniers, collaborer à la rédaction des textes juridiques auprès des juridictions européennes, de même qu'effectuer le suivi ultérieur du déroulement jusqu'au jugement définitif ou l'arrêt, en participant éventuellement à la phase orale de la procédure
- se concerter de façon permanente avec la hiérachie et avec les instances belges compétentes dans le but de suivre la procédure de litige, le jugement définitif ou l'arrêt final
En tant que
coordinateur-représentant en affaires européennes
- participer à la concertation avec les autorités belges compétentes et la Commission européenne en ce qui concerne la transposition des directives européennes et les dossiers précontentieux
afin de
- contribuer à une intégration fluide du droit européen dans le droit belge en respectant les délais impartis au niveau international
Exemples de tâches
- suivre l'évolution générale en matière de transposition du droit européen en Belgique et assister le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères dans les actions qu'il entreprend afin d'améliorer les résultats de la Belgique vis-à-vis des autres Etats membres de l'Union européenne
- effectuer le suivi des dossiers en collaboration avec la Commission européenne
- répondre aux questions parlementaires et aux questions des citoyens
- fournir des avis aux points de contact du réseau belge sur la base de sa propre expérience en affaires européennes
- entretenir un réseau de points de contact dans toutes les entités fédérales et fédérées belges, le Parlement, le Conseil d'Etat, le Moniteur belge, les institutions européennes et la représentation belge auprès de l'Union européenne, ainsi qu'avec les collègues compétents dans les autres pays membres de l'Union européenne responsables en matière de droit européen (transposition et litiges)
En tant que
expert junior
- donner des avis aux entités belges, aux autres Etats ou à notre SPF
afin de
- contribuer à une traduction optimale nos propres intérêts devant les instances européennes de manière à aboutir à des résultats concrets
Exemples de tâches
- donner des avis à d'autres Etats sur la base de la propre expertise belge (par exemple, aux nouveaux ou futurs Etats membres de l'Union européenne)
- donner des avis aux autres autorités fédérales et fédérées sur la base de l'expertise propre en matière de droit européen
- donner des avis à sa hiérarchie, à la cellule de politique préparatoire et aux autres services du SPF
En tant que
gestionnaire de données
- gérer la banque de données Europa
afin de
- disposer d'un outil et d'un système, accessibles aux instances publiques belges, reprenant l'information concernant la problématique de la transposition des directives ainsi que les litiges avec la Commission européenne sur l'observation du droit européen
Exemples de tâches
- veiller à l'enrichissement concret de la banque de données, tant par notre SPF que par les autres entités fédérales et fédérées belges
- formuler des propositions pour l'amélioration du fonctionnement de la banque de données et ce, en collaboration avec le service informatique et le cas échéant, Fedict
- informer les fonctionnaires des autres entités fédérales et fédérées belges sur le fonctionnement de la banque de données européennes
En tant que
mandataire-adjoint du gouvernement belge dans la procédure du Rhin d'acier
- préparer la position belge
afin de
- contribuer à la défense des intérêts belges dans ce dossier
Exemples de tâches
- participer à des réunions pour la désignation des arbitres
- participer à des réunions de coordination des positions et des prises de position des textes juridiques auprès de la Cour permanente d'arbitrage
- entretenir des contacts avec la Cour permanente d'arbitrage aux Pays-Bas
Positionnement
La fonction est dirigée par
le président (N), le directeur général (N-1)
le chef d'équipe juriste en affaires européennes (N-3)
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.