Attaché droit européen (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU012
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Suivre les affaires de contentieux devant les juridictions européennes et participer à la concertation, à cet effet, avec les autorités belges compétentes
afin de
contribuer à la défense en droit des intérêts belges devant les juridictions européennes
Participer aux concertations avec les autorités belges compétentes et la Commission européenne en ce qui concerne la transposition des directives européennes et les dossiers pré-contentieux
afin de
parvenir à une traduction des intérêts belges au niveau européen et une intégration aisée du droit européen dans le droit belge
Participation aux négociations au sein des instances européennes
afin de
contribuer à l'amélioration du fonctionnement des juridictions européennes et de parvenir à une meilleure transposition générale des directives européennes dans le droit belge
Finalités
En tant quemandataire du gouvernement belge pour les juridictions européennesparticiper aux négociations au sein des instances européennes
afin de
contribuer à la défense du point de vue belge
Exemples de tâches
- réceptionner les documents européens, ouvrir un dossier, effectuer une première analyse juridique, identifier les acteurs belges compétents, faire suivre les documents et organiser des concertations avec ces derniers, collaborer à la rédaction des textes juridiques auprès des juridictions européennes, de même qu'effectuer le suivi ultérieur du déroulement jusqu'au jugement définitif ou l'arrêt, en participant éventuellement à la phase orale de la procédure
- se concerter de façon permanente avec la hiérachie et avec les instances belges compétentes dans le but de suivre la procédure de litige, le jugement définitif ou l'arrêt final
En tant quecoordinateur-représentant en affaires européennesparticiper à la concertation avec les autorités belges compétentes et la Commission européenne en ce qui concerne la transposition des directives européennes et les dossiers précontentieux
afin de
contribuer à une intégration fluide du droit européen dans le droit belge en respectant les délais impartis au niveau international
Exemples de tâches
- suivre l'évolution générale en matière de transposition du droit européen en Belgique et assister le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères dans les actions qu'il entreprend afin d'améliorer les résultats de la Belgique vis-à-vis des autres Etats membres de l'Union européenne
- effectuer le suivi des dossiers en collaboration avec la Commission européenne
- répondre aux questions parlementaires et aux questions des citoyens
- fournir des avis aux points de contact du réseau belge sur la base de sa propre expérience en affaires européennes
- entretenir un réseau de points de contact dans toutes les entités fédérales et fédérées belges, le Parlement, le Conseil d'Etat, le Moniteur belge, les institutions européennes et la représentation belge auprès de l'Union européenne, ainsi qu'avec les collègues compétents dans les autres pays membres de l'Union européenne responsables en matière de droit européen (transposition et litiges)
En tant queexpert juniordonner des avis aux entités belges, aux autres Etats ou à notre SPF
afin de
contribuer à une traduction optimale nos propres intérêts devant les instances européennes de manière à aboutir à des résultats concrets
Exemples de tâches
- donner des avis à d'autres Etats sur la base de la propre expertise belge (par exemple, aux nouveaux ou futurs Etats membres de l'Union européenne)
- donner des avis aux autres autorités fédérales et fédérées sur la base de l'expertise propre en matière de droit européen
- donner des avis à sa hiérarchie, à la cellule de politique préparatoire et aux autres services du SPF
En tant quegestionnaire de donnéesgérer la banque de données Europa
afin de
disposer d'un outil et d'un système, accessibles aux instances publiques belges, reprenant l'information concernant la problématique de la transposition des directives ainsi que les litiges avec la Commission européenne sur l'observation du droit européen
Exemples de tâches
- veiller à l'enrichissement concret de la banque de données, tant par notre SPF que par les autres entités fédérales et fédérées belges
- formuler des propositions pour l'amélioration du fonctionnement de la banque de données et ce, en collaboration avec le service informatique et le cas échéant, Fedict
- informer les fonctionnaires des autres entités fédérales et fédérées belges sur le fonctionnement de la banque de données européennes
En tant quemandataire-adjoint du gouvernement belge dans la procédure du Rhin d'acierpréparer la position belge
afin de
contribuer à la défense des intérêts belges dans ce dossier
Exemples de tâches
- participer à des réunions pour la désignation des arbitres
- participer à des réunions de coordination des positions et des prises de position des textes juridiques auprès de la Cour permanente d'arbitrage
- entretenir des contacts avec la Cour permanente d'arbitrage aux Pays-Bas
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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institutions européennes
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questions écrites
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contact personnel
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quotidien
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Représentation belge auprès de l'UE
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questions orales
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informel
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quotidien
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Cellule stratégique
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conseils écrits
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en tant que dossier
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quotidien
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DGE
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législation (loi, AR, AM ...
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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autres autorités belges
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doc de processus des juridictions européennes
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réunion, groupe de pilotage
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hebdomadaire
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autres autorités belges
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questions écrites
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réunion, groupe de pilotage
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ad hoc
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particuliers/citoyens
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doc juridicte des juridictions européennes
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réunion, groupe de pilotage
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ad hoc
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juristes/avocats
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doc juridicte des juridictions européennes
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réunion, groupe de pilotage
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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institutions européennes
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conseils oraux
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en tant que rapport
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hebdomadaire
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Représenations belge auprès de l'UE
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conseils écrits
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en tant que dossier
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ad hoc
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Cellule stratégique
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document écrit du processus
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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DGE
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chiffres en matière de transposition
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réunion, groupe de pilotage
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ad hoc
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autres autorités belges
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conseils écrits
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contact personnel
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ad hoc
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particuliers/citoyens
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conseils écrits
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informel
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hebdomadaire
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juristes/avocats
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conseils oraux
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informel
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ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le président (N), le directeur général (N-1)
le chef d'équipe juriste en affaires européennes (N-3)
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- interprétation du contenu sur la base de l'expertise juridique
- échange d'informations avec les autres autorités fédérales et fédérées belges, avec les représentants des institutions européennes compétents pour les dossiers et avec les collègues des autres Etats membres de l'Union européenne
- développement du réseau des points de contact avec les acteurs belges
- réponses aux questions des citoyens
- interprétation de la banque de données Europa
La fonction doit demander une autorisation pour
- désignation comme mandataire du gouvernement belge dans les affaires pour les juridictions européennes
- dépôt d'une requête devant les juridictions européennes
- actions ayant un impact politique général
- réponses aux questions parlementaires
- amélioration des structures de transposition belges
- pilotage du contentieux européen pour les juridictions européennes à l'exception de la phase de début (désignation comme mandataire du gouvernement belge) et à l'exception du dépôt de la requête auprès des juridictions européennes
- positions belges relatives à la problématique de transposition, à l'exception des positions ayant un impact politique général ou ayant une implication financière
- positions belges en matière de statut et de règlement des juridictions européennes, à l'exception des positions ayant un impact politique général ou ayant des implications financières
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
1.223.389.000 EUR
Budget de travail propre
néant
Autres données quantitatives
1. néant
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- le droit européen applicable à l'ordre judiciaire belge
- le droit belge (législation)
Quelles innovations
- les litiges ne sont jamais identiques ; une adaptation de l'approche et de la créativité dans la résolution du problème sont toujours utiles
- la proposition de l'assouplissement des structures de transposition valables en Belgique
- le développement d'un réseau international, européen et belge de contacts et l'organisation de la concertation avec ces derniers
Sur base de quel cadre de référence
- le droit européen et la législation belge
- la jurisprudence européenne et belge
- les formations et l'expérience personnelle
- les contacts avec les représentants des institutions européennes et avec les collègues des autres Etats membres de l'Union européenne et les documents officiels émanant de ces derniers
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