Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU082

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Concevoir et rédiger des textes légaux et réglementaires (lois, arrêtés, décrets, ordonnances, conventions, etc.) concernant la fiscalité ou pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du SPF Finances, et les traduire en directives et commentaires (instructions, circulaires, manuels d'utilisation, etc.) clairs, compréhensibles et applicables ou en outils de travail pratiques (exemples : Tax-on-Web, traitement intégré, scanning des formulaires, méthodes d'évaluation, etc.), à l'usage des entités opérationnelles

afin de

garantir la mise en oeuvre de la politique régionale, fédérale et internationale

 

Finalités

En tant que

concepteur de textes

concevoir et rédiger soit un projet de loi, un arrêté, un protocole ou un autre texte réglementaire, soit des commentaires ou des directives (instructions, manuels d'utilisation, etc.) clairs et applicables

afin de

aboutir à une réglementation cohérente ou de garantir une exécution et une application correctes de celle-ci

 

Exemples de tâches

• rechercher des exemples de projet de loi, d'arrêté, de protocole, de commentaire, de directive, etc.

• rédiger des textes

• demander des avis

• établir des comptes rendus des réunions

 

En tant que

spécialiste

répondre aux interrogations relatives à un texte (réglementation, commentaires, directives) dont il a préalablement collaboré au développement

afin de

veiller à ce que ces textes soient conçus de manière cohérente et appliqués de manière uniforme

 

Exemples de tâches

• répondre oralement ou par écrit à des questions

• participer à des réunions ou des groupes de travail

• donner des conseils et des explications

• aider à la réalisation des mémoires et des conclusions concernant les contentieux de principe devant les hautes juridictions

 

En tant que

spécialiste

participer aux projets réglementaires ou collaborer au développement de nouvelles formes de commentaire ou de nouvelles méthodes de travail

afin de

faciliter l'exécution de la réglementation par les entités opérationnelles

 

Exemples de tâches

• rechercher, analyser et sélectionner des informations

• étudier, analyser et développer de nouvelles propositions de commentaire ou de méthode de travail

• collaborer au développement du plan d'implémentation et du projet pilote relatifs à la nouvelle méthode de travail

• recueillir des avis auprès des groupes de connaissances

• répondre à des questions ou fournir des explications complémentaires

 

En tant que

conseiller externe

expliciter la nouvelle réglementation et les méthodes de travail aux autres autorités et aux parties prenantes (exemples : les parlementaires, les groupements représentatifs des professions, etc.)

afin de

parvenir à l'exécution et à l'application correctes de la réglementation et des méthodes de travail

 

Exemples de tâches

• fournir un avis aux autres autorités

• fournir un avis aux parties prenantes ou aux experts et institutions

• donner un 'feed-back' aux parties prenantes

 

En tant que

analyste

recueillir et analyser l'information disponible et nécessaire en relation avec la réglementation, le commentaire ou les méthodes de travail à développer

afin de

pouvoir concevoir des textes en toute connaissance de cause

 

Exemples de tâches

• rechercher, analyser et sélectionner des informations

• analyser la réglementation existante

• analyser des décisions gouvernementales et stratégiques

• analyser des propositions de loi et des projets de loi des autres SPF

• analyser des avis officiels (Conseil d'Etat, Inspection des Finances) et des avis internes et externes

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
SPF propre	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
autres autorités	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	ad hoc
parlement	projets de lois	en tant que dossier	hebdomadaire
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
collègues	questions orales	réunion, groupe de pilotage, informel	ad hoc
autorités étrangères	réglementations étrangères	en tant que dossier	ad hoc
services opérationnels	questions de principe	en tant que dossier	ad hoc
Cellule stratégique/ministre	propositions/projets de lois	documents officiels, contacts personnels	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
SPF propre	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
autres autorités	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
services opérationnels	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
collègues	avis oraux et écrits	réunion, groupe de pilotage, informel	quotidien
autorités étrangères	projets de protocole	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	projets de réglementations	en tant que dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

la fonction est dirigée hiérarchiquement par un chef d'équipe

la fonction est dirigée fonctionnellement par un gestionnaire de projet senior

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la méthode de travail à mettre en oeuvre pour parvenir à accomplir la mission confiée

• la pertinence de l'information recueillie

• la réponse qu'il convient d'apporter à une question posée, relative à un dossier que le titulaire de la fonction a préalablement traité

• le recours à des groupes de connaissance

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• s'écarter des procédures et des directives conformes à un cadre réglementaire ou légal lors de l'exécution de sa mission

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. les textes et avis, les commentaires et méthodes de travail doivent former une base juridique solide pour garantir une perception optimale des recettes fiscales au profit de l'Union européenne, du pouvoir fédéral, des Régions et des Communautés, des provinces et des communes, de la sécurité sociale, à concurrence de 43.254.920.100 EUR pour les impôts sur les revenus (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des non-résidents, précompte immobilier, précompte professionnel, précompte mobilier, versements anticipés), de 1.832.695.794 EUR pour les taxes assimilées aux impôts sur les revenus (taxe de circulation, taxe de mise en circulation, taxe complémentaire des accises, eurovignette, taxe sur les jeux et paris, taxe sur les appareils automatiques de divertissement), de 21.629.507.216 EUR pour la TVA, de 1.304.466.230 EUR pour les taxes assimilées au timbre, de 1.694.263.870 EUR pour le douanes, de 6.760.852.920 EUR pour les accises et de 4.604.182.400 EUR pour les successions, l'enregistrement et les taxes diverses

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les directives, instructions et législations applicables au SPF Finances

• les directives hiérarchiques

• les directives gouvernementales

• les directives du Conseil d'Etat

• la Constitution belge

 

Quelles innovations

• faire des propositions pour développer de nouvelles procédures, réglementations et supports

• faire des propositions pour rendre la réglementation, le commentaire et les méthodes de travail plus clairs et compréhensibles

• formuler des propositions en matière de procédure et de réglementation afin de rencontrer les objectifs poursuivis par la simplification administrative

 

Sur base de quel cadre de référence

• la conception et la défense de réglementations cohérentes et applicables

• l'influence, sur la réglementation, des actions menées par certaines autorités (politiques, institutionnelles, etc.)

• la nouvelle réglementation et la jurisprudence proviennent des indications internes et externes qui résultent du suivi de l'application de la réglementation, des indications faites sur la base des décisions politiques de diverses autorités et sur la base des diverses législations nationales, régionales ou internationales

• la conception de méthodes de travail permettant aux entités d'exécution d'appliquer correctement la législation existante, en fonction des moyens budgétaires disponibles

• les principes stratégiques des services opérationnels et le développement de l'administration en ligne, tant au niveau national qu'international

 

Profil de compétences génériques

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