Attaché A2 commissaire rapporteur pensions (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DSD105
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)
Raison d'être de la fonction
Etudier les dossiers en matière de pension de réparation et émettre des avis motivés aux commissions de 1ère instance et d'appel
afin de
permettre aux commissions, en tenant compte des intérêts de toutes les parties concernées et dans le cadre des normes légales, de prendre une décision motivée concernant l'octroi ou le refus d'une pension de réparation
dans sa qualité de représentant de l'Etat ayant droit de vote participer aux séances des commissions
afin de
veiller à ce que la décision des commissions, quel que soit l'avis du commissaire-rapporteur, soit prise dans le respect des normes qui sont prévues par la loi
Finalités
En tant queexpert/spécialiste
afin de
d'arriver à un avis motivé pour la commission
Exemples de tâches
- examiner la demande afin de constater la recevabilité de la demande quant aux exigences de forme ; appliquer les dispositions légales
- étude des rapports préliminaires et de rapports d'expertise médicale, judiciaire, militaire et technique
- faire une synthèse à partir de laquelle un avis motivé peut-être déduit
- formuler par écrit un avis motivé à la commission en utilisant des applications informatiques
En tant quecommissaire-rapporteurprésenter en séance des commissions un avis motivé
afin de
permettre aux commissions de prendre une décision motivée
Exemples de tâches
- formuler oralement un avis et le défendre
- commenter l'avis pour les commissions et les parties concernées
- souscrire ou rejeter en séance les arguments ou conclusions qui sont présentés ou déposés par les parties intéressées
En tant quereprésentantdéfendre la proposition du collègue commissaire-rapporteur lors de la délibération qui suit la séance des commissions
afin de
veiller à ce que la décision prise soit conforme aux dispositions légales en vigueur en la matière
Exemples de tâches
- participer à la délibération
- contribuer à la prise de décision des commissions en tenant compte des dispositions légales en vigueur en la matière et des procédures spécifiques prévues
En tant queexpert/spécialistela rédaction de la décision de la commission
afin de
garantir le plus possible l'uniformité des décisions
Exemples de tâches
- la rédaction d'un rapport particulier dans lequel, compte tenu des arguments et conclusions avancés ou déposés en séance par les parties ou par leur avocat ou conseiller, la motivation de la décision est exprimée de manière claire
En tant quegestionnaire de l'informationfournir de l'information et transmettre de nouveaux points de vue et de nouvelles idées aux collègues
afin de
garantir l'uniformité des avis rendus et des décisions des commissions qui en découlent
Exemples de tâches
- transmettre aux collègues de manière formelle ou informelle des données relevantes dont on prend connaissance en séance ou à l'occasion de l'étude des dossiers
En tant quegestionnaire de connaissancesse tenir au courant de et suivre les développements récents et les adaptations des procédures de travail
afin de
garantir l'actualisation des avis et des décisions des commissins qui en découlent
Exemples de tâches
- rester de manière permanente au courant des règles en vigueur et de l'évolution de celles-ci par la lecture et l'étude d'une documentation relevante, des décisions d'appel et des documents parlementaires
En tant quegestionnaire de donnéesmise à jour des archives propres
afin de
créer une base de données permettant d'éviter l'arbitraire dans les décisions en vue de la sécurité juridique et en tenant compte de la spécificité des dossiers individuels
Exemples de tâches
- créer, compléter et actualiser des archives personnelles ou un classement personnel d'avis et décisions relevants
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
|
Quelle information
|
Sous quelle forme
|
Avec quelle fréquence
|
particuliers / citoyens
|
1271201
|
x
|
questions écrites
|
tierces personnes
|
1271202
|
x
|
questions orales
|
autres services publ. fédéraux
|
9999999
|
|
conseils écrits
|
autres niveaux de pouvoir
|
9999999
|
|
conseils oraux
|
organisations/entreprises
|
9999999
|
|
législation existante (loi, A .R, A.M, ...
|
cellule politique
|
9999999
|
|
propositions réglementaires (loi, A .R, A.M, ...
|
syndicats
|
9999999
|
|
matériel didactique
|
Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
|
Quelle information
|
Sous quelle forme
|
Avec quelle fréquence
|
2. De qui
|
1272200
|
xxxxxxx
|
Quelle information
|
|
|
|
|
particuliers / citoyens
|
1272201
|
x
|
questions écrites
|
tierces personnes
|
1272202
|
x
|
questions orales
|
autres services publ. fédéraux
|
1272203
|
x
|
conseils écrits
|
autres niveaux de pouvoir
|
1272204
|
x
|
conseils oraux
|
organisations/entreprises
|
1272205
|
x
|
législation existante (loi, A .R, A.M, ...
|
cellule politique
|
9999999
|
|
propositions réglementaires (loi, A .R, A.M, ...
|
Positionnement
La fonction est dirigée par
directeur
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- l'organisation du travail
- l'avis qui est soumis aux commissions
La fonction doit demander une autorisation pour
- l'avis qui est soumis aux commissions
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- lois coordonnées sur les pensions de répartition coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 (M.B. du 17 octobre) telles que modifiées par la législation ultérieure en la matière
- arrêté du Régent du 15 juin 1949 (M.B. 21 juillet) déterminant la procédure devant les commissions des pensions de réparation, tel que modifié par la législation ultérieure en la matière
- jurisprudence ad hoc du Conseil d'Etat
Quelles innovations
- propositions d'adaptations du software
- propositions d'amélioration des procédures en vigueur
Sur base de quel cadre de référence
- lecture personnelle de brochures spécilisées
- participation à des réunions de service
|