Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI042

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

exécuter toutes sortes de tâches bien définies dans le cadre de la gestion et du règlement de successions en déshérence et suivre les différentes successions

afin de

garder une vision globale sur l'ensemble des différents dossiers et en garantir le suivi

 

diriger d'autres personnes

afin de

garantir un traitement correct et minutieux des dossiers

 

Finalités

En tant que

collaborateur de projet

Examiner si la succession est déficitaire ou pas vacante

afin de

renvoyer le dossier si nécessaire à la sécurité juridique ou au parquet

 

Exemples de tâches

• évaluation de l'actif/du passif de la succession

• examiner si elle est vacante ou pas

• renvoi possible d'un dossier

 

En tant que

collaborateur de projet

établir les requêtes provisoires et définitives de mise en possession

afin de

d'obtenir du tribunal l'autorisation de gérer la succession

 

Exemples de tâches

• établir différentes requêtes de mise en possession

 

En tant que

coach

faire appel à des collaborateurs et les encadrer pour certaines tâches

afin de

d'exécuter les tâches bien définies dans le cadre de la gestion et du règlement de la succession en déshérence

 

Exemples de tâches

• faire appel à des collaborateurs

• encadrer des collaborateurs

 

En tant que

collaborateur de projet

interagir avec d'autres gestionnaires de projet et instances concernées (par exemple avocats, tribunal, huissier, ...

afin de

que le règlement des successions en déshérence se déroule de façon contrôlée et vérifiée

 

Exemples de tâches

• interaction avec d'autres gestionnaires de projet

• interaction avec d'autres instances

 

En tant que

collaborateur de projet

analyser et évaluer l'actif et le passif de la succession

afin de

d'établir la déclaration de succession et de payer les droits de succession

 

Exemples de tâches

• établir une déclaration de succession

• payer les droits de succession

 

En tant que

collaborateur de projet

exécuter et coordonner des tâches administratives déterminées

afin de

garantir une gestion optimale de la succession

 

Exemples de tâches

• examen de l'option

• demande de décharge d'un curateur éventuellement déjà désigné

• réception des biens meubles incorporels

 

En tant que

collaborateur de projet

gérer la succession

afin de

réaliser l'actif et payer le passif

 

Exemples de tâches

• gérer une succession

• demander la réalisation des

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	conseils écrits	en tant que dossier	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites	contact personnel	hebdomadaire
management	questions orales	informel	mensuel
propre organisation	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail ...	ad hoc
communautés/régions	décisions	réunion, groupe de pilotage
autres serv. publ. féd.

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	conseils oraux	contact personnel	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites	informel	hebdomadaire
propre organisation	questions orales	en tant que dossier	mensuel
autres serv. publ. féd.	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail ...	ad hoc
communautés/régions	info administratives
	décisions

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

chef d'équipe des successions en déshérence

assure la direction fonctionnelle de 5 à 20 personnes du niveau B

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• exécution et coordination des tâches administratives et gestion d' environ 200 nouveaux dossiers par an avec une durée de 2 à 5 ans

• suivi des dossiers de succession

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• renvoyer un dossier à la sécurité juridique ou au parquet

• différentes tâches bien définies sont contrôlées par un gestionnaire de projet senior

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• aux directives et instructions internes générales et aux dispositions légales des différentes matières de connaissances

 

Quelles innovations

 

Sur base de quel cadre de référence

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.