Conseiller rapporteur (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU804
Niveau: A
Classe : A3 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Appliquer, suivre et interpréter les législations et jurisprudences nationales et européennes en matière de droit de la concurrence, formuler des conseils et des avis pour les entreprises et d'autres instances publiques et privées en ce qui concerne le droit de la concurrence, de même que superviser l'instruction de l'ensemble des dossiers
afin de
assurer une application efficace du droit de la concurrence en Belgique, participer au réseau des Communautés européennes ('European Community Network')
Le législateur a entendu confier à un collège indépendant du Conseil de la concurrence la direction des instructions et la délivrance des mandats de perquisition
afin de
renforcer la séparation entre l'instruction et la décision et plus précisément de garantir l'autonomie de l'instruction, à la fois par rapport à la fonction juridictionnelle (le Conseil de la concurrence) et par rapport au ministre
Finalités
En tant querapporteursuivre la réglementation existante dans le domaine du droit de la concurrence
afin de
appliquer de manière efficace la loi et de formuler des avis juridiques pour des tiers (autres SPF, cabinets, autres directions générales, entreprises et cabinets d'avocats) sur l'application de ces réglementations
Exemples de tâches
- analyser juridiquement des législations nationales et étrangères sur le droit de la concurrence, élaborer des directives mettant en place des procédures spécifiques en collaboration avec le Conseil de la concurrence
- analyser des pratiques économiques et la conformité avec les législations concernées
- rédiger des directives internes relatives au fonctionnement du service
- participer à des activités pluridisciplinaires qui sortent du cadre strict de la gestion et de l'instruction des dossiers
En tant quespécialiste en droit de la concurrencesuivre et interpréter la jurisprudence existante
afin de
l'appliquer dans les dossiers traités
Exemples de tâches
- suivre la jurisprudence des juridictions nationales
- suivre la jurisprudence européenne
- suivre la jurisprudence des autorités de concurrence étrangères
En tant queresponsable de l'analyse dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence (ententes et abus de position dominante)superviser les agents désignés pour instruire les dossiers, de même qu'analyser et finaliser les dossiers traités
afin de
contrôler si la réglementation existante est respectée par les entreprises
Exemples de tâches
- établir des priorités dans l'instruction des dossiers
- contacter d'autres administrations, d'autres SPF, d'autres autorités nationales de concurrence et la Commission européenne
- échanger des renseignements dans le cadre du réseau des Communautés européennes
- appliquer la politique européenne et des règlements européens
- requérir le concours des administrations publiques
En tant queresponsable de l'analyse des concentrationssuperviser les agents désignés pour instruire les dossiers, de même qu'analyser et finaliser les dossiers traités
afin de
contrôler si la concentration est admissible
Exemples de tâches
- contacter d'autres administrations, d'autres SPF, d'autres autorités nationales de concurrence et la Commission européenne
- appliquer la politique européenne et des règlements européens
- échanger des renseignements dans le cadre du réseau des Communautés européennes
- requérir le concours des administrations publiques
- limiter les informations à fournir par les entreprises dans le cadre du formulaire de notification
En tant quereprésentant du Corps des Rapporteursassister à des réunions auprès de la Commission européenne, en tant qu'expert technique
afin de
apporter son expérience dans des secteurs très spécifiques
Exemples de tâches
- participer à des auditions et comités consultatifs de la Commission européenne
- participer à des réunions du réseau des communautés européennes (sous-groupe de la Commission européenne)
En tant querapporteurassister aux audiences du Conseil de la concurrence et exercer la puissance publique
afin de
appliquer la loi de manière efficace et de formuler des avis juridiques pour des tiers (autres SPF, cabinets, autres directions générales, entreprises et cabinets d'avocats) sur l'application de ces réglementations
Exemples de tâches
- participer aux audiences du Conseil de la concurrence
- présenter et défendre le rapport motivé transmis
- requérir la force publique
- exiger par décision motivée des renseignements auprès d'une entreprise qui ne donne pas de réponse ou qui donne une réponse incomplète
En tant queautorité en matière de concurrencedéposer ses observations écrites devant la Cour d'appel de Bruxelles dans le cadre de questions préjudicielles et collaborer avec les juridictions nationales
afin de
contrôler que les entreprises en cause n'abusent pas de leur position dominante et ne collaborent pas à une entente illicite au régard du droit européen de la concurrence
Exemples de tâches
- rechercher la jurisprudence existante
- rédiger des avis et/ou des observations
- participer à des groupes d'étude
- intervenir en tant qu'orateur lors de conférences spécialisées
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Service de la concurrence
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projet de rapports, avis
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papier, électronique, tél., réunions
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quotidien
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Entreprises et cabinets d'avocats
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questions, notifications, plaintes, observations, informations, rapports annuels
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papier, électronique, tél., réunions
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quotidien
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Hiérarchie/DG
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demandes d'avis
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papier, électronique, tél., réunions
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hebdomadaire/mensuel
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Régulateurs
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points de vue, demandes d'avis, renseignements
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papier, électronique, tél., réunions
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mensuel
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autres DG
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points de vue, demandes d'avis, renseignements
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papier, électronique, tél., réunions
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ad hoc
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Instances supranationales et autres Autorités nationales de concurrence
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points de vue, demandes d'avis, renseignements
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papier, électronique, tél., réunions
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hebdomadaire
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Conseil de la concurrence
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formulaires de notifications, demandes d'instruction, demande d'avis
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papier, électronique, tél., réunions
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hebdomadaire
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Cour d'appel
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questions préjudicielles
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papier
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Service de la concurrence
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instructions, demande d'avis
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papier, électronique, tél., réunions
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quotidien
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Entreprises et cabinets d'avocats
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questions, avis sur questions ou plaintes, communication des griefs, rapport motivé
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papier, électronique, tél., réunions
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quotidien
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Hiérarchie/DG
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observations ou avis
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papier, électronique, tél., réunions
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hebdomadaire/mensuel
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Régulateurs
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points de vue, avis, renseignements
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papier, électronique, tél., réunions
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mensuel
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autres DG
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points de vue, avis, renseignements
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papier, électronique, tél., réunions
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ad hoc
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Instances supranationales et autres Autorités nationales de concurrence
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dossiers d'instruction et rapport, avis et observations
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papier, électronique, tél., réunions
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hebdomadaire
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Conseil de la concurrence
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points de vue, renseignements et informations sur les dossiers traités
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papier, électronique, tél., réunions
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hebdomadaire
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Cour d'appel
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observations sur les questions préjudicielles
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papier
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ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
un organe collégial indépendant
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau C
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- l'ensemble des compétences spécifiques liées à sa fonction : autonomie individuelle du rapporteur ou autonomie du corps de manière collégiale
La fonction doit demander une autorisation pour
- l'engagement du budget pour désigner un expert
- ce qui relève de son statut de fonctionnaire
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
665.000 EUR
Budget de travail propre
pas de budget propre
Autres données quantitatives
1. non
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 1er juillet 1999
- le cadre organique du Corps des rapporteurs est fixé par le Roi : le statut administratif est déterminé par l'arrêté royal du 17 juin 1999 ; le statut pécuniaire a été inséré dans l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du ministère des Affaires économiques, par un arrêté royal du 25 juin 1999 (Moniteur belge du 31 juillet 1999)
- les tâches attribuées aux rapporteurs et au Corps des rapporteurs par la loi et l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visées à l'article 12 de la loi sur la protection de la concurrence économique
Quelles innovations
- la fonction résout des problèmes et initie des actions pertinentes déterminées à titre individuel, par le Corps des rapporteurs ou en collaboration avec le Conseil de la concurrence
Sur base de quel cadre de référence
- la fonction implique d'être une référence dans le domaine de la concurrence pour les autres au sein et en dehors de l'Administration
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