Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU010

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Etudier les questions posées et pouvoir rédiger des avis sur l'application et l'interprétation des règles conventionnelles, coutumières ou légales, éventuellement à la lumière de la jurisprudence existante, dans toutes les branches du droit international public, de même que participer à l'élaboration des textes réglementaires internes belges ou des conventions bi- et multilatérales dans ces domaines

afin de

assurer l'application correcte des règles conventionnelles, coutumières, légales et jurisprudentielles du droit international public par les autorités belges et par tout acteur intervenant dans l'exercice des relations extérieures de la Belgique et afin de développer ses relations

 

Assurer le suivi des contentieux impliquant la Belgique devant les instances judiciaires ou d'arbitrage internationales (Cour internationale de Justice, tribunaux pénaux internationaux, Cour permanente d'Arbitrage)

afin de

permettre la défense efficace des intérêts de la Belgique et de ses partenaires devant les instances précitées et de maintenir au meilleur niveau le degré de connaissance de la jurisprudence pour la direction générale

 

Finalités

En tant que

juriste spécialiste en avis juridiques

mettre au service de sa direction générale ses connaissances juridiques et son expérience acquise en matière de questions de droit international public, en coordination avec ses collègues juristes

afin de

communiquer au département les avis demandés par les services internes et externes

 

Exemples de tâches

• connaître les grandes conventions du secteur d'activités, en particulier les conventions sur le droit diplomatique et consulaire, ainsi que les conventions sur les droits humanitaires, de même que rédiger les avis juridiques adressés par sa direction aux clients internes et externes du département

• effectuer les recherches doctrinales et jurisprudentielles nécessaires, ainsi que compléter son information et la documentation de la direction

• étudier les questions relatives à l'application des privilèges et immunités, de même qu'examiner et se prononcer sur les questions de forme et de fond couvertes par le droit international public

 

En tant que

expert/spécialiste

effectuer des études juridiques, suivre des travaux et participer à des réunions d'experts-juristes au niveau international

afin de

aider l'équipe de la direction générale à exprimer le point de vue de la Belgique dans les forums nationaux et internationaux et à défendre les intérêts de la Belgique dans ces enceintes, ainsi que permettre à la hiérarchie de la direction générale en charge des affaires juridiques de disposer de connaissances juridiques actualisées dans la sphère de compétences de cette direction

 

Exemples de tâches

• participer à des réunions

• rédiger des rapports

 

En tant que

juriste spécialiste

participer à l'élaboration de réglementations

afin de

permettre l'adoption de conventions internationales liant la Belgique et de mettre en oeuvre leur exécution en droit interne

 

Exemples de tâches

• étudier les projets de convention, les protocoles et autres instruments internationaux

• participer aux travaux relatifs aux autres accords de siège dont la Belgique est partie prenante

• donner des avis et participer à l'élaboration des accords de siège pour les organisations internationales ayant choisi un siège en Belgique

 

En tant que

juriste spécialiste

participer aux travaux de certains groupes d'experts en droit international public

afin de

y représenter activement la Belgique et participer à l'évolution du droit international public

 

Exemples de tâches

• assister la direction générale afin de représenter la Belgique dans les différentes enceintes nationales ou internationales qui traitent les matières relevant de la compétence de la direction Droit international public (direction DIP), préparer les sujets à débattre, ainsi que fournir des études en collaboration avec d'autres experts et le monde académique belge ou étranger

 

En tant que

juriste spécialiste

suivre les procédures pendantes devant les instances judiciaires internationales

afin de

contribuer à la défense efficace des intérêts de la Belgique et de ses partenaires au niveau des instances compétentes

 

Exemples de tâches

• participer au suivi des procédures pendantes devant les organes judiciaires internationaux (Cour internationale de Justice, Cour permanente d'Arbitrage, tribunaux pénaux internationaux, etc.), élaborer les arguments de défense de l'Etat belge en concertation avec les avocats désignés par la Belgique, fournir des synthèses et des observations, de même qu'aider l'agent du gouvernement belge dans sa tâche

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le président (N)

le directeur général de la direction Affaires juridiques (N-1), le chef de la direction Droit international public (N-2)

 

La fonction dirige : 0 collaborateurs de

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Profil de compétences comportementales

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