Attaché droit international public (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU010
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Etudier les questions posées et pouvoir rédiger des avis sur l'application et l'interprétation des règles conventionnelles, coutumières ou légales, éventuellement à la lumière de la jurisprudence existante, dans toutes les branches du droit international public, de même que participer à l'élaboration des textes réglementaires internes belges ou des conventions bi- et multilatérales dans ces domaines
afin de
assurer l'application correcte des règles conventionnelles, coutumières, légales et jurisprudentielles du droit international public par les autorités belges et par tout acteur intervenant dans l'exercice des relations extérieures de la Belgique et afin de développer ses relations
Assurer le suivi des contentieux impliquant la Belgique devant les instances judiciaires ou d'arbitrage internationales (Cour internationale de Justice, tribunaux pénaux internationaux, Cour permanente d'Arbitrage)
afin de
permettre la défense efficace des intérêts de la Belgique et de ses partenaires devant les instances précitées et de maintenir au meilleur niveau le degré de connaissance de la jurisprudence pour la direction générale
Finalités
En tant quejuriste spécialiste en avis juridiquesmettre au service de sa direction générale ses connaissances juridiques et son expérience acquise en matière de questions de droit international public, en coordination avec ses collègues juristes
afin de
communiquer au département les avis demandés par les services internes et externes
Exemples de tâches
- connaître les grandes conventions du secteur d'activités, en particulier les conventions sur le droit diplomatique et consulaire, ainsi que les conventions sur les droits humanitaires, de même que rédiger les avis juridiques adressés par sa direction aux clients internes et externes du département
- effectuer les recherches doctrinales et jurisprudentielles nécessaires, ainsi que compléter son information et la documentation de la direction
- étudier les questions relatives à l'application des privilèges et immunités, de même qu'examiner et se prononcer sur les questions de forme et de fond couvertes par le droit international public
En tant queexpert/spécialisteeffectuer des études juridiques, suivre des travaux et participer à des réunions d'experts-juristes au niveau international
afin de
aider l'équipe de la direction générale à exprimer le point de vue de la Belgique dans les forums nationaux et internationaux et à défendre les intérêts de la Belgique dans ces enceintes, ainsi que permettre à la hiérarchie de la direction générale en charge des affaires juridiques de disposer de connaissances juridiques actualisées dans la sphère de compétences de cette direction
Exemples de tâches
- participer à des réunions
En tant quejuriste spécialiste participer à l'élaboration de réglementations
afin de
permettre l'adoption de conventions internationales liant la Belgique et de mettre en oeuvre leur exécution en droit interne
Exemples de tâches
- étudier les projets de convention, les protocoles et autres instruments internationaux
- participer aux travaux relatifs aux autres accords de siège dont la Belgique est partie prenante
- donner des avis et participer à l'élaboration des accords de siège pour les organisations internationales ayant choisi un siège en Belgique
En tant quejuriste spécialiste participer aux travaux de certains groupes d'experts en droit international public
afin de
y représenter activement la Belgique et participer à l'évolution du droit international public
Exemples de tâches
- assister la direction générale afin de représenter la Belgique dans les différentes enceintes nationales ou internationales qui traitent les matières relevant de la compétence de la direction Droit international public (direction DIP), préparer les sujets à débattre, ainsi que fournir des études en collaboration avec d'autres experts et le monde académique belge ou étranger
En tant quejuriste spécialiste suivre les procédures pendantes devant les instances judiciaires internationales
afin de
contribuer à la défense efficace des intérêts de la Belgique et de ses partenaires au niveau des instances compétentes
Exemples de tâches
- participer au suivi des procédures pendantes devant les organes judiciaires internationaux (Cour internationale de Justice, Cour permanente d'Arbitrage, tribunaux pénaux internationaux, etc.), élaborer les arguments de défense de l'Etat belge en concertation avec les avocats désignés par la Belgique, fournir des synthèses et des observations, de même qu'aider l'agent du gouvernement belge dans sa tâche
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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ambassades belges
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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autres serv. publ. féd.
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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organisations/entreprises
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questions écrites
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en tant que dossier
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hebdomadaire
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organisations/ambassades
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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organisations/entreprises
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questions orales
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réunion, groupe de pilotage
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ad hoc
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particuliers/citoyens
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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management
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questions orales
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informel
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quotidien
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management
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questions écrites
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en tant que dossier
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hebdomadaire
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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management
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conseils écrits
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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management
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conseils oraux
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contact personnel
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ad hoc
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autres serv. publ. féd.
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conseils écrits
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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autres serv. publ. féd.
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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autres serv. publ. féd.
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questions orales
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réunion, groupe de pilotage
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ad hoc
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organisations/ambassades
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conseils écrits
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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organisations/entreprises
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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particuliers/citoyens
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conseils écrits
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le président (N)
le directeur général de la direction Affaires juridiques (N-1), le chef de la direction Droit international public (N-2)
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- tous les avis qui correspondent à l'application correcte du droit selon les positions traditionnelles du département dans des affaires similaires
- organisation individuelle du travail
- choix des sources d'information et de documentation
La fonction doit demander une autorisation pour
- tout avis juridique qui engage officiellement la Belgique pour des questions nouvelles ou ayant un contenu politiquement sensible
- toute prise de position dans les forums nationaux ou internationaux qui s'écarte des instructions habituelles ou ayant un contenu politiquement sensible
- toute décision qui engage financièrement le département ou la direction générale
- les questions organisationnelles générales internes de la direction ou les questions organisationnelles ayant un impact sur le fonctionnement ou l'organisation des autres services
- les questions juridiques difficiles dont la solution demande une expérience particulière ou d'importantes négociations
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
1.223.389.000 EUR
Budget de travail propre
néant
Autres données quantitatives
1. néant
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- le droit constitutionnel belge, le droit conventionnel sur les privilèges et immunités, le droit humanitaire, les autres conventions à appliquer dans le cadre des compétences décrites plus haut, en plus des lois et des règlements administratifs auxquels les fonctionnaires publics sont généralement soumis
Quelles innovations
- l'amélioration de la documentation et des moyens de mise à disposition des ressources scientifiques
Sur base de quel cadre de référence
- le cadre de référence administratif d'une administration publique faisant partie du pouvoir exécutif fédéral
- les conseils dispensés dans le cadre de réunions d'experts internationaux
- les conseils apportés par les corps académiques
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