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Conseiller infrastructure de transports - Chef de service juridique (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU085
Niveau: A
Classe : A3
Famille de fonctions : Dirigeants tactiques
Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Diriger le service juridique
afin de
conclure l'ensemble des contrats de travaux et de services (marchés publics) nécessaires à la mission de la direction
Diriger le service juridique
afin de
suivre les études et les travaux d'un point de vue juridique et administratif et gérer les litiges
Finalités
En tant quedirigeant
- soutenir et diriger le service juridique
afin de
- permettre au service d'atteindre ses objectifs
Exemples de tâches
- répartir les tâches entre ses collaborateurs
- soutenir ses collaborateurs d'un point de vue juridique, technique et administratif
- contrôler et coordonner le travail des collaborateurs
- assurer le développement de ses collaborateurs, notamment par le biais des cercles de développement
- informer ses collaborateurs
En tant que
coordinateur
- rassembler et transmettre les informations
afin de
- suivre l'avancement des initiatives de l'accord de coopération
Exemples de tâches
- rassembler et analyser les informations relatives à l'avancement des initiatives d'infrastructure de l'accord de coopération
- veiller à une résolution homogène des problèmes administratifs de toute la direction
- informer la direction et ses collègues de l'avancement de chaque projet et des éventuels problèmes
- préparer mensuellement un rapport d'avancement des initiatives à l'intention du comité de coordination et participer tous les mois aux réunions du comité de coordination Etat fédéral/Région de Bruxelles-Capitale
- apporter son soutien à la direction dans la préparation de la négociation politique des avenants au protocole d'accord
En tant que
expert/spécialiste
- partager son expertise en droit administratif, particulièrement en matière de marchés publics
afin de
- résoudre des problèmes ou répondre à des questions complexes
Exemples de tâches
- participer aux réunions de la commission en charge des marchés publics
- conseiller ses collaborateurs et répondre aux questions juridiques des fonctionnaires dirigeants de chantier, de même que rédiger des notes d'ordre juridique ou administratif à usage interne
- participer aux réunions d'amélioration des clauses administratives du cahier des charges type CCT 2000 et améliorer le cahier des charges type propre à la direction
- établir des notes juridiques dans le cadre de litiges
- se charger des dossiers administratifs atypiques pour la direction (expropriation, subvention, etc.)
En tant que
gestionnaire de dossiers
- conclure des contrats et gérer des dossiers d'un point de vue administratif et budgétaire
afin de
- réaliser les initiatives d'infrastructure inscrites au programme de l'accord de coopération du 15 septembre 1993
Exemples de tâches
- établir ou vérifier les cahiers des charges spéciaux, procéder à la publication des avis de marché, réceptionner et analyser les offres, rédiger les rapports de sélection qualitative et d'attribution de marché, obtenir l'accord de l'Inspection des Finances, conclure les contrats (en suivant toute la procédure administrative) et procéder aux engagements budgétaires
- vérifier la correcte application des contrats d'étude, approuver les factures et établir les éventuels décomptes quant à ces contrats d'étude
- conseiller juridiquement les fonctionnaires dirigeants des chantiers et résoudre les éventuels conflits ou difficultés d'ordre administratif (faillite, défaut, mise en demeure, mesures d'office, etc.)
- participer aux réunions du comité d'accompagnement, suivre le dossier d'un point de vue administratif et urbanistique, ainsi que vérifier la mise en oeuvre de la législation urbanistique bruxelloise
- négocier les contrats ou les décomptes avec les entrepreneurs et les bureaux d'étude et négocier un protocole d'accord avec les autres personnes publiques ou privées intervenant dans le projet d'infrastructure
En tant que
personne de contact
- répondre aux questions et donner des renseignements relatifs à de nombreuses initiatives d'infrastucture
afin de
- faire avancer les initiatives d'infrastructure et résoudre un certains nombre de problèmes de par une collaboration de tous les intervenants
Exemples de tâches
- se positionner comme la personne de contact de référence pour les autorités publiques et certains bureaux d'étude
- répondre aux questions posées par différents intervenants aux dossiers et transmettre spontanément des informations
- prendre contact avec des intervenants aux dossiers afin de trouver une solution à un problème posé
- se positionner comme la personne de contact de référence pour le service juridique des services généraux et pour l'Inspection des Finances
- se positionner comme personne de contact pour le cabinet du ministre
En tant que
rédacteur
- rédiger une série de documents
afin de
- réaliser les initiatives d'infrastructure inscrites au programme de l'accord de coopération du 15 septembre 1993
Exemples de tâches
- rédiger et négocier des protocoles d'accord avec les autres intervenants aux dossiers
- rédiger des notes de service à usage interne sur différents points d'ordre administratif ou juridique
- rédiger des cahiers des charges d'étude, des avis de marché, des rapports d'attribution de marché, des conventions d'étude, des décisions motivées et des justifications de décompte
- rédiger des projets d'article de loi, des projets d'arrêté royal (subvention, expropriation, etc.) et des projets d'arrêté ministériel (délégations de pouvoirs, par exemple)
Positionnement
La fonction est dirigée par
le directeur de la direction Infrastructure de transport
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau D
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.