Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU085

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Diriger le service juridique

afin de

conclure l'ensemble des contrats de travaux et de services (marchés publics) nécessaires à la mission de la direction

 

Diriger le service juridique

afin de

suivre les études et les travaux d'un point de vue juridique et administratif et gérer les litiges

 

Finalités

En tant que

dirigeant

soutenir et diriger le service juridique

afin de

permettre au service d'atteindre ses objectifs

 

Exemples de tâches

• répartir les tâches entre ses collaborateurs

• soutenir ses collaborateurs d'un point de vue juridique, technique et administratif

• contrôler et coordonner le travail des collaborateurs

• assurer le développement de ses collaborateurs, notamment par le biais des cercles de développement

• informer ses collaborateurs

 

En tant que

coordinateur

rassembler et transmettre les informations

afin de

suivre l'avancement des initiatives de l'accord de coopération

 

Exemples de tâches

• rassembler et analyser les informations relatives à l'avancement des initiatives d'infrastructure de l'accord de coopération

• veiller à une résolution homogène des problèmes administratifs de toute la direction

• informer la direction et ses collègues de l'avancement de chaque projet et des éventuels problèmes

• préparer mensuellement un rapport d'avancement des initiatives à l'intention du comité de coordination et participer tous les mois aux réunions du comité de coordination Etat fédéral/Région de Bruxelles-Capitale

• apporter son soutien à la direction dans la préparation de la négociation politique des avenants au protocole d'accord

 

En tant que

expert/spécialiste

partager son expertise en droit administratif, particulièrement en matière de marchés publics

afin de

résoudre des problèmes ou répondre à des questions complexes

 

Exemples de tâches

• participer aux réunions de la commission en charge des marchés publics

• conseiller ses collaborateurs et répondre aux questions juridiques des fonctionnaires dirigeants de chantier, de même que rédiger des notes d'ordre juridique ou administratif à usage interne

• participer aux réunions d'amélioration des clauses administratives du cahier des charges type CCT 2000 et améliorer le cahier des charges type propre à la direction

• établir des notes juridiques dans le cadre de litiges

• se charger des dossiers administratifs atypiques pour la direction (expropriation, subvention, etc.)

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

conclure des contrats et gérer des dossiers d'un point de vue administratif et budgétaire

afin de

réaliser les initiatives d'infrastructure inscrites au programme de l'accord de coopération du 15 septembre 1993

 

Exemples de tâches

• établir ou vérifier les cahiers des charges spéciaux, procéder à la publication des avis de marché, réceptionner et analyser les offres, rédiger les rapports de sélection qualitative et d'attribution de marché, obtenir l'accord de l'Inspection des Finances, conclure les contrats (en suivant toute la procédure administrative) et procéder aux engagements budgétaires

• vérifier la correcte application des contrats d'étude, approuver les factures et établir les éventuels décomptes quant à ces contrats d'étude

• conseiller juridiquement les fonctionnaires dirigeants des chantiers et résoudre les éventuels conflits ou difficultés d'ordre administratif (faillite, défaut, mise en demeure, mesures d'office, etc.)

• participer aux réunions du comité d'accompagnement, suivre le dossier d'un point de vue administratif et urbanistique, ainsi que vérifier la mise en oeuvre de la législation urbanistique bruxelloise

• négocier les contrats ou les décomptes avec les entrepreneurs et les bureaux d'étude et négocier un protocole d'accord avec les autres personnes publiques ou privées intervenant dans le projet d'infrastructure

 

En tant que

personne de contact

répondre aux questions et donner des renseignements relatifs à de nombreuses initiatives d'infrastucture

afin de

faire avancer les initiatives d'infrastructure et résoudre un certains nombre de problèmes de par une collaboration de tous les intervenants

 

Exemples de tâches

• se positionner comme la personne de contact de référence pour les autorités publiques et certains bureaux d'étude

• répondre aux questions posées par différents intervenants aux dossiers et transmettre spontanément des informations

• prendre contact avec des intervenants aux dossiers afin de trouver une solution à un problème posé

• se positionner comme la personne de contact de référence pour le service juridique des services généraux et pour l'Inspection des Finances

• se positionner comme personne de contact pour le cabinet du ministre

 

En tant que

rédacteur

rédiger une série de documents

afin de

réaliser les initiatives d'infrastructure inscrites au programme de l'accord de coopération du 15 septembre 1993

 

Exemples de tâches

• rédiger et négocier des protocoles d'accord avec les autres intervenants aux dossiers

• rédiger des notes de service à usage interne sur différents points d'ordre administratif ou juridique

• rédiger des cahiers des charges d'étude, des avis de marché, des rapports d'attribution de marché, des conventions d'étude, des décisions motivées et des justifications de décompte

• rédiger des projets d'article de loi, des projets d'arrêté royal (subvention, expropriation, etc.) et des projets d'arrêté ministériel (délégations de pouvoirs, par exemple)

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	décisions	contact personnel	quotidien
management	conseils oraux	contact personnel	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
particuliers/citoyens	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
autres serv. publ. féd.	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
autres serv. publ. féd.	questions écrites	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites	réunion, groupe de pilotage	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	décisions	contact personnel	quotidien
management	conseils oraux	contact personnel	quotidien
management	conseils écrits	contact personnel	quotidien
organisations/entreprises	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
autres serv. publ. féd.	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
organisations/entreprises	conseils oraux	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
autres serv. publ. féd.	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
particuliers/citoyens	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur de la direction Infrastructure de transport

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l'approbation des congés de ses collaborateurs

• l'approbation des formations de ses collaborateurs

• l'organisation des tâches et le contrôle au sein de son service

• le contenu des informations fournies à la direction

• le contenu des notes de service et des notes de coordination

• l'approbation des factures des bureaux d'étude

• le contenu de ses interventions en tant qu'expert en marché public et en droit administratif

• le contenu des projets, en concertation avec le comité d'accompagnement du projet concerné

• le contenu des cahiers des charges, des avis de marché et des protocoles d'accord

• l'opportunité et le contenu des négociations

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• l'approbation formelle des marchés de services ou de travaux et des dossiers d'engagement

• l'approbation formelle des décomptes d'étude

• l'approbation formelle des notes de services

• l'approbation formelle des cahiers des charges et des avis de marché

• l'approbation formelle des protocoles d'accord

• l'approbation des textes de loi, des arrêtés royaux et des arrêtés ministériels

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

le budget de la direction en 2004 : 212.440.790 EUR

 

Budget de travail propre

le travail du service juridique couvre la quasi-totalité du budget de la direction

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et ses avenants

• la législation sur les marchés publics

• la législation urbanistique

• la législation relative à la sécurité et au bien-être sur chantier

• le droit administratif

 

Quelles innovations

• l'amélioration du cadre de vie des citoyens

• l'amélioration du respect des législations par la direction

 

Sur base de quel cadre de référence

• la fonction nécessite de faire appel à des ressources externes tels que des bureaux d'étude, des entrepreneurs, des bureaux de contrôle technique, etc.

• la fonction nécessite le respect de toutes les normes administratives

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.