Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI139

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Prendre des décisions définitives au sujet de plaintes, requêtes, interventions, etc. de contribuables ou de tiers en matière de recettes et de dépenses

afin de

régler ces dossiers définitivement sur le plan administratif, compte tenu de toutes les dispositions légales et des droits des parties

 

Analyser les rapports établis par les fonctionnaires chargés du contrôle lors de la constatation d'un déficit dans la comptabilité du comptable

afin de

déterminer les dommages subis par le Trésor

 

Finalités

En tant que

expert

Prendre des décisions définitives au sujet de plaintes, requêtes, interventions, etc. de contribuables ou de tiers en matière de perception

afin de

régler définitivement ces contestations sur le plan administratif, compte tenu de toutes les dispositions légales et des droits des parties

 

Exemples de tâches

• prendre la décision motivée définitive

 

En tant que

expert

prendre des décisions définitives en ce qui concerne le dégrèvement d'intérêts de retard et de frais de poursuite proposé par le chef d'équipe/le receveur, ainsi que la remise des montants imputés au compte des débiteurs

afin de

d'assurer un traitement correct et uniforme

 

Exemples de tâches

• examiner les propositions et prendre une décision définitive

 

En tant que

intermédiaire

signer les documents soumis dans le cadre de l'ordonnancement

afin de

faire en sorte que le décompte ait lieu aussi rapidement que possible

 

Exemples de tâches

• ordonnancement

 

En tant que

contrôleur

analyser les rapports mensuels établis par les fonctionnaires chargés du contrôle

afin de

informer convenablement le management

 

Exemples de tâches

• globalisation des recettes et dépenses mensuelles

• analyse du rapport mensuel

 

En tant que

conseiller interne

traiter des dossiers relatifs au compte de gestion particulier pour déficit

afin de

déterminer les dommages subis par l'Etat et en faire rapport au management supérieur

 

Exemples de tâches

• préparer, constituer le dossier

• déterminer les dommages subis par l'Etat

• établir le compte de gestion particulier pour déficit

• faire rapport au management supérieur

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Directeur de centre Bureau unique

direction fonctionnelle de 1 à 10 personnes du niveau A

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Profil de compétences génériques

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