Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI139

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Prendre des décisions définitives au sujet de plaintes, requêtes, interventions, etc. de contribuables ou de tiers en matière de recettes et de dépenses

afin de

régler ces dossiers définitivement sur le plan administratif, compte tenu de toutes les dispositions légales et des droits des parties

 

Analyser les rapports établis par les fonctionnaires chargés du contrôle lors de la constatation d'un déficit dans la comptabilité du comptable

afin de

déterminer les dommages subis par le Trésor

 

Finalités

En tant que

expert

Prendre des décisions définitives au sujet de plaintes, requêtes, interventions, etc. de contribuables ou de tiers en matière de perception

afin de

régler définitivement ces contestations sur le plan administratif, compte tenu de toutes les dispositions légales et des droits des parties

 

Exemples de tâches

• prendre la décision motivée définitive

 

En tant que

expert

prendre des décisions définitives en ce qui concerne le dégrèvement d'intérêts de retard et de frais de poursuite proposé par le chef d'équipe/le receveur, ainsi que la remise des montants imputés au compte des débiteurs

afin de

d'assurer un traitement correct et uniforme

 

Exemples de tâches

• examiner les propositions et prendre une décision définitive

 

En tant que

intermédiaire

signer les documents soumis dans le cadre de l'ordonnancement

afin de

faire en sorte que le décompte ait lieu aussi rapidement que possible

 

Exemples de tâches

• ordonnancement

 

En tant que

contrôleur

analyser les rapports mensuels établis par les fonctionnaires chargés du contrôle

afin de

informer convenablement le management

 

Exemples de tâches

• globalisation des recettes et dépenses mensuelles

• analyse du rapport mensuel

 

En tant que

conseiller interne

traiter des dossiers relatifs au compte de gestion particulier pour déficit

afin de

déterminer les dommages subis par l'Etat et en faire rapport au management supérieur

 

Exemples de tâches

• préparer, constituer le dossier

• déterminer les dommages subis par l'Etat

• établir le compte de gestion particulier pour déficit

• faire rapport au management supérieur

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
au sein du service d'encadrement Bureau unique	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
au sein du service d'encadrement Bureau unique	rapport	en tant que dossier	mensuel
SPF propre	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
management	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
au sein du service d'encadrement Bureau unique	décisions	en tant que dossier	ad hoc
management	rapport	en tant que dossier	mensuel
SPF propre	décisions	en tant que dossier	ad hoc
au sein du service d'encadrement Bureau unique	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Directeur de centre Bureau unique

direction fonctionnelle de 1 à 10 personnes du niveau A

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la méthode de travail en fonction de la mission à effectuer (dans le cadre de procédures et de directives claires conformément à un cadre réglementaire légal)

• décisions définitives en matière de plaintes, requêtes etc. en matière de perception

• prendre une décision définitive en matière de dégrèvement proposé d'intérêts de retard, frais de poursuite, remise de montants imputé au compte des débiteurs

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• des dérogations aux procédures et directives prévues dans le cadre réglementaire/légal

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. Le cas échéant, faire rapport au management supérieur du compte de gestion particulier pour déficit

2. Les décisions en matière de traitement des plaintes et dossiers de restitution influencent le fonctionnement du Bureau unique

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• à la législation en matière de douanes et accises et aux différentes législations pour lesquelles les Douanes et Accises ont une certaine compétence

• à la loi sur la comptabilité de l'Etat

 

Quelles innovations

• Dans le cadre de sa compétence, il peut lancer des propositions pour l'amélioration des procédures et des réglementations techniques

 

Sur base de quel cadre de référence

• le fonctionnement du processus D&A "Perception" et "Traitement des déclarations"

 

Profil de compétences génériques

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