Attaché avis juridiques (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : IJU022
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Fournir des avis et conseils relatifs à différents domaines du droit, de façon proactive ou réactive
afin de
soutenir les différents acteurs (internes ou externes) dans leur interprétation de la législation et de la réglementation, et ainsi orienter leurs activités et décisions
Finalités
En tant queanalysterechercher l'information nécessaire dans la littérature spécialisée ou auprès d'autres sources d'information (autres SPF, organismes externes)
afin de
fournir une réponse ou un avis correct et documenté pour la question ou le problème posé
Exemples de tâches
- analyser la réglementation
- consulter d'autres organisations susceptibles de fournir l'information adéquate
- collaborer à des travaux de recherche de plus longue haleine ou portant sur des domaines de plus grande ampleur, en collaboration ou sous la supervision de spécialistes plus spécialisés encore
En tant queconseiller interne ou externefournir un avis ou un conseil juridique précis pour les questions relatives à différents aspects du droit, qui lui sont soumises tant de l'interne (gestionnaire de dossiers, management, cabinet, ministre, syndicats, etc.) que de l'externe (citoyens, parlementaires, organismes locaux, etc.)
afin de
garantir que les décisions soient conformes à la législation
Exemples de tâches
- rechercher et interpréter la législation existante
- replacer la question, le sujet dans un contexte plus large
- demander des compléments d'information
- tirer des conclusions sur la base des informations disponibles
- rédiger des conseils ou des recommandations
En tant queconseillerfournir des informations d'ordre juridique et règlementaire aux acteurs internes intéressés (collègues, management, etc.), de façon proactive ou à la demande
afin de
attirer l'attention sur certains aspects de la réglementation ou des nouveautés ainsi que fournir des directives pour les activités ou les décisions des acteurs concernés
Exemples de tâches
- fournir aux acteurs concernés, de façon directe ou en passant par la voie hiérarchique, les informations juridiques susceptibles d'avoir un impact sur leurs activités ou leurs décisions
- rechercher, synthétiser et transmettre les articles ou autres documentations en rapport avec les activités de l'organisation, en guise de recommandation ou de point d'attention
- participer à la rédaction de circulaires
En tant quegestionnaire de connaissancesse tenir continuellement informé de l'évolution de la législation et de la réglementation concernant les domaines pertinents pour l'organisation
afin de
fournir un avis éclairé et rapide à tout moment
Exemples de tâches
- consulter la littérature spécialisée
- suivre la réglementation et la jurisprudence pertinentes pour l'organisation
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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particuliers/citoyens
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questions écrites et orales, informations
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mail, téléphone, formel ou informel
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hebdomadaire
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management
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questions écrites et orales, informations
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mail, téléphone, formel ou informel
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hebdomadaire
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Cabinet/ministre/parlementaires
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questions écrites et orales
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mail, téléphone, formel ou informel
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hebdomadaire
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syndicat
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question écrites et orales
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mail, téléphone, formel ou informel
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hebdomadaire
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organismes externes
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questions écrites et orales
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mail, téléphone, formel ou informel
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hebdomadaire
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autres serv. publ. féd.
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information
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mail, téléphone, formel ou informel
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hebdomadaire
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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mêmes acteurs
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information, conseils, avis
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en tant que dossier
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quotidien
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le coordinateur de la cellule juridique ou le responsable du service juridique
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- les sources d'information à consulter
- les avis prodigués lorsque ceux-ci ne sont pas de nature courante
La fonction doit demander une autorisation pour
- prodiguer des avis de nature à influencer sensiblement la gestion ou pouvant avoir un impact politique ou à caractère sensible
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
Quelles innovations
- dans le cadre du rôle de conseiller, prendre l'initiative d'informer les acteurs concernés des risques ou des opportunités qu'offrent la législation
Sur base de quel cadre de référence
- la législation existante ou à venir
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