Attaché casier judiciaire central (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DBV101
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)
Raison d'être de la fonction
Exercer son expertise et sa connaissance de la matière relative au casier judiciaire
afin de
gérer les dossiers traités par le service et de conseiller le chef de service en matière de Casier judiciaire
Finalités
En tant queexpert/spécialisteexercer son expertise et sa connaissance de la matière relative à tout ce qui concerne le Casier judiciaire
afin de
répondre à toute question des autorités judiciaires, des administrations et des particuliers concernant le casier judiciaire
Exemples de tâches
- rédiger des notes relatives au Casier judiciaire
- répondre à des demandes de renseignements concernant la matière du Casier judiciaire central
- répondre à des lettres dans lesquelles il est question du Casier judiciaire central
En tant queconseiller interneprodiguer des conseils lors de la participation à des réunions avec d'autres services impliqués dans le fonctionnement du Casier judiciaire central
afin de
servir d'appui aux décisions du responsable du Casier judiciaire central
Exemples de tâches
- participer à des réunions
- communiquer des informations sur la législation
- réunir des informations spécialisées
En tant quegestionnaire de donnéesgérer et actualiser les nomenclatures du Casier judiciaire central
afin de
assurer un outil de travail performant pour les collaborateurs et d'assurer la statistique des condamnations
Exemples de tâches
- se tenir informé des infractions prévues par le droit belge
- lire quotidiennement le Moniteur belge
- modifier les nomenclatures
- effectuer des recherches jurisprudentielles
- effectuer des recherches sur la nomenclature existante
En tant queexpert/spécialistegérer les données contenues dans l'application informatique permettant la délivrance automatique des extraits du Casier judiciaire central
afin de
assurer l'exactitude et la fiabilité des extraits délivrés par le service sur une base automatisée
Exemples de tâches
- transformer des données juridiques (effacement et mention/non-mention des condamnations) en données informatiques
- gérer les réunions avec le service informatique
- se tenir informé de la réglementation en vigueur et l'intégrer dans l'application informatique
En tant queexpert/spécialisteparticiper au développement d'un casier judiciaire international
afin de
favoriser la coopération judiciaire internationale
Exemples de tâches
- élaborer un système d'enregistrement de l'information qui permette sa communication dans un contexte international
- participer à des réunion au niveau européen/international
- évaluer et modifier certaines facettes de l'application informatique
- s'informer sur la réglementation étrangère dans le domaine judiciaire
En tant queexpert/spécialisteélaborer et gérer le suivi des textes réglementaires dans le domaine du Casier judiciaire
afin de
développer et actualiser le Casier judiciaire central
Exemples de tâches
- se documenter (lire des textes, par exemple)
- organiser des réunions de validation des textes
- transmettre les textes élaborés aux instances prévues
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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autres serv. publ. féd.
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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autres serv. publ. féd.
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questions orales
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contact personnel
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quotidien
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management
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questions écrites
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en tant que dossier
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ad hoc
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management
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questions orales
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informel
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ad hoc
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autres serv. publ. féd.
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législation (loi, AR, AM ...
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informel
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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particuliers/citoyens
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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particuliers/citoyens
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questions orales
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contact personnel
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quotidien
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autres serv. publ. féd.
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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autres serv. publ. féd.
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questions orales
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contact personnel
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quotidien
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autres serv. publ. féd.
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législation (loi, AR, AM ...
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en tant que dossier
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ad hoc
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management
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questions orales
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contact personnel
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ad hoc
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management
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questions écrites
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en tant que dossier
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ad hoc
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autres instances administratives internationales
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législation, questions, conseils
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contact oral et écrit
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ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef du service Casier judiciaire central
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- réponses à donner aux renseignements demandés par le client
- conseils à donner au chef de service
- organisation de son propre travail
La fonction doit demander une autorisation pour
- élaboration de textes réglementaires
- rédaction de réponses à des questions délicates
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- réglementation relative au Casier judiciaire
- le Code d'instruction criminelle
Quelles innovations
- participer à l'amélioration d'outils informatiques liés au fonctionnement du Casier judiciaire central
- élaborer des textes réglementaires
- donner des idées sur un autre système d'enregistrement (nomenclature)
Sur base de quel cadre de référence
- autres systèmes de communication des informations judiciaires
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