Attaché A2 contentieux et avis juridiques (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : IJU033
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Traiter des dossiers de litige qui ont été soumis à l'appréciation d'une instance administrative ou judiciaire de même qu'apporter un soutien aux différents services chargés du traitement de ces litiges
afin de
assurer un déroulement conforme aux prescriptions de forme légales et afin qu'ils soient pourvus des arguments juridiques corrects
Finalités
En tant quegestionnaire de dossierstraiter des dossiers de litige
afin de
garantir que les prescriptions de forme légales soient respectées et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects
Exemples de tâches
- désigner un avocat en cas de procédure judiciaire
- fournir à l'avocat toutes les informations pertinentes (dossier administratif) et demander, le cas échéant, des compléments d'information via des experts juridiques
- tenir un livre de bord relatif à l'expiration des délais
- assurer le suivi des procédures
- exécuter des jugements et des arrêts via des huissiers
En tant quejuristeélaborer des arguments juridiques, éventuellement en collaboration avec les avocats en charge des dossiers
afin de
mener à bien le traitement des litiges
Exemples de tâches
- rechercher la jurisprudence correcte
- rédiger éventuellement des conclusions (complémentaires) et/ou des mémoires (en réponse), ainsi que relire des conclusions (complémentaires) et/ou des mémoires (en réponse) rédigés par l'avocat
- examiner les chances de réussite d'un recours en cas de condamnation
- conseiller le client interne quant à l'opportunité ou non d'engager une action en justice
En tant quecoordinateurattribuer des nouveaux dossiers aux juristes, selon leurs travaux, leur disponibilité et leurs centres d'intérêt
afin de
assurer le déroulement optimal du traitement des litiges
Exemples de tâches
- coordonner des dossiers similaires en vue d'une jurisprudence uniforme
- donner du 'feed-back' aux différents collaborateurs
- répartir le travail en fonction des intérêts et des compétences des collaborateurs
En tant quegestionnaire de connaissancesse tenir informé des nouveaux développements au sujet des législations récentes, de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes
afin de
incorporer les dernières évolutions dans les avis, les conclusions ou les mémoires
Exemples de tâches
- participer à des journées d'étude
- prendre connaissance de la littérature spécialisée, régulièrement et de sa propre initiative
- participer à des réunions internes axées sur le transfert des connaissances
- relater aux services concernés les procédures judiciaires ainsi que les plus importants développements de la jurisprudence et de la doctrine
En tant queconseillerélaborer une procédure administrative uniforme concernant les litiges de principe ou les litiges récurrents
afin de
utiliser, dans le cadre de ces litiges, une interprétation uniforme des lois, des arrêtés et des ordonnances
Exemples de tâches
- analyser la problématique
- faire effectuer des recherches concernant la jurisprudence et la doctrine
- contrôler les avis rédigés par les collaborateurs
- faire des exposés sur les positions administratives lors des réunions internes
En tant quepersonne de contactcommuniquer régulièrement les activités et les résultats aux intéressés
afin de
les tenir informés de manière efficace des plus importants dossiers de litige
Exemples de tâches
- assister à des réunions de rapportage
- communiquer des décisions à des collaborateurs, dans le cadre de dossiers importants
En tant queconseiller interne et externefournir un avis juridique précis pour les questions juridiques soumises tant en interne (gestionnaire de dossiers, management, Cabinet, ministre, syndicats, etc.) qu'en externe (citoyen, parlementaires, organismes locaux, etc.) ou de façon proactive
afin de
garantir la conformité des décisions avec la législation
Exemples de tâches
- rechercher la législation existante
- replacer la question ou le sujet dans un contexte plus large
- demander des compléments d'information
- tirer des conclusions sur la base de l'information à disposition
- rédiger des conseils ou des recommandations
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef d'équipe Juristes
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- organisation propre de son travail
- choix des sources d'information
- constitution de sa bibliothèque personnelle
- dossiers et avis ayant un impact politique ou financier limité
La fonction doit demander une autorisation pour
- dossiers et avis ayant un impact politique ou financier important
- introduction d'actions en justice
- engagement d'une procédure en appel ou en cassation
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
néant
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- législation en vigueur, en fonction du domaine traité
Quelles innovations
- notes pour modifier les règlements ou la loi en vigueur
- nouvelles procédures (ex. : nouvelle procédure de recouvrement)
Sur base de quel cadre de référence
- connaissances personnelles
- brochures, Moniteur belge
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