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Administrateur général OCM (M/F/X)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DSA168

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants stratégiques

Catégorie de métiers : 06. Gestion Générale (SA)




Raison d'être de la fonction

Assurer la gestion quotidienne de l'Office de contrôle des mutualités et développer la politique de celle-ci en respectant l'orientation des activités définie par le conseil

afin de

garantir le bon fonctionnement de l'organisme et de parvenir à des décisions uniformes et objectives en ce qui concerne, d'une part, l'application de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, de ses arrêtés d'exécution et des circulaires prises en leur exécution et d'autre part, le contrôle du respect des dispositions comptables et financières de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que des arrêtés pris en application de celle-ci

 

Finalités
En tant que
gestionnaire
    assurer la gestion quotidienne

afin de

    accomplir tous les actes décisionnaires et administratifs nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l'organisme

 

Exemples de tâches
  • prendre des décisions relatives au fonctionnement de l'organisme en ce qui concerne les matières qui relèvent de la gestion quotidienne ou les matières pour lesquelles il existe une délégation de compétence octroyée par le conseil
  • arrêter des directives administratives en vue de l'exécution des tâches
  • réserver la suite adéquate aux décisions du conseil et aux avis du comité technique
  • gérer des fonds et valeurs de l'Office de contrôle
  • porter la responsabilité du contenu de la correspondance sortante relative à la gestion quotidienne et aux compétences déléguées par le conseil, sauf la correspondance purement formelle pour laquelle il existe une délégation, ainsi qu'exercer la présidence du conseil de direction, du comité de concertation de base et de la section néerlandophone de la commission des stages

 

En tant que
dirigeant
    organiser les différents services

afin de

    atteindre les objectifs de l'Office de contrôle

 

Exemples de tâches
  • planifier et coordonner les travaux des services
  • conduire des réunions avec les chefs de service
  • affecter les agents aux services et adapter de manière permanente les procédures de travail internes, dans le but d'optimiser les moyens de fonctionnement disponibles en fonction des objectifs à atteindre et des délais à respecter (le ministre de tutelle, le conseil, le comité technique, les mutualités et les unions nationales de mutualités ainsi que les tiers (les SPF, l'Institut national d'assurance maladie invalidité - INAMI, les réviseurs agréés, etc.)

 

En tant que
administrateur
    élaborer de nouvelles initiatives dans tous les domaines qui se rapportent aux missions de l'organisme et développer l'action de l'Office de contrôle, soit d'initiative, soit à la demande du conseil

afin de

    parvenir notamment à des décisions uniformes en ce qui concerne, d'une part, l'application de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, de ses arrêtés d'exécution et des circulaires prises en application de celle-ci et d'autre part, le contrôle du respect des dispositions comptables et financières de la loi relative à l'assurance obligatoire des soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que des arrêtés pris en application de celle-ci

 

Exemples de tâches
  • prendre des décisions relatives aux missions de l'organisme en ce qui concerne les matières ressortissant à la gestion quotidienne ou les matières pour lesquelles il existe une délégation de compétence octroyée par le conseil
  • faire des propositions au conseil quant à l'action à mener et ce, en vue d'atteindre les objectifs poursuivis
  • définir les thèmes que les services doivent examiner en vue d'atteindre les objectifs poursuivis et à cet effet, répartir les tâches entre les services, déterminer leur priorité et suivre leur exécution
  • chercher des solutions lorsque se produit un problème important quant au fond ou lorsque les services sont confrontés à certains problèmes
  • soumettre des dossiers et problèmes au conseil et au comité technique par le biais de notes élaborées personnellement ou approuvées et défendre ces notes devant le conseil en tant que seul représentant de l'administration

 

En tant que
administrateur
    élaborer de nouvelles initiatives dans tous les domaines qui se rapportent aux missions de l'organisme et développer l'action de l'Office de contrôle, soit d'initiative, soit à la demande du conseil

afin de

    parvenir notamment à des décisions uniformes en ce qui concerne, d'une part, l'application de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, de ses arrêtés d'exécution et des circulaires prises en application de celle-ci et d'autre part, le contrôle du respect des dispositions comptables et financières de la loi relative à l'assurance obligatoire des soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que des arrêtés pris en application de celle-ci

 

Exemples de tâches
  • participer aux discussions stratégiques au sein du comité technique et d'un groupe de travail de réviseurs désignés dans le secteur mutualiste
  • définir les grandes lignes des projets de lois et des projets d'arrêtés royaux et de circulaires à rédiger et ce, en vue de préciser, de simplifier ou d'approfondir la législation et la réglementation
  • défendre la position de l'Office de contrôle lors des discussions de dossiers au niveau de la cellule stratégique du ministre des Affaires sociales ou des réunions entre cellules stratégiques
  • assister le ministre au Parlement lors de la défense de projets de lois portant adaptation de la loi du 6 août 1990 et, exceptionnellement, lors de questions parlementaires

 

En tant que
représentant de l'Office de contrôle des mutualités
    entretenir des relations avec des tiers et représenter le service en justice

afin de

    exprimer la vision et la position du service

 

Exemples de tâches
  • représenter en justice l'Office de contrôle dans des procédures qui se rapportent à la gestion quotidienne
  • défendre au Parlement, conjointement avec le président, le rapport annuel relatif aux activités de l'Office de contrôle et à la situation des mutualités et des unions nationales
  • accueillir des délégations étrangères et présenter les missions et compétences de l'Office de contrôle
  • représenter l'Office de contrôle au sein de la commission d'agrément des réviseurs en vue de leur éventuelle désignation au sein du secteur mutualiste
  • représenter l'Office de contrôle dans certains comités de l'INAMI, conduire des réunions généralement unilingues avec les mutualités et les unions nationales et ce, tant en français qu'en néerlandais, ainsi qu'assurer les relations avec la presse, conjointement avec le président

 

En tant que
expert
    suivre les évolutions importantes aux niveaux belge et européen, susceptibles d'avoir des répercussions sur le fonctionnement du secteur mutualiste

afin de

    atteindre les objectifs de l'organisation

 

Exemples de tâches
  • assurer entre autres le suivi de discussions au niveau européen, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux produits d'assurances et en ce qui concerne les soins de santé

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

Le Ministre et sa cellule stratégique

questions écrites, avis écrits, décisions (Conseil des Ministres)

par lettre, e-mail ...

ad hoc

le SPF Affaires sociales

questions parlementaires, questions écrites

par lettre, e-mail ...

ad hoc

le Conseil d'administration et son Président

décisions, questions orales

contact personnel

quotidien

le SPF Personnel et Organisation

égislation, décisions, documentation

par lettre, e-mail ...

ad hoc

le Conseiller général et adjoint bilingue et les chefs de service

rapports de projets et de tâches assignés, questions orales

contact personnel

quotidien

les réviseurs

informations financières et comptables, rapports

par lettre, e-mail ...

quotidien

les entités mutualistes

informations financières et comptables, rapports, décisions, questions orales, questions écrites, pl

contact personnel, par lettre, e

quotidien

INAMI

informations financières et comptables, législation, décisions, questions écrites

par lettre, e-mail ...

ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

Le Ministre et sa cellule stratégique

avis écrits, réponses écrites, législation

par lettre, e-mail ...

ad hoc

le SPF Affaires sociales

réponses écrites, réunions

par lettre, e-mail ...

ad hoc

le Conseil d'administration et son Président

avis écrits, rapports de décions éxécutées

en tant que dossier

quotidien

le SPF Personnel et Organisation

législation, rapports de décisions exécutées

par lettre, e-mail ...

ad hoc

le Conseiller général et adjoint bilingue et les chefs de service

décisions, questions orales

contact personnel

quotidien

les réviseurs

législation, décisions, questions écrites, réponses écrites

par lettre, e-mail ...

hebdomadaire

les entités mutualistes

législation, décisions, questions écrites, réponses écrites

par lettre, e-mail ...

quotidien

INAMI

réponses écrites

par lettre, e-mail ...

ad hoc

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

le conseil d'administration

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
  • toutes les matières qui ne relèvent pas de la compétence du conseil, telles que les matières ressortissant à la gestion quotidienne (cf. point 1)
  • l'approbation des notes au conseil et au comité technique
  • des propositions faites au conseil en ce qui concerne la politique à mener
  • la définition des thèmes que les services doivent examiner dans le cadre de l'action définie
  • la définition des grandes lignes des projets de lois, des projets d'arrêtés royaux et de circulaires à rédiger
  • l'attribution de congés aux personnes qu'il dirige et l'autorisation pour toute autre absence, disponibilité ou non-activité
  • l'évaluation des personnes qu'il dirige
  • la représentation du service en justice à l'égard de tiers, en ce qui concerne la gestion quotidienne
  • la déclaration de la vacance des emplois accessibles par changement de grade, par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur pour les fonctions classées dans les niveaux A (classe de métier A1), B, C et D
  • la prise de mesures disciplinaires pour les agents des niveaux C et D, la prise de toutes les mesures utiles afin d'examiner les plaintes introduites, conformément à l'article 52, 10°, de la loi du 6 août 1990, la prise de toutes les mesures utiles afin de constituer les dossiers qui doivent être soumis au conseil et la reconnaissance, comme accident du travail, d'un accident impliquant un agent

 

La fonction doit demander une autorisation pour
  • la définition du programme d'activité, des grands axes de l'action et de l'orientation des activités de l'Office de contrôle
  • le recrutement de personnel statutaire de niveau A et B
  • le contenu de la correspondance sortante signée par le président

 

Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
  • la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
  • les dispositions comptables et financières de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
  • la loi de 1975 relative à la comptabilité des entreprises
  • les arrêtés d'exécution de ces lois
  • les circulaires émanant de l'Office de contrôle et la réglementation relative au statut des agents de l'Etat

 

Quelles innovations
  • élaboration de nouvelles initiatives (méthodes de travail et de contrôle, nouvelle réglementation, nouvelles directives pour les entités mutualistes, etc.) dans tous les domaines relatifs aux missions de l'organisme
  • développement de l'action de l'Office de contrôle, soit d'initiative, soit à la demande du conseil

 

Sur base de quel cadre de référence

 

Profil de compétences génériques

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