Identification de la fonction

Code de la fonction : IJU017

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Piloter une équipe de juristes

afin de

soutenir les autres services de l'organisation en traitant les contentieux et ce, dans un ou plusieurs domaines juridiques

 

Finalités

En tant que

dirigeant

coordonner et suivre le travail de l'équipe

afin de

atteindre les résultats opérationnels attendus, dans le respect des délais et des normes de qualité préétablis

 

Exemples de tâches

• répartir les dossiers entre les collaborateurs, en fonction de leur disponibilité et de leurs compétences

• suivre et corriger les résultats

• donner aux membres de l'équipe des directives et des objectifs clairs

 

En tant que

coach

assurer l'accompagnement et le développement des collaborateurs

afin de

améliorer leurs prestations

 

Exemples de tâches

• favoriser une atmosphère de travail positive et la collaboration entre les membres de l'équipe

• évaluer les besoins en formation du personnel et planifier les activités de développement des compétences

• offrir un soutien conceptuel, mettre à disposition son expérience et échanger des points de vue

• organiser des réunions thématiques ou des réunions relatives à un cas particulier, pour tenir à jour le niveau d'expertise des membres de l'équipe

 

En tant que

gestionnaire de dossiers de contentieux

traiter des dossiers de litiges complexes ou sensibles (ou superviser le traitement de ceux-ci)

afin de

assurer un traitement de ces litiges selon les prescriptions de forme légales et afin qu'ils soient pourvus des arguments juridiques corrects

 

Exemples de tâches

• décider de l'opportunité de recourir à une procédure et décider du déroulement de celle-ci (choix de l'avocat, procédure en appel, paiement, etc.)

• négocier avec la partie adverse quant à la possibilité d'arriver à un accord à l'amiable

• préparer le dossier administratif à soumettre à l'avocat et contrôler, pour approbation, le projet de mémoire de ce dernier

• élaborer une stratégie avec l'avocat et étudier la réglementation relative au dossier

• effectuer des audits quant aux contentieux (Où se présentent-ils ? A quels propos ?) afin d'entreprendre les mesures de correction adéquates

 

En tant que

médiateur

informer les services ou personnes des conflits potentiels ou manifestes entre réglementations différentes

afin de

résoudre ces conflits ou harmoniser ces réglementations

 

Exemples de tâches

• prendre connaissance, par la pratique quotidienne, des inadéquations possibles entre réglementations

• informer les personnes responsables des risques éventuels

• stimuler l'adaptation de ces règles dans une perspective d'harmonisation (modus vivendi)

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management, Cabinet, ministre	informations, questions	oral, écrit, structuré ou pas	hebdomadaire
autres services du SPF ou d'autres SPF	informations, questions	oral, écrit, structuré ou pas	hebdomadaire
externes (citoyens, entreprises)	informations, questions	oral, écrit, structuré ou pas	hebdomadaire
avocat	projets de mémoire	en tant que dossier	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management, Cabinet, ministre	avis, conseils, informations	en tant que dossier	hebdomadaire
autres services du SPF ou d'autres SPF	avis, conseils, informations	en tant que dossier	hebdomadaire
externes (citoyens, entreprises)	avis, conseils, informations	en tant que dossier	hebdomadaire
avocats	dossiers administratifs, stratégie, correction mémoire	en tant que dossier	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

directeur général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• avis donnés, directives et informations pour le reste de l'organisation

• choix et/ou évaluation des avocats

• déroulement des procédures de contentieux

• proposition d'arrangement à l'amiable

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• traitement de dossiers sensibles (de nature politique, médiatique ou à impact financier important)

• contacts avec la presse

• toute dépense ou engagement de frais

• propositions de changements de la règlementation et du fonctionnement de l'organisation

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la législation et la réglementation en vigueur

 

Quelles innovations

• les contentieux et les avis demandés sont rarement similaires ; une adaptation de l'approche et une certaine créativité dans la résolution du problème sont souvent nécessaires

• suggestions d'harmonisation pour des réglementations conflictuelles

• révision des procédures de traitement et des processus de travail dans une perspective d'efficacité

 

Sur base de quel cadre de référence

• la réglementation, la législation et l'expérience d'autrui

 

Profil de compétences génériques

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