Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI187

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Représenter le pilier auprès de diverses instances internationales, fédérales et décentralisées

afin de

présenter et défendre le point de vue du pilier auprès de ces instances

 

Établir des prévisions budgétaires et attribuer aux diverses autorités publiques les sommes perçues par l'État fédéral à leur profit

afin de

mettre à leur disposition le budget qui leur permettra d'exercer leurs compétences

 

Finalités

En tant que

expert/spécialiste

Réaliser des prévisions budgétaires en matière de recettes fiscales et non fiscales

afin de

d'informer les entités internationales, fédérales et décentralisées sur les moyens dont elles disposeront pour exercer leurs compétences

 

Exemples de tâches

• Analyser les résultats des perceptions effectuées par l'Etat fédéral

• Analyser les éléments susceptibles d'influencer les perceptions effectuées par l'Etat fédéral au profit des diverses autres entités

• Evaluer les recettes revenant à chaque entité internationale, nationale ou décentralisée

• Transmettre les résultats des prévisions aux entités concernées

 

En tant que

représentant

Défendre le point de vue du pilier devant les instances de contrôle (Cour des comptes) dans les dossiers de mise en cause de la responsabilité des comptables

afin de

permettre aux instances de contrôle de se prononcer sur l'étendue de la responsabilité des comptables mis en cause

 

Exemples de tâches

• Analyser les rapports des conciliateurs réglementaires en matière de responsabilité des comptables

• Rédiger des rapports à destination de la Cour des comptes

• Représenter et défendre le pilier à l'audience de la Cour

• Rédiger le rapport au ministre après l'arrêt de la Cour

 

En tant que

représentant

Représenter le pilier auprès des diverses entités internationales, fédérales et décentralisées

afin de

d'assurer une collaboration étroite entre le pilier et ces instances

 

Exemples de tâches

• Assister à des réunions

• Proposer des améliorations des procédures d'information et de transferts de fonds

• Collaborer à l'élaboration de la législation

 

En tant que

personne de contact

Entretenir des relations privilégiées avec les représentants des diverses entités internationales, fédérales et décentralisées

afin de

les tenir informés en permanence des prévisions budgétaires et des recettes effectivement perçues à leur profit

 

Exemples de tâches

• Répondre aux demandes de renseignement des diverses entités

• Susciter des contacts

• Provoquer des réunions

 

En tant que

conseiller stratégique

Conseiller le management en matière de recettes fiscales et non fiscales

afin de

lui permettre de fixer ses objectifs en matière de perception et d'attribution aux diverses entités internationales, fédérales et décentralisées

 

Exemples de tâches

• Elaborer des statistiques

• Rédiger des rapports

• Provoquer des réunions

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres serv. pub. féd.	questions écrites	en tant que dossier	mensuel
organisations/entreprises	questions écrites	en tant que dossier	mensuel
management	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
management	conseils oraux	contact personnel	ad hoc
SPF propre	questions écrites	en tant que dossier	quotidien
autres serv. pub. féd.	questions orales	contact personnel	mensuel
organisations/entreprises	questions orales	contact personnel	mensuel

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/entreprises	conseils écrits	en tant que dossier	mensuel
autres serv. pub. féd.	conseils écrits	en tant que dossier	mensuel
management	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	conseils oraux	contact personnel	ad hoc
organisations/entreprises	conseils oraux	contact personnel	mensuel
autres serv. pub. féd.	conseils oraux	contact personnel	mensuel

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

l'Administrateur du Recouvrement

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• Contacts à établir avec les diverses instances régionales, nationales et supranationales

• Décision d'assigner le comptable devant la Cour des comptes

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• Modification de la législation

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. Impact indirect sur les recettes de l'Union européenne, de l'état fédéral, des communautés, des régions, des provinces et des communes

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Dispositions constitutionnelles et européennes en matière de budget et finances, législation fédérale en matière de comptabilité de l´État, réglementation concernant l´organisation et les pouvoirs de la Cour des Comptes et la responsabilité des comptables, dispositions administratives concernant le système comptable, dispositions fiscales relatives au traitement des diverses transactions financières, droits nationaux et international

 

Quelles innovations

• Amélioration des relations avec les diverses entités internationales, fédérales et décentralisées

• Amélioration des procédures de transferts d'information et de fonds vers les entités internationales, fédérales et décentralisées

• Amélioration de la législation en matière de comptabilité de l'Etat

 

Sur base de quel cadre de référence

• Objectifs fixés par le management

• Loi sur la comptabilité de l'Etat

• Directives européennes en matière de comptabilité des Etats-Membres

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.