Identification de la fonction

Code de la fonction : DTE089

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)

Raison d'être de la fonction

Gérer (manage) la division concertation sociale de la DG HUT (direction générale Humanisation du Travail)

afin de

atteindre les objectifs en matière de fonctionnement de tous les organes de concertation qui se situent dans le champ de compétence de la division (Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail et ses subdivisions et huit commissions ou conseils spécifiques)

 

Gérer le planning, le développement et l'évolution de la réglementation du bien-être au travail

afin de

créer le cadre réglementaire et légal, ce qui doit déboucher sur une diminution importante du nombre d'accidents du travail et des problèmes de santé afférents au travail.

 

Finalités

En tant que

responsable

répondre de la réalisation des résultats escomptés de la division concertation sociale

afin de

permettre à la direction Humanisation du travail d'atteindre ses objectifs et normes opérationnels

 

Exemples de tâches

• suivre, analyser er corriger les activités de la division

• mettre au point des propositions pour un fonctionnement rationnel optimal de la division et mettre en oeuvre les propositions approuvées

• soutenir loyalement le management en collaboration et concertation avec les autres divisions de la direction générale

• analyser la situation spécifique en matière de bien-être sur le lieu de travail, évaluer l'influence de la réglementation sur cette situation et formuler des propositions, en tenant compte du cadre européen

• représenter et défendre la division concertation sociale et les positions adoptées dans le domaine spécifique d'expertise par rapport au public externe à la direction générale

 

En tant que

dirigeant

diriger et gérer la division concertation sociale et les actions nécessaires et utiles

afin de

garantir que la division accomplisse ses missions et tâches et que la réglementation connaisse une évolution logique

 

Exemples de tâches

• prendre connaissance des dossiers déposés, évaluer la suite à y donner, planifier cette suite, répartir les tâches, compte tenu des moyens en personnel disponibles et l'emploi du temps des collaborateurs(trices), suivre l'évolution des dossiers et si nécessaire apporter des corrections jusqu'à finalisation

• structurer les procédures pour rendre les moyens disponibles aussi efficaces que possible

• introduire et diriger les réunions au niveau de la division dans l'ensemble de la direction générale

• organiser et mener à bien les actions qui sont nécessaires pour encadrer le domaine d'expertise spécifique

 

En tant que

expert/spécialiste

suivre l'évolution des connaissances, évaluer et agir ou inciter à l'action en matière de bien-être au travail et prévenir les accidents du travail situés dans le cadre plus large du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

afin de

obtenir un cadre légal et réglementaire devant déboucher sur une diminution importante du nombre d'accidents du travail et des problèmes de santé relatifs au travail

 

Exemples de tâches

• collecter des informations et en prendre connaissance

• évaluer la situation existant sur le lieu de travail, prévoir d'éventuelles améliorations via des adaptations de la réglementation, diffuser l'information et sensibiliser le public cible

• développer des idées et des textes concrets

• créer et tenir à jour des réseaux d'experts

• se concerter avec les personnes à qui revient la décision finale

 

En tant que

organisateur

organiser la concertation institutionnalisée avec les partenaires sociaux concernant, d'une part, la réalisation de la réglementation en matière de bien-être au travail et éventuellement le processus réglementaire de décision et d'exécution

afin de

permettre au conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail et huit conseils ou commissions spécifiques de remplir leurs missions

 

Exemples de tâches

• diriger les secrétariats du Conseil supérieur, de ses organes et des commissions ou conseils spécifiques

• entreprendre les actions nécessaires pour entamer la concertation sociale sur des dossiers qui ont été présentés aux conseils, commissions et organes précités, en ce compris le suivi de ces dossiers et l'assurance qu'ils aboutissent

• suivre l'agenda des réunions des conseils, commissions et organes précités

• développer et utiliser des solutions provisoires en cas de problème de capacité en personnel des secrétariats et éventuellement exécuter soi-même une ou plusieurs tâches des secrétariats

 

En tant que

contrôleur

surveiller l'exécution des tâches des membres des secrétariats des divers conseils et commissions

afin de

garantir le fonctionnement correct de ces conseils et commissions

 

Exemples de tâches

• veiller à la rédaction des avis que les conseils et commissions précités donnent au ministre, à la transmission des ces avis au ministre ainsi qu'à la rédaction, la traduction et l'envoi des PV et invitations concernant les réunions de ces conseils, commissions et leurs organes

• veiller à ce que l'appui logistique nécessaire soit fourni pour les réunions de ces conseils et commissions

• veiller au respect des procédures en vigueur de la direction générale et de la division Concertation sociale en particulier

• veiller à la qualité du travail fourni

 

En tant que

coordinateur

harmoniser d'une part les travaux des divers conseils, commissions et leurs organes entre eux, et d'autre part, les activités dans le cadre des procédures de mise en oeuvre de la réglementation

afin de

permettre aux conseils, commissions et à leurs organes de remplir aisément leurs missions et de réaliser la mise en
Suvre et l'implémentation de nouvelles réglementations

 

Exemples de tâches

• activer les réseaux des experts et faire appel à des experts occasionnels pour soutenir les partenaires sociaux

• organiser la coopération et la concertation entre les experts internes (au sein de l'administration) ou externes et les partenaires sociaux

• entreprendre des actions successives ou simultanées au sein de la direction générale, le cas échéant en collaboration avec la cellule stratégique, actions qui sont nécessaires pour parvenir à réaliser et implémenter une réglementation

 

En tant que

coach

encadrer les collaborateurs

afin de

promouvoir leur développement dans leur fonction et leur épanouissement et faire accepter les changements éventuels dans l'organisation

 

Exemples de tâches

• expliciter les objectifs de leur fonction et leur rôle au sein de l'organisation

• informer sur les raisons et les effets des décisions prises ou à prendre ailleurs dans l'organisation, au sein de la division ou sur le plan personnel

• concerter

• prendre en commun des décisions

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites/orales	par téléphone, mail, lettre	quotidien
autres services pub. féd.	questions écrites/orales, avis écrits/oraux, propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique	par téléphone, mail, lettre, circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	hebdomadaire, ad hoc
autres niveaux de pouvoir	questions écrites/orales, avis écrits/oraux, propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique	par téléphone, mail, lettre, circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	hebdomadaire, ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites/orales, avis écrits/oraux, matériel didactique	par téléphone, mail, lettre, sous forme d'un dossier	hebdomadaire, ad hoc
management/cellule stratégique	questions orales/écrites, propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études	par téléphone, e-mail, lettre, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	hebdomadaire, ad hoc
syndicats	questions écrites/orales, avis écrits/oraux, matériel didactique	par téléphone, mail, lettre	hebdomadaire, ad hoc
collègues	questions écrites/orales, avis écrits/oraux	par téléphone, mail, lettre, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	quotidien, ad hoc
juristes/avocats	questions écrites/orales, avis écrits/oraux	par téléphone, mail, lettre, sous forme d'un dossier	mensuel, ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	avis écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM)	par téléphone, mail, sous forme d'un dossier	quotidien, ad hoc
autres services pub. féd.	avis écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM)	par téléphone, mail, lettre	hebdomadaire, ad hoc
autres niveaux de pouvoir	avis écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM)	par téléphone, mail, lettre	hebdomadaire, ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites, avis écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM)	par téléphone, mail, lettre	hebdomadaire, ad hoc
management, cellule stratégique	questions écrites/orales, avis écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), information	par téléphone, mail, lettre, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	hebdomadaire, ad hoc
syndicats	questions écrites, avis écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM)	par téléphone, mail, lettre	hebdomadaire, ad hoc
collègues	questions écrites/orales, avis écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM)	par téléphone, mail, lettre, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	quotidien, ad hoc
juristes/avocats	avis écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM)	par téléphone, mail	mensuel, ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur général de la direction générale Humanisation du Travail

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la structure et l'organisation de la division Concertation sociale

• la répartition des tâches entre les collaborateurs

• des actions qui ne sont pas liées par la réglementation en tant qu'expert, organisateur, contrôleur et coach, la concertation informelle avec les membres de la cellule stratégique comprise

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• l'envoi de tous documents officiels qui émanent de la direction générale Humanisation du travail

• la prise de positions officielles qui lient la direction générale, par ex. interpréter chaque dérogation aux procédures prescrites

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

6,941,000 euros

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. 97,000,000 euros pour le budget de fonctionnement du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

• L'AM du 19 juin 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

• Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

 

Quelles innovations

• introduire un fonctionnement plus rationnel de la concertation sociale en matière de bien-être au travail et une utilisation plus rationnelle des moyens en personnel des secrétariats des conseils et commissions distinctes par une réforme de l'ensemble, composé du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail et les huit conseils ou commissions appparentées, en un unique conseil

• développer une approche plus efficace de la lutte contre les accidents du travail en commençant par prévenir la répétition d'accidents du travail majeurs

 

Sur base de quel cadre de référence

• constatation et expérience propre

 

Profil de compétences génériques

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