Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU002

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Diriger une équipe de juristes et d'assistants administratifs

afin de

remplir les tâches qui incombent au service, à savoir rédiger des avis, régler des contentieux et élaborer des réglementations dans le domaine du droit international public à destination des clients internes et externes au département

 

Entreprendre des études juridiques, suivre des travaux et participer à des réunions d'experts-juristes au niveau international

afin de

participer à la coordination et à l'expression du point de vue de la Belgique dans les forums nationaux et internationaux, et de défendre les intérêts de la Belgique dans ces enceintes

 

Finalités

En tant que

dirigeant

répartir, coordonner et suivre le travail des collaborateurs de la section

afin de

atteindre les résultats attendus par la hiérarchie, en termes de délais et de qualité, compte tenu des ressources disponibles

 

Exemples de tâches

• répartir les tâches entre les collaborateurs et suivre l'exécution de ces tâches

• veiller au respect des calendriers et des procédures

• fixer des priorités dans le traitement des dossiers

• contrôler la qualité du travail effectué par les collaborateurs

• veiller à l'organisation, au développement et à la tenue à jour du classement de la documentation juridique de la direction Droit international public

 

En tant que

coach

encadrer et conseiller les collaborateurs

afin de

contribuer au développement des collaborateurs

 

Exemples de tâches

• assurer la bonne collaboration entre les membres du service et une atmosphère de travail positive

• offrir un soutien conceptuel, mettre à disposition son expérience et échanger des points de vue

• encadrer les nouveaux collaborateurs et expliquer les procédures

• accompagner les collaborateurs et formuler un 'feed-back' constructif au sujet de leur fonctionnement

• formuler des propositions de formation continue pour les collaborateurs

 

En tant que

expert/spécialiste

mettre ses connaissances juridiques et son expérience approfondie des questions de droit international public en commun avec son équipe de juristes

afin de

communiquer les avis demandés par les services internes et externes au département, avec l'aide technique de ses collaborateurs

 

Exemples de tâches

• manier les grandes conventions du secteur d'activités, en particulier les conventions sur le droit diplomatique et consulaire et les conventions sur les droits humanitaires

• rédiger ou coordonner et contrôler les avis juridiques adressés par son supérieur aux clients internes et externes du département

• orienter les recherches doctrinales et jurisprudentielles effectuées par son équipe de juristes

• étudier les questions d'application des privilèges et immunités, examiner et se prononcer sur les questions de forme et de fond couvertes par le droit international public

 

En tant que

expert/spécialiste

participer à l'élaboration de réglementations relatives au droit international public et coordonner celles-ci

afin de

permettre l'adoption de conventions internationales liant la Belgique et de mettre en oeuvre leur exécution en droit interne

 

Exemples de tâches

• étudier les projets de convention, les protocoles et les autres instruments internationaux

• suivre les travaux d'élaboration des conventions pour lesquelles la direction est compétente ou formuler des avis sur la forme des instruments internationaux, avec le concours des juristes de la direction Droit international public

• donner des avis et participer à l'élaboration des accords de siège pour les organisations internationales ayant choisi un siège en Belgique

• participer aux travaux relatifs aux autres accords de siège pour lesquels la Belgique est partie prenante

 

En tant que

expert-représentant

avec l'aide de ses collaborateurs, participer aux travaux des groupes d'experts en droit international public

afin de

représenter activement la Belgique et participer à l'évolution du droit international public

 

Exemples de tâches

• représenter ou aider le directeur général des Affaires juridiques à représenter la Belgique dans les différentes enceintes nationales ou internationales traitant des matières relevant de la compétence de la direction Droit international public

• préparer les sujets à débattre et fournir des études, en collaboration avec d'autres experts et le monde académique belge ou étranger

 

En tant que

expert/spécialiste

suivre les procédures pendantes devant les instances judiciaires internationales

afin de

assurer la défense efficace des intérêts de la Belgique au niveau des instances compétentes

 

Exemples de tâches

• participer au suivi des procédures pendantes devant les organes judiciaires internationaux (Cour internationale de Justice, Cour permanente d'Arbitrage, Cour pénale internationale, etc.) et coordonner celui-ci

• élaborer, en concertation avec les avocats désignés par la Belgique, les arguments de défense de l'Etat belge

• fournir des synthèses et des observations

• aider l'agent du gouvernement belge dans sa tâche

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
ambassades belges	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres serv. pub. féd.	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites	en tant que dossier	hebdomadaire
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises	questions orales	réunion, groupe de pilotage	mensuel
particuliers/citoyens	questions écrites	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
management	questions orales	informel	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	quotidien
management	conseils oraux	contact personnel	ad hoc
autres serv. pub. féd.	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres serv. pub. féd.	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres serv. pub. féd.	questions orales	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
organisations/entreprises	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
particuliers/citoyens	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le président (N), le directeur général de la direction Affaires juridiques (N-1)

le directeur de la direction Droit international public (N-2)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• tous les avis qui correspondent à l'application correcte du droit, selon les positions traditionnelles du département dans des affaires similaires

• toutes les prises de positions belges dans les forums nationaux et internationaux qui ne s'écartent pas des instructions habituelles dans les matières pour lesquelles la direction Droit international public est compétente

• l'encadrement quotidien des membres du service

• l'organisation de son travail et de celui du service

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• tout avis juridique qui engage officiellement la Belgique pour des questions nouvelles ou ayant un contenu politiquement sensible

• toute prise de position dans les forums nationaux ou internationaux qui s'écarte des instructions habituelles ou ayant un contenu politiquement sensible

• les questions juridiques difficiles dont la solution demandent une expérience particulière ou un niveau de négociation élevé

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

1.223.389.000 EUR

 

Budget de travail propre

néant

 

Autres données quantitatives

1. néant

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• le droit constitutionnel belge, le droit conventionnel sur les privilèges et immunités, le droit humanitaire, les autres conventions à appliquer dans le cadre des compétences décrites plus haut, en plus des lois et règlements administratifs auxquels les fonctionnaires publics sont généralement soumis

 

Quelles innovations

• l'amélioration des conventions du secteur de compétences de la direction

• l'amélioration de la documentation et des moyens de mise à disposition des ressources scientifiques

 

Sur base de quel cadre de référence

• les conseils dispensés dans le cadre de réunions d'experts internationaux

• les conseils apportés par les corps académiques

• les conseils donnés au sein des cercles de développement ou par le biais des informations du SPF Personnel et Organisation

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.