Identification de la fonction

Code de la fonction : DSD170

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)

Raison d'être de la fonction

Diriger les 2 sections du Service :
* la section Ressources spécifiques des primes d'assurance
* la section Cadastre des pensions
en conformité avec les objectifs stratégiques et opérationnels et tout en respectant les dispositions légales

afin de

* assurer un fonctionnement optimal du Service
* percevoir correctement les ressources spécifiques de l'assurance soins de santé et indemnités provenant des cotisations perçues sur certaines primes d'assurance et les cotisations de pension;
* disposer de données correctes et actualisées relatives aux pensions pour diverses parties concernées telles que les pensionnés et les organismes de paiement afin que ceux-ci puissent calculer correctement le précompte professionnel et la cotisation de solidarité;
* assurer la qualité des données de la banque de données pensions pour lui permettre de remplir d'autres missions assignées par l'article 9bis de la loi du 19 janvier 1990 (soutien à des recherches scientifiques et à la politique en matière de pensions).

 

Fonctionner comme expert dans une matière juridique spécifique et comme représentant (interne et externe) du Service Ressources spécifiques et Cotisations pensionnés

afin de

* contribuer au développement général de l'expertise au sein du Service;
* contribuer à une adaptation, une interprétation ou une adaptation correctes de la législation et au suivi des dossiers judiciaires
* diffuser une information adéquate et recueillir les éléments en relation avec les activités du Service.

 

Finalités

En tant que

chef de service dirigeant

organiser et coordonner le travail et les collaborateurs des deux sections du Service

afin de

réaliser les activités du Service de manière efficace et effective dans le cadre du plan stratégique et opérationnel

 

Exemples de tâches

• traduire le plan stratégique en plans d'action annuels pour les sections, en concertation avec les responsables des sections

• élaborer l'organigramme du Service et organiser les activités

• donner des directives pratiques aux responsables des sections et aux collaborateurs

• surveiller le fonctionnement des sections, par exemple sur la base de données chiffrées, surveiller le respect des délais, la qualité du travail, etc.

• superviser le courrier destiné aux externes : lettres, circulaires, instructions, déclarations, etc.

 

En tant que

spécialiste juriste

investir ses connaissances et son expertise dans son domaine de compétence

afin de

offrir le soutien nécessaire dans la résolution des dossiers complexes ou traiter des dossiers complexes; entamer des procédures judiciaires et les suivre dans le cadre des litiges

 

Exemples de tâches

• analyser et interpréter la législation, la réglementation, etc.

• donner des avis juridiques (fixation du champs d'application des retenues, problématique des recouvrements de créances et faillites, et problématique de la communication à des tiers des données personnelles du cadastre des pensions)

• rédiger des textes de loi et des arrêtés royaux, et répondre aux questions parlementaires ou à des questions de principe

• gérer les contacts avec les avocats, les conseillers fiscaux, les courtiers d'assurances, etc.

• gérer les contentieux liés aux recours des organismes et des assurés sociaux (correspondance avec des auditorats du travail et les avocats)

 

En tant que

personne de contact

être le représentant interne et externe du Service pour tout ce qui a trait à la matière concernée

afin de

diffuser une image et une information adéquates et recueillir les éléments en relation avec les activités du Service

 

Exemples de tâches

• faire rapport à la direction sur les activités et les résultats du Service

• participer aux réunions (internes et externes) en tant que représentant du Service, par exemple les réunions de la SmalS-MvM, des organismes assureurs, des caisses de pensions, etc.

• entretenir les contacts avec des institutions, personnes externes et construire un réseau de contacts: le Cabinet des Affaires sociales, les avocats, les conseillers fiscaux, etc.

 

En tant que

coach

former, soutenir et accompagner de manière continue les responsables des sections et les collaborateurs

afin de

accroître leurs compétences et connaissances personnelles

 

Exemples de tâches

• stimuler la prise d'initiatives des responsables de groupes et des collaborateurs

• motiver les collaborateurs et les accompagner lors de la mise en oeuvre de nouvelles législations et procédures

• évaluer les capacités des collaborateurs et essayer de les exploiter de façon optimale

• écouter les collaborateurs et les aider dans la recherche de solutions ou à gérer les problèmes interpersonnels du Service

• accompagner les collaborateurs et/ou le(s) chef(s) d'équipe(s) dans leur développement grâce à des entretiens menés dans le cadre des cercles de développement, au transfert d'informations, au feed-back sur le fonctionnement, etc.

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organismes de paiement, secrétariats sociaux et tiers intervenants	questions écrites et orales	contact personnel, par e-mail et par lettre	quotidien
SmalS-MvM	questions écrites et orales	contact personnel et par e-mail	quotidien
ONP Office National des Pensions	questions écrites et orales	contact personnel, par e-mail et par lettre	quotidien
O.N.P.A.P.L.,office national des pensions, S.C.D.F.service central des dépense fixes, A.P.adinistrat	avis oraux et questions orales	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
administrateur général et direction Finances	questions orales et avis oraux	par lettre, e-mail et contact personnel	ad hoc
direction contentieux	questions écrites et avis d'avocats	lettre...	ad hoc
collaborateurs ressources spécifiques	questions écrites et orales	contact personnel	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organismes de paiement, secrétariats sociaux et tiers intervenants	avis oraux et écrits	contact personnel, par e-amail et par lettre	quotidien
SmalS-MvM	avis oraux et écrits	contact personnel et par e-mail	quotidien
O.N.P. (office national des pensions)	avis oraux et écrits	contact personnel, par e-mail et par lettre	quotidien
O.N.P., S.C.D.F., A.P., B.C.S.S., O.N.S.S.-A.P.L.	avis oraux et questions orales	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
administrateur général et direction Finances	conseils écrits et oraux	par lettre, e-mail et contact personnel	ad hoc
direction contentieux	avis écrits d'avocats	lettre...	ad hoc
collaborateurs ressources spécifiques	conseils oraux ou écrits	contact personnel	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le conseiller général

l'administrateur général (matière)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• gestion quotidienne du Service et accompagnement des coordinateurs des sections

• collaboration avec les autres services de l'INAMI et avec le cabinet des Affaires sociales

• élaboration de textes de lois, des réponses aux questions parlementaires, des réponses aux questions de principe, de textes d'arrêtés royaux, des argumentations juridiques, etc.

• transmission de circulaires et d'instructions

• engagement d'une procédure de recouvrement (mise en demeure) dans le cadre du contrôle

• engagement de procédures judiciaires contre un organisme de paiement

• prononcé des "sanctions", intérêts de retard à l'encontre des organismes débiteurs

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• Tout paiement ou remboursement doit être cosigné.

• Les recours judiciaires (pourvois en cassation) doivent recevoir l'assentiment du Comité général.

• fixation des budgets de la SmalS-MvM et suivi des factures

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

0

 

Budget de travail propre

0

 

Autres données quantitatives

1. Le montant des recettes de trois cotisations prélevées auprès d'organismes assureurs divers (600 dossiers) s'élève à environ 726 500 000 euros par an

2. Les recettes des retenues pour l'assurance maladie-invalidité s'élèvent à 610 000 000 euros par an. Ces recettes sont délivrées par quelque 2650 organismes.

3. Quelque 50 000 dossiers "avantages payés sous forme de capitaux" ont été enregistrés de manière incomplète dans le cadastre des pensions.

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, premier alinéa, * 7° (retenues sur pensions) * 8° (retenues sur assurances véhicules automoteurs) * 9° (retenues reprises à l'ancien Fonds de reclassement social des handicapés) * 13 (retenues sur assurances extralégales hospitalisation) + arrêtés royaux et ministériels d'application

• directives de la Banque-carrefour concernant des applications informatiques, par exemple application d'un numéro unique d'entreprise, etc.

• directives du Comité de direction

 

Quelles innovations

• développement de procédures de travail et de règles de contrôle en matière de surveillance de la qualité des données du cadastre des pensions

• déclarations électroniques (protocole de transfert, déclaration sur le site de la sécurité sociale)

• perception opportune des retenues AMI (assurance maladie invalidité)

• réorganisations au sein du Service

 

Sur base de quel cadre de référence

• restructuration de la section Relations avec les pensionnés

• modernisation des supports de déclarations

• avenant 2005 au contrat d'administration 2002-2004

• plan stratégique de l'INAMI et objectifs opérationnels du Service

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.