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Conseiller réglementation (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI012
Niveau: A
Classe : A3
Famille de fonctions : Experts support à l'organisation
Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Coordonner les activités (décrites dans le processus), tant sur le plan stratégique que sur le plan du contenu (exemple : comparer les réglementations existantes en vue d'assurer la consistance et la cohérence), procéder à une ébauche conceptuelle du contenu de la mission (exemple : déterminer une vision sur le développement d'une nouvelle réglementation), décider de la nécessité, des moyens et de la représentation lors des concertations externes, ainsi que diriger les équipes impliquées dans le projet
afin de
aboutir à une réglementation fiscale consistante et équitable et garantir la mise en oeuvre de la politique régionale, fédérale et internationale
Etablir et gérer des relations avec les divers niveaux organisationnels concernés, assurer la coordination entre divers piliers ou entités organisationnelles et donner l'approbation définitive quant au projet réglementaire (loi, arrêté, décret, ordonnance, convention internationale, etc.) ou au projet de protocole
afin de
assurer la qualité, la consistance et la cohérence de la nouvelle réglementation ou de la réglementation modifiée
Finalités
En tant quecoordinateur
- gérer les relations avec les divers niveaux décisionnels (notamment le ministre, la cellule stratégique, le Parlement, les plus hautes juridictions comme le Conseil d'Etat, la Cour d'Arbitrage, la Cour de cassation, la Cour européenne), les autres SPF, les gouvernements régionaux, la Commission européenne et les institutions européennes, les autorités ou organisations étrangères, etc.) et avec les niveaux organisationnels (notamment la direction N, N-1 et N-2, les autres services d'encadrement et les services opérationnels, les autres SPF, les administrations régionales et internationales, etc.) et harmoniser les activités
afin de
- garantir une production (réglementation) optimale et de qualité
Exemples de tâches
- organiser et prendre part à des réunions internes et externes
- déterminer et suivre l'ordre du jour
- se concerter fréquemment avec la direction et la cellule stratégique
- se concerter avec d'autres organisations nationales et internationales
En tant que
organisateur
- organiser des concertations (exemple : sur les lignes de force des réglementations à développer) avec les divers niveaux décisionnels et organisationnels, favoriser la communication sur le plan du contenu et surveiller le déroulement du processus
afin de
- rationaliser les différentes activités du processus en vue d'un produit final de qualité
Exemples de tâches
- organiser des réunions internes et externes
- faire appel à des groupes de connaissances
- déterminer les moyens lors des concertations en dehors du SPF Finances
- désigner les membres de la délégation lors des négociations avec les autres administrations ou institutions
- lancer un autre processus
En tant que
développeur
- procéder à une ébauche conceptuelle du contenu de la mission et déterminer les lignes de force stratégiques des législations fiscales et non-fiscales qui auront un impact sur l'organisation
afin de
- préparer les décisions de principe qui devront être prises par la cellule stratégique ou les différents niveaux décisionnels
Exemples de tâches
- se concerter avec d'autres organisations nationales et internationales
- se concerter avec la cellule stratégique et/ou le ministre
- développer un concept
- développer des stratégies opérationnelles
En tant que
spécialiste
- évaluer les risques et déterminer l'ordre de priorité des besoins des services opérationnels
afin de
- optimiser la production du processus
Exemples de tâches
- se concerter avec les parties prenantes
- se concerter avec d'autres services d'encadrement ou d'autres services opérationnels
- communiquer les priorités
En tant que
dirigeant opérationnel
- évaluer et valider le produit final
afin de
- garantir que la qualité et la forme correspondent aux objectifs fixés et ainsi assurer la consistence et la cohérence du projet réglementaire développé
Exemples de tâches
- décider de la nécessité de modifier une réglementation existante
- valider le rapport final relatif à l'étude préparatoire
- valider le produit final (loi, arrêté royal, arrêté ministériel, décret, ordonnance, conventions internationales, protocole)
Positionnement
La fonction est dirigée par
la fonction est dirigée hiérarchiquement par un chef de division
la fonction assure la direction fonctionnelle d'environ 55 personnes (25 personnes dans l'entité Documentation patrimoniale) de niveau A
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
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Profil de compétences génériques
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