Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI012

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts support à l'organisation

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Coordonner les activités (décrites dans le processus), tant sur le plan stratégique que sur le plan du contenu (exemple : comparer les réglementations existantes en vue d'assurer la consistance et la cohérence), procéder à une ébauche conceptuelle du contenu de la mission (exemple : déterminer une vision sur le développement d'une nouvelle réglementation), décider de la nécessité, des moyens et de la représentation lors des concertations externes, ainsi que diriger les équipes impliquées dans le projet

afin de

aboutir à une réglementation fiscale consistante et équitable et garantir la mise en oeuvre de la politique régionale, fédérale et internationale

 

Etablir et gérer des relations avec les divers niveaux organisationnels concernés, assurer la coordination entre divers piliers ou entités organisationnelles et donner l'approbation définitive quant au projet réglementaire (loi, arrêté, décret, ordonnance, convention internationale, etc.) ou au projet de protocole

afin de

assurer la qualité, la consistance et la cohérence de la nouvelle réglementation ou de la réglementation modifiée

 

Finalités

En tant que

coordinateur

gérer les relations avec les divers niveaux décisionnels (notamment le ministre, la cellule stratégique, le Parlement, les plus hautes juridictions comme le Conseil d'Etat, la Cour d'Arbitrage, la Cour de cassation, la Cour européenne), les autres SPF, les gouvernements régionaux, la Commission européenne et les institutions européennes, les autorités ou organisations étrangères, etc.) et avec les niveaux organisationnels (notamment la direction N, N-1 et N-2, les autres services d'encadrement et les services opérationnels, les autres SPF, les administrations régionales et internationales, etc.) et harmoniser les activités

afin de

garantir une production (réglementation) optimale et de qualité

 

Exemples de tâches

• organiser et prendre part à des réunions internes et externes

• déterminer et suivre l'ordre du jour

• se concerter fréquemment avec la direction et la cellule stratégique

• se concerter avec d'autres organisations nationales et internationales

 

En tant que

organisateur

organiser des concertations (exemple : sur les lignes de force des réglementations à développer) avec les divers niveaux décisionnels et organisationnels, favoriser la communication sur le plan du contenu et surveiller le déroulement du processus

afin de

rationaliser les différentes activités du processus en vue d'un produit final de qualité

 

Exemples de tâches

• organiser des réunions internes et externes

• faire appel à des groupes de connaissances

• déterminer les moyens lors des concertations en dehors du SPF Finances

• désigner les membres de la délégation lors des négociations avec les autres administrations ou institutions

• lancer un autre processus

 

En tant que

développeur

procéder à une ébauche conceptuelle du contenu de la mission et déterminer les lignes de force stratégiques des législations fiscales et non-fiscales qui auront un impact sur l'organisation

afin de

préparer les décisions de principe qui devront être prises par la cellule stratégique ou les différents niveaux décisionnels

 

Exemples de tâches

• se concerter avec d'autres organisations nationales et internationales

• se concerter avec la cellule stratégique et/ou le ministre

• développer un concept

• développer des stratégies opérationnelles

 

En tant que

spécialiste

évaluer les risques et déterminer l'ordre de priorité des besoins des services opérationnels

afin de

optimiser la production du processus

 

Exemples de tâches

• se concerter avec les parties prenantes

• se concerter avec d'autres services d'encadrement ou d'autres services opérationnels

• communiquer les priorités

 

En tant que

dirigeant opérationnel

évaluer et valider le produit final

afin de

garantir que la qualité et la forme correspondent aux objectifs fixés et ainsi assurer la consistence et la cohérence du projet réglementaire développé

 

Exemples de tâches

• décider de la nécessité de modifier une réglementation existante

• valider le rapport final relatif à l'étude préparatoire

• valider le produit final (loi, arrêté royal, arrêté ministériel, décret, ordonnance, conventions internationales, protocole)

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
SPF propre	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
autres autorités	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	ad hoc
cellule stratégique, Ministre	propositions/projets de lois	documents officiels	ad hoc
parlement	propositions/projets de lois	en tant que dossier	hebdomadaire
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
collègues	questions orales	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
autorités étrangères	réglementations étrangères	en tant que dossier	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
propre SPF, collègues	avis oraux et écrits	en tant que dossier	ad hoc
autres autorités	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
cellule stratégique, Ministre	projets de réglementations	en tant que dossier	ad hoc
division commentaires	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	conseils écrits	réunion, groupe de pilotage	quotidien
autorités étrangères	projets de protocole	en tant que dossier	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

la fonction est dirigée hiérarchiquement par un chef de division

la fonction assure la direction fonctionnelle d'environ 55 personnes (25 personnes dans l'entité Documentation patrimoniale) de niveau A

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• priorités du projet

• développement du concept

• contenu du produit final (projets de réglementation, projets de protocole, etc.)

• détermination de la marge de manoeuvre dont il dispose lors des négociations avec d'autres SPF, avec des organisations internationales, etc.

• détermination des moyens lors des concertations en dehors du SPF Finances

• désignation des membres de la délégation lors des négociations avec les autres administrations ou institutions

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• les décisions qui peuvent avoir un impact sur la politique

• les décisions de principe ayant des conséquences budgétaires

• des adaptations aux processus en matière de réglementation, d'avis externe et de collaboration

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. les textes et les avis doivent former une base juridique solide pour garantir une perception optimale des recettes fiscales au profit de l'Union européenne, du pouvoir fédéral, des Régions et des Communautés, des provinces et des communes, de la sécurité sociale, à concurrence de 45.087.615.894 EUR en matière d'impôts directs, de 31.389.090.236 EUR en matière d'impôts indirects et de 4.604.182.400 EUR en matière de documentation patrimoniale

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les directives, les instructions et les législations applicables au SPF Finances

• les directives de la cellule stratégique et du ministre

• les directives gouvernementales

• les directives du Conseil d'Etat

• la Constitution belge

 

Quelles innovations

• la fonction peut actualiser et améliorer des procédures, des réglementations et des supports

• faire des propositions pour rendre les réglementations plus applicables et efficientes

• développer de nouvelles réglementations dans le cadre de la simplification administrative

• faire des propositions en vue d'améliorer les processus en matière de réglementation, d'avis externe et de collaboration

• développer un concept et des stratégies opérationnelles

 

Sur base de quel cadre de référence

• la conception, la défense et la négociation de réglementations cohérentes et applicables

• l'influence, sur la réglementation, des actions menées par certaines autorités (politiques, institutionnelles, entre autres)

 

Profil de compétences génériques

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