Identification de la fonction

Code de la fonction : DWO110

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 14. Sciences, Sciences appliquées, Etude et Recherche (WO)

Raison d'être de la fonction

Assurer une exécution efficace et efficiente de toutes les missions relatives au contrôle de la législation en matière de maîtrise des risques d'accidents chimiques graves

afin de

satisfaire à toutes les obligations imposées en la matière au SPF (service public fédéral) et en fournir la preuve à l'aide d'un certificat de qualité selon la norme internationale ISO 9001 (Organisation internationale de la Normalisation),

 

L'organisation du lien de coopération entre les autorités belges (fédérales et régionales) compétentes en matière de prévention et de lutte contre les accidents graves

afin de

veiller à une application cohérente de la législation dans tout le pays et réaliser la coordination des points de vue

 

Finalités

En tant que

organisateur

l'implémentation d'un système de management de qualité pour l'organisation des activités au sein de la division

afin de

satisfaire à toutes les exigences de la norme de qualité internationale ISO 9001 et conserver le certificat de qualité de la division

 

Exemples de tâches

• introduire et veiller à l'application des procédures et systèmes internes nécessaires conformes à ISO 9001

• la révision périodique du système de management

• l'organisation des audits internes et la participation aux audits du bureau de certification externe

• avoir des entretiens d'évaluation périodiques avec le personnel au sujet du fonctionnement du service

• initier et assurer le suivi des projets d'amélioration résultant des audits, évaluations et révisions périodiques

 

En tant que

organisateur

la mise sur pied et l'organisation d'un système d'inspection adéquat pour les entreprises présentant des risques d'accidents chimiques graves

afin de

veiller à ce qu'il soit satisfait à toutes les exigences imposées par les directives et la législation en question et à ce que les entreprises soient incitées à mener une politique de prévention présentant un haut niveau de protection

 

Exemples de tâches

• l'implémentation d'un système pour l'établissement et le contrôle des programmes d'inspection des entreprises

• veiller au développement et à l'introduction de méthodes d'inspection adéquates

• l'introduction d'une méthode adéquate pour l'évaluation des rapports de sécurité

• l'implémentation d'une politique d'inspection adéquate conforme à la politique de la direction générale

• la mise sur pied d'un système d'information pour la gestion des données d'inspection pertinentes

 

En tant que

coordinateur

la planification et le suivi des différents processus et activités au sein de la division

afin de

veiller à ce que les tâches attribuées soient transposées en objectifs concrets et à ce que les objectifs fixés soient réalisés

 

Exemples de tâches

• l'établissement du planning de production annuel de la division

• la mise sur pied de campagnes d'inspection spécifiques et de programmes de mesure

• veiller au suivi mensuel via des tableaux de bord

• l'approbation et l'enregistrement des résultats de production

• la rédaction du rapport annuel de la division

 

En tant que

dirigeant

assurer la direction générale de la division

afin de

veiller à ce que le personnel des différentes sections et cellules au sein de la division soit à même d'exécuter les missions attribuées correctement et à temps

 

Exemples de tâches

• l'organisation de la concertation nécessaire entre les différentes directions et cellules de la division

• représenter la division au comité de direction de la direction générale

• évaluer les besoins en personnel et prendre les initiatives nécessaires pour répondre à ces besoins

• l'attribution et le suivi de missions spécifiques

• l'organisation d'un programme de formation interne approprié et de la formation permanente et de l'accompagnement nécessaires du personnel

 

En tant que

expert/spécialiste

la mise sur pied d'un système répartissant les entreprises en catégories de dangers sur base de quoi la redevance annuelle spéciale est fixée

afin de

garantir les ressources du Fonds de prévention des accidents graves

 

Exemples de tâches

• l'instauration de procédures pour le calcul des indices de danger des installations de processus chimiques

• la gestion d'un système d'information pour l'enregistrement des résultats chiffrés

• s'occuper du rapport annuel au SPF de l'Intérieur

• le traitement des recours contre le montant fixé

 

En tant que

coordinateur

l'organisation de la concertation entre les services publics belges compétents

afin de

réaliser l'application cohérente de la directive Seveso dans le pays

 

Exemples de tâches

• présider la structure de concertation permanente des services publics compétents

• l'organisation de la concertation bilatérale nécessaire

• veiller à la mise en oeuvre des actions résultant de la concertation

• veiller à la coordination générale des équipes d'inspection des 3 régions

• collaborer avec le centre de crise du gouvernement en cas d'états d'alerte importants

 

En tant que

coordinateur

la représentation des pouvoirs publics belges dans les affaires internationales qui ont un rapport avec la prévention des accidents graves

afin de

exprimer les points de vue belges et soutenir d'autres pays

 

Exemples de tâches

• servir de porte-parole de la délégation belge au Comité européen des autorités compétentes

• présider le groupe de travail technique européen sur les inspections dans le cadre de la directive Seveso

• assurer le point de contact entre les services publics belges et la Commission européenne (CE)

• participer aux projets européens d'accompagnement des nouveaux Etats membres lors de l'application des prescriptions de la directive Seveso

• la coordination des rapports à la Commission européenne

 

En tant que

expert/spécialiste

le développement d'un centre de connaissances dans le domaine des risques chimiques importants

afin de

acquérir les connaissances professionnelles nécessaires et en promouvoir l'application dans la pratique

 

Exemples de tâches

• le suivi des évolutions mondiales en matière de bonnes pratiques, normes, leçons tirées d'accidents, et autres, en matière de maîtrise des riques chimiques

• l'organisation d'un symposium annuel

• le lancement et le suivi de projets d'enquête externes

• veiller à la mise en place et à la gestion d'un système de documentation

• fournir des informations sur l'application de la législation

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	conseils oraux	contact personnel, réunions	quotidien
autres serv. publ. féd.	questions écrites	informel	hebdomadaire
organisations/entreprises	conseils écrits	en tant que dossier	mensuel
management	questions orales	par lettre, e-mail ...	mensuel
	législation (loi, AR, AM ...	réunion, groupe de pilotage	mensuel
	décisions		mensuel

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	conseils oraux	contact personnel, réunions	quotidien
autres serv. publ. féd.	questions écrites	informel	hebdomadaire
organisations/entreprises	conseils écrits	en tant que dossier	mensuel
management	questions orales	par lettre, e-mail ...	mensuel
	législation (loi, AR, AM ...	réunion, groupe de pilotage	mensuel
	décisions		mensuel
			mensuel
			mensuel

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur général de la DG CBE (direction générale Contrôle du bien-être au travail)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l'organisation du travail au sein de la division

• les procédures opérationnelles internes

• l'approbation des rapports et lettres sortants

• l'attribution des fonctions internes (pour autant que ces fonctions ne soient pas déterminées selon d'autres procédures)

• l'attribution de missions d'enquête et de projets internes au sein de la division

• la détermination de la politique d'inspection, conformément aux directives de la direction générale

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• les missions à l'étranger

• l'approbation de bons de commande

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

1,5 millions d'euros

 

Budget de travail propre

pas de gestion autonome

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• à la convention 81 de l'ILO (organisation internationale du travail) et aux directives du SLIC (Senior Labour Inspection Committee)

• la loi du 16/11/1972 relative à l'inspection du travail

• la loi du 4/8/1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et les arrêtés d'exécution (Codex et RGPT (Règlement général pour la protection du travail)

• diverses autres réglementations et directives et instructions administratives (procédures, systèmes de qualité)

 

Quelles innovations

• la réalisation d'un lien de coopération coordonné et cohérent avec tous les services publics fédéraux et régionaux qui sont compétents dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les accidents chimiques graves

• défendre le maintien d'un service moderne certifié orienté vers la qualité en initiant et réalisant les projets d'amélioration nécessaires

• dans le cadre du budget, la promotion de la recherche externe afin de comprendre les domaines de risques nouveaux ou encore insuffisamment connus

• pour le compte de la CE, diriger un groupe de travail afin de promouvoir la collaboration et l'échange d'informations entre les services d'inspection compétents des Etats Membres

 

Sur base de quel cadre de référence

• les directives et les campagnes européennes qui se rapportent à la sécurité des processus chimiques

• l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'autorité fédérale et les régions concernant le contrôle des risques d'accidents graves impliquant des substances dangereuses

• le protocole de coopération au sein de la direction générale entre la division du contrôle des risques chimiques et la division du contrôle de base

• la norme de qualité internationale ISO 9001

• les traités internationaux qui se rapportent à la prévention des accidents chimiques graves

 

Profil de compétences génériques

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