Identification de la fonction

Code de la fonction : IJU037

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Diriger une équipe de juristes

afin de

soutenir et orienter le management dans ses décisions et objectifs ainsi que les autres services de l'organisation, par un conseil juridique précis et en traitant les contentieux

 

Finalités

En tant que

dirigeant

coordonner et suivre les travaux de l'équipe

afin de

atteindre les résultats attendus en termes de délais et de qualité

 

Exemples de tâches

• répartir les dossiers entre les personnes, en fonction de leur disponibilité et de leurs compétences

• suivre et corriger les résultats

• donner des directives et des objectifs clairs aux membres de l'équipe

 

En tant que

coach

assurer l'accompagnement et le développement des collaborateurs

afin de

améliorer leurs prestations

 

Exemples de tâches

• favoriser la collaboration entre les membres de l'équipe et une atmosphère de travail positive

• évaluer les besoins en formation du personnel et planifier les activités de développement des compétences

• offrir un soutien conceptuel, mettre à disposition son expérience et échanger des points de vue

• organiser des réunions thématiques ou des réunions autour d'un cas particulier, pour tenir à jour le niveau d'expertise des membres de l'équipe

 

En tant que

conseiller juridique interne

soutenir les activités des autres services de l'organisation au niveau juridique

afin de

éviter tout problème juridique

 

Exemples de tâches

• accueillir la demande du service

• prendre connaissance des activités juridiques "routinières" du service concerné

• suggérer des adaptations de la réglementation ou du mode de fonctionnement du service, de même que proposer différentes alternatives

• proposer aux autres services de la documentation (textes, procédures standard, etc.), de façon proactive et préventive

• émettre des décisions de principe (ayant un impact sur le service ou sur toute l'organisation), c'est-à-dire des positions claires quant aux choix de procédures à suivre ou aux lignes directrices à suivre dans la perspective d'une interprétation uniforme de la législation, à l'adresse des membres du service et des autres services

 

En tant que

gestionnaire de dossiers de contentieux

traiter des dossiers de litige complexes ou sensibles (ou superviser le traitement de ceux-ci)

afin de

garantir que les dossiers respectent les prescriptions de forme légales et qu'ils soient pourvus des arguments juridiques corrects

 

Exemples de tâches

• décider de l'opportunité de recourir à une procédure et du déroulement de celle-ci (choix de l'avocat, procédure d'appel, paiement, etc.)

• négocier avec la partie adverse quant à la possibilité d'arriver à un accord à l'amiable

• préparer le dossier administratif à soumettre à l'avocat et contrôler pour approbation le projet de mémoire de celui-ci

• élaborer une stratégie avec l'avocat

• effectuer des audits relatifs aux contentieux (Où se présentent-ils ? À quel propos ?), afin de prendre les mesures de correction adéquates

 

En tant que

médiateur

informer les services ou personnes des conflits potentiels ou manifestes entre réglementations différentes

afin de

résoudre ces conflits ou d'harmoniser les réglementations

 

Exemples de tâches

• prendre connaissance, par la pratique quotidienne, des inadéquations possibles entre réglementations

• informer les personnes responsables des risques encourus

• encourager l'adaptation de ces réglementations dans une perspective d'harmonisation (modus vivendi)

 

En tant que

porte-parole

représenter le service

afin de

mettre à disposition du service propre des informations adéquates

 

Exemples de tâches

• représenter le service auprès de la hiérarchie ou d'autres structures internes (comme le syndicat) quant au fonctionnement ou aux activités

• fournir des informations à d'autres instances nationales ou internationales sur la réglementation ou la législation en vigueur

• faire partie aux organes chargés d'élaborer la législation

 

En tant que

conseiller stratégique

participer à l'élaboration des orientations et objectifs stratégiques et opérationnels

afin de

permettre la formulation de décisions et d'objectifs juridiquement corrects

 

Exemples de tâches

• participer aux organes de décision (via le comité de direction, le comité de gestion, etc.)

• informer des restrictions imposées par la législation et rechercher des solutions et des alternatives pour atteindre les objectifs

• avertir la direction des nécessités d'adapter la législation en fonction des constatations effectuées sur le terrain

• prévenir des risques de contentieux consécutifs aux décisions politiques

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Profil de compétences génériques

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