Identification de la fonction

Code de la fonction : IJU066

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Diriger une équipe de juristes

afin de

soutenir les autres services de l'organisation par un conseil juridique précis en cas de contentieux et ce, dans un ou plusieurs domaines du droit

 

Formuler des propositions de loi à la demande de la hiérarchie, du cabinet ou de sa propre initiative et soutenir le processus normatif (la préparation et la rédaction de propositions de loi et de règlements, de même que le suivi de leur acceptation)

afin de

assurer la cohérence et la conformité des décisions stratégiques avec le droit national et international en vigueur

 

Finalités

En tant que

chef d'équipe

coordonner et suivre les travaux de l'équipe

afin de

atteindre les résultats attendus en termes de délais (pour la remise de conclusion) et de normes de qualité

 

Exemples de tâches

• répartir les dossiers entre les collaborateurs, en fonction de leur disponibilité et de leurs compétences

• suivre et corriger les résultats afin de respecter les délais et de garantir la qualité

• déterminer les objectifs et donner des directives claires aux membres de l'équipe

• organiser les réunions d'équipe

• élaborer des procédures de travail et planifier les activités

 

En tant que

coach

assurer l'accompagnement et le développement des collaborateurs

afin de

améliorer leurs prestations

 

Exemples de tâches

• favoriser une bonne ambiance de travail et la collaboration entre les membres de l'équipe

• évaluer les besoins en formation du personnel et planifier les actions de développement des compétences

• offrir un soutien conceptuel, mettre à disposition son expérience et échanger des points de vue

• organiser des réunions thématiques ou des réunions autour d'un cas particulier pour tenir à jour le niveau d'expertise des membres de l'équipe

 

En tant que

conseiller juridique interne

soutenir l'activité d'autres services de l'organisation d'un point de vue juridique

afin de

éviter les problèmes juridiques

 

Exemples de tâches

• enregistrer la demande du service

• prendre connaissance des activités juridiques "routinières" du service concerné

• suggérer des adaptations de la réglementation auprès du Cabinet ou des services concernés

• proposer différentes solutions de remplacement et parvenir à une interprétation uniforme de la législation via la communication

• proposer une documentation (textes, procédure ou formulaire standard), de façon proactive et préventive

 

En tant que

gestionnaire de dossiers de contentieux

traiter des dossiers de litige (ou superviser le traitement de ceux-ci)

afin de

garantir que les dossiers respectent les prescriptions de forme légales et qu'ils soient pourvus des arguments juridiques corrects

 

Exemples de tâches

• décider de l'opportunité de recourir à une procédure et du déroulement de celle-ci (choix de l'avocat, procédure d'appel, paiement, etc.)

• négocier avec la partie adverse en vue d'un éventuel accord à l'amiable

• préparer le dossier administratif à soumettre à l'avocat et contrôler pour approbation le projet de mémoire de ce dernier

• élaborer une stratégie avec l'avocat

• étudier la réglementation relative au dossier

 

En tant que

expert

coordonner les adaptations ou les nouveaux développements de la réglementation

afin de

harmoniser ceux-ci

 

Exemples de tâches

• prendre connaissance, par la pratique quotidienne, des inadéquations possibles entre réglementations

• effectuer le contrôle qualitatif des propositions développées en matière de réglementation

• stimuler l'adaptation de ces réglementations dans une perspective d'harmonisation (modus vivendi)

• gérer les procédures d'approbation et de suivi de ces adaptations réglementaires

 

En tant que

porte-parole

représenter le service en interne

afin de

mettre les informations adéquates à disposition du service propre

 

Exemples de tâches

• représenter le service auprès de la hiérarchie en ce qui concerne le fonctionnement ou les activités

• présenter régulièrement un rapport à la direction générale, sur les résultats obtenus et l'avancement des travaux

 

En tant que

responsable de la rédaction de textes réglementaires

(faire) rédiger des projets de lois, d'arrêtés royaux et d'arrêtés ministériels et de circulaires

afin de

traduire certaines dispositions ou directives en textes réglementaires pertinents et compréhensibles (arrêtés royaux, circulaires, protocoles, etc.)

 

Exemples de tâches

• développer des propositions d'adaptation de la réglementation existante ou des propositions de nouvelles réglementations, à la suite de mesures et de décisions promulguées par des acteurs compétents, ainsi que faire collecter et analyser les règles juridiques en Belgique et à l'étranger

• faire comparer les réglementations des différents niveaux de pouvoir (si nécessaire)

• obtenir un consensus dans les groupes de travail chargés de l'élaboration des propositions

• formuler des avis, d'un point de vue légistique, sur des textes rédigés par des collaborateurs de son équipe

• transposer éventuellement les directives européennes et éventuellement rédiger des protocoles de collaboration

 

En tant que

conseiller externe

répondre oralement et par écrit aux questions complexes des citoyens, des fonctionnaires ou des tiers, concernant des matières très spécifiques dans un vaste domaine juridique

afin de

les accompagner dans l'interprétation de la législation

 

Exemples de tâches

• répondre aux questions des citoyens et des organismes externes sur la réglementation

• formuler des avis écrits sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine

• rédiger des brochures d'information, alimenter le site intranet et informer

• fournir des informations à d'autres instances nationales ou internationales sur la réglementation ou la législation en vigueur

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur général ou l'administrateur délégué dans les petites institutions

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.