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Attaché A2 perception (gestion de dossiers) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI108
Niveau: A
Classe : A2
Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers
Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
prendre la responsabilité des dossiers en matière de recouvrement non-fiscal et des successions en déshérence, organiser les activités en ce qui concerne la procédure, planifier et organiser le suivi du dossier de la procédure
afin de
régler ces dossiers de la manière qui convient dans le cadre juridique correct
Encadrer les collaborateurs du service pour la tâche qui leur est impartie, les suivre et interagir avec d'autres gestionnaires de dossiers et des tiers (par exemple donneurs d'ordre, créanciers, ...)
afin de
régler les dossiers de manière minutieuse et faire rapport à ce sujet aux tiers concernés et leur donner un feed-back
Finalités
En tant queexpert/spécialiste
- évaluer les divergences d'opinion possibles avec le débiteur, dans un dossier de recouvrement non-fiscal (par exemple quant à la redevabilité ou non d'une amende) ou dans un dossier de succession en déshérence (par exemple le fait d'avoir ou non la qualité d'héritier ou de légataire)
afin de
- décider si le litige éventuel doit être porté devant le tribunal
Exemples de tâches
- évaluation d'un dossier
- analyse des avantages et désavantages des différents points de vue juridiques qui peuvent être adoptés au sujet du litige spécifique
En tant que
expert/spécialiste
- exécuter des activités introductives d'instance (par exemple projets de citations, analyse d'une requête), prioritiser, planifier et organiser
afin de
- gérer la procédure de recouvrement non-fiscal ou de succession en déshérence de la manière la plus efficace et la plus effective possible
Exemples de tâches
- préparation d'une pièce introductive d'instance
- analyse d'une citation/requête
- désignation d'un avocat
- planning et prioritisation
En tant que
expert/spécialiste
- Rechercher les éléments juridiques dans le dossier et les confronter au cadre juridique du recouvrement non-fiscal ou de la succession en déshérence
afin de
- déterminer pour chaque dossier quel point de vue juridique doit être adopté
Exemples de tâches
- analyse des pièces présentées quant au contenu
- communication avec la personne qui soumet les pièces (par exemple débiteur, greffe, ...
- élaborer le cadre juridique
- confronter au cadre juridique
- fixer le point de vue à adopter
En tant que
rapporteur
- faire rapport au sujet des activités effectuées et du cadre juridique du dossier et en donner un feed-back aux tiers concernés (par exemple donneur d'ordre)
afin de
- d'intégrer le résultat du désaccord dans le processus original de recouvrement non-fiscal et de succession en déshérence, mettre toutes les parties concernées au courant et si nécessaire encourager les modifications de la législation, des procédures et des méthodes de travail
Exemples de tâches
- faire rapport et donner un feed-back
- encourager les modifications de la législation, des procédures et des méthodes de travail
En tant que
expert/spécialiste
- Encadrer les collaborateurs attachés au service, leur donner des tâches quant à l'approche à adopter et suivre les dossiers de recouvement non-fiscal et de succession en déshérence
afin de
- garantir un règlement correct, minutieux et juridique du dossier
Exemples de tâches
- encadrement et direction de collaborateurs
- confier des tâches quant à l'approche à adopter et suivre les dossiers
En tant que
expert/spécialiste
- interagir avec d'autres gestionnaires de dossiers et/ou gestionnaires de projets au sujet de certains dossiers de recouvrement non-fiscal et de succession en déshérence et avec d'autres instances concernées (par exemple parquet, communautés, régions)
afin de
- garantir un règlement correct et minutieux du dossier
Exemples de tâches
- interaction avec d'autres gestionnaires de dossiers et/ou gestionnaires de projets
- interaction avec d'autres instances
Positionnement
La fonction est dirigée par
chef d'équipe documentation patrimoniale
assure la direction fonctionnelle de 5 à 20 personnes du niveau A et B
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
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Profil de compétences génériques
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