Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI108

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

prendre la responsabilité des dossiers en matière de recouvrement non-fiscal et des successions en déshérence, organiser les activités en ce qui concerne la procédure, planifier et organiser le suivi du dossier de la procédure

afin de

régler ces dossiers de la manière qui convient dans le cadre juridique correct

 

Encadrer les collaborateurs du service pour la tâche qui leur est impartie, les suivre et interagir avec d'autres gestionnaires de dossiers et des tiers (par exemple donneurs d'ordre, créanciers, ...)

afin de

régler les dossiers de manière minutieuse et faire rapport à ce sujet aux tiers concernés et leur donner un feed-back

 

Finalités

En tant que

expert/spécialiste

évaluer les divergences d'opinion possibles avec le débiteur, dans un dossier de recouvrement non-fiscal (par exemple quant à la redevabilité ou non d'une amende) ou dans un dossier de succession en déshérence (par exemple le fait d'avoir ou non la qualité d'héritier ou de légataire)

afin de

décider si le litige éventuel doit être porté devant le tribunal

 

Exemples de tâches

• évaluation d'un dossier

• analyse des avantages et désavantages des différents points de vue juridiques qui peuvent être adoptés au sujet du litige spécifique

 

En tant que

expert/spécialiste

exécuter des activités introductives d'instance (par exemple projets de citations, analyse d'une requête), prioritiser, planifier et organiser

afin de

gérer la procédure de recouvrement non-fiscal ou de succession en déshérence de la manière la plus efficace et la plus effective possible

 

Exemples de tâches

• préparation d'une pièce introductive d'instance

• analyse d'une citation/requête

• désignation d'un avocat

• planning et prioritisation

 

En tant que

expert/spécialiste

Rechercher les éléments juridiques dans le dossier et les confronter au cadre juridique du recouvrement non-fiscal ou de la succession en déshérence

afin de

déterminer pour chaque dossier quel point de vue juridique doit être adopté

 

Exemples de tâches

• analyse des pièces présentées quant au contenu

• communication avec la personne qui soumet les pièces (par exemple débiteur, greffe, ...

• élaborer le cadre juridique

• confronter au cadre juridique

• fixer le point de vue à adopter

 

En tant que

rapporteur

faire rapport au sujet des activités effectuées et du cadre juridique du dossier et en donner un feed-back aux tiers concernés (par exemple donneur d'ordre)

afin de

d'intégrer le résultat du désaccord dans le processus original de recouvrement non-fiscal et de succession en déshérence, mettre toutes les parties concernées au courant et si nécessaire encourager les modifications de la législation, des procédures et des méthodes de travail

 

Exemples de tâches

• faire rapport et donner un feed-back

• encourager les modifications de la législation, des procédures et des méthodes de travail

 

En tant que

expert/spécialiste

Encadrer les collaborateurs attachés au service, leur donner des tâches quant à l'approche à adopter et suivre les dossiers de recouvement non-fiscal et de succession en déshérence

afin de

garantir un règlement correct, minutieux et juridique du dossier

 

Exemples de tâches

• encadrement et direction de collaborateurs

• confier des tâches quant à l'approche à adopter et suivre les dossiers

 

En tant que

expert/spécialiste

interagir avec d'autres gestionnaires de dossiers et/ou gestionnaires de projets au sujet de certains dossiers de recouvrement non-fiscal et de succession en déshérence et avec d'autres instances concernées (par exemple parquet, communautés, régions)

afin de

garantir un règlement correct et minutieux du dossier

 

Exemples de tâches

• interaction avec d'autres gestionnaires de dossiers et/ou gestionnaires de projets

• interaction avec d'autres instances

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	avis écrits	en tant que dossier	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites	informel	hebdomadaire
management	questions orales	par lettre, e-mail ...	mensuel
propre organisation	législation (loi, AR, AM ...	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
communautés/régions	décisions	contact personnel
autres serv. publ. féd.

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	conseils oraux	contact personnel	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites	informel	hebdomadaire
propre organisation	questions orales	en tant que dossier	mensuel
autres serv. publ. féd.	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail ...	ad hoc
communautés/régions	infos administratives	réunion, groupe de pilotage
	décisions

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

chef d'équipe documentation patrimoniale

assure la direction fonctionnelle de 5 à 20 personnes du niveau A et B

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• exécution et coordination de différentes tâches

• suivi de différents dossiers

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• la ligne de défense et stratégique à suivre

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• aux directives et instructions internes générales et aux dispositions légales des différentes matières de connaissances

 

Quelles innovations

 

Sur base de quel cadre de référence

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.