Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU380

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

En tant que bras droit du fonctionnaire dirigeant d'une direction et qu'expert reconnu dans plusieurs domaines du droit, diriger l'élaboration ou l'adaptation de textes normatifs législatifs, généralement complexes ou délicats, à tous les stades du processus rédactionnel, tant sur le plan national qu'international et européen,

afin de

fournir ces textes à nos clients en vue du développement du droit dans différents domaines conformément aux objectifs politiques fixés

 

En tant que bras droit du fonctionnaire dirigeant d'une direction, participer à des négociations consacrées à des instruments internationaux ou à des options politiques internationales dans plusieurs domaines du droit ou examiner des dossiers individuels complexes requérant un degré élevé d'expertise et une grande expérience

afin de

promouvoir le développement de normes internationales optimales ou le choix des bonnes options politiques ou de permettre un traitement expert de dossiers individuels complexes à un niveau élevé

 

En tant qu’expert reconnu de haut niveau et en concertation avec le fonctionnaire dirigeant dont il est le bras droit, veiller à une application uniforme dans le cadre des avis donnés sur des dossiers individuels concernant l’application, parfois délicate, des lois qui relèvent de la compétence de la direction et formuler, le cas échéant, des propositions d’amélioration conformément aux objectifs politiques du plan de management

afin de

rendre des avis pertinents aux instances, aux organisations et aux citoyens sur l’application des matières juridiques traitées ou de fournir, sur la base de l’expérience acquise dans le cadre de l’application du droit, une réponse axée sur les résultats aux besoins de la société ou aux besoins individuels, en tenant toujours compte de l’intérêt général

 

Finalités

En tant que

expert/spécialiste

Garantir un degré élevé d'expertise en orientant la rédaction ou l'adaptation de textes normatifs dans différents domaines juridiques de sa direction

afin de

participer en étant axé sur les résultats, à un degré élevé de complexité, au développement du droit en vue de la réalisation des objectifs politiques

 

Exemples de tâches

• Analyser les objectifs et le contexte de la rédaction ou de l'adaptation d'un texte normatif et attirer l'attention des collaborateurs à ce sujet

• Identifier les problèmes dans les textes à adapter (textes à adapter ou textes nationaux et internationaux ayant un impact sur un texte à rédiger)

• Veiller à ce que les juristes égislation conservent le niveau d'expertise requis dans les domaines où ils doivent être actifs

• Surveiller et suivre les évolutions de la société et de la politique, suivre de près les exigences institutionnelles et le développement du droit et de la légistique en général

• Diriger des projets complexes requérant un degré élevé d'expertise

 

En tant que

conseiller

Rationaliser les réponses aux questions générales ou spécifiques complexes requérant une grande expérience émanant de notre client, de particuliers, d'entreprises, d'organisations publiques, de différentes autorités (nationales et internationales) ou de parlementaires concernant l'application concrète des textes normatifs

afin de

leur fournir des avis de haute qualité sur l'application du droit qui peuvent sortir du domaine juridique

 

Exemples de tâches

• Répondre aux questions orales ou écrites complexes ou les superviser

• Analyser les circonstances de fait de cas plus complexes ou moins connus

• Veiller à une politique de renvoi cohérente, ciblée et axée sur la satisfaction du client si notre propre expertise est insuffisante

 

En tant que

négociateur

Participer à des réunions avec le Cabinet et le management ou d'autres hautes instances, à un niveau élevé, à un échange d'idées sur les orientations et l'application concrète de textes normatifs, tant au niveau national qu'international

afin de

intégrer dans l'approche législative les connaissances expertes du domaine juridique et les procédures relatives à la rédaction de textes normatifs

 

Exemples de tâches

• Donner une opinion légistique experte à l'égard de certains objectifs politiques

• Examiner la faisabilité et les exigences de la rédaction et de l'adaptation des textes normatifs

• Proposer les textes rédigés et/ou adaptés aux instances de décision

• Atteindre un accord/consensus sur ces textes

 

En tant que

initiateur

Formuler des propositions proactives

afin de

en adoptant le point de vue de l'expert reconnu, d'améliorer les textes normatifs et de les faire évoluer en fonction des besoins de la société

 

Exemples de tâches

• Proposer des possibilités d'amélioration des textes existants au management

• Identifier les lacunes dans le domaine juridique et avancer des options

• Comparer des textes normatifs de droit belge à des textes normatifs de droit étranger et/ou international

 

En tant que

coach

Encadrer, encourager et corriger les juristes législation en tant qu'experts dans un ou plusieurs domaines juridiques

afin de

atteindre et de conserver un degré d'expertise élevé

 

Exemples de tâches

• Veiller à ce que les juristes législation adoptent une attitude positive

• Veiller à un bon transfert des connaissances ainsi qu'à un travail en réseau et à une communication interne efficaces

• Veiller à ce qu'une formation continue adaptée soit disponible pour maintenir l'expertise à un niveau élevé

• Etre à la disposition des juristes législation pour résoudre leurs problèmes liés à leur expertise

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	décisions	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
particuliers/citoyens	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
autres serv. publ. féd.	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	ad hoc
management	conseils oraux	informel	quatidien
cabinet	options politiques	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	conseils écrits	en tant que dossier	hebdomadaire
organisations/entreprises	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Fonctionnaire dirigeant d’une direction

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• du développement au sein des domaines d’expertise, de la prise de décisions en vue du maintien du niveau d’expertise avec les moyens prévus à cet effet, de l’organisation du propre planning de travail, des contacts avec des externes

• de la distinction à opérer, sur la base d’une plus longue expérience, entre ce qu’il convient de considérer comme une matière délicate et une matière sensible

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• adopter des positions qui ne correspondent pas aux choix politiques fixés

• des missions à l'étranger

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1.

2.

3.

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Droit belge et textes internationaux, règles légistiques et autres en vigueur (au niveau national et international)

• Accord de gouvernement et autres textes d’ordre politique disponibles

• Plan de management

 

Quelles innovations

• Elaboration de nouveaux textes sur la base des objectifs politiques et des objectifs administratifs ainsi que sur la base des exigences légales et réglementaires

• Possibilité en général de proposer des améliorations aux textes normatifs dans la matière traitée

• Solutions créatives dans des dossiers individuels complexes ou délicats

 

Sur base de quel cadre de référence

• Cadre procédural, législatif et légistique général

• Expérience et connaissances approfondies du domaine juridique traité

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.