Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI182

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Fixer et ordonnancer le montant à transférer aux différents mandants (soit le résultat d'un projet de recouvrement>>projet = l'ensemble des dossiers de recouvrement pour un mandant bien précis>>par exemple ONEM, justice, parquet, communauté d'écoles, ... et exécuter le feed-back nécessaire également en ce qui concerne les montants non recouvrés ; développer et entretenir des contacts avec la Trésorerie (en fonction d'estimations concrètes des recettes et des dépenses en matière de projets de recouvrement)

afin de

pouvoir adopter et défendre un point de vue au sujet des recettes et dépenses en matière de projets de recouvrement et fixer et ordonnancer les montants qui reviennent aux différents mandants

 

Prendre la responsabilité dans les dossiers des comptables dont la responsabilité est compromise, conformément à la loi sur la Comptabilité de l'Etat et le statut des comptables

afin de

prendre une décision en ce qui concerne la proposition à formuler à la Cour des comptes

 

Finalités

En tant que

expert

vérification des dossiers relatifs au montant à transférer aux différents mandants (soit le résultat d'un projet de recouvrement>>projet = l'ensemble des dossiers de recouvrement pour un mandant bien précis par exemple l'ONEM, la justice, le parquet, la communauté d'écoles,...)

afin de

fixer le montant à transférer aux mandants respectifs??????

 

Exemples de tâches

• examen du résultat du projet de recouvrement

• fixation du montant tranféré

• ordonnancement

 

En tant que

expert

ordonnancer le montant revenant aux mandants respectifs (voir domaine de résultat à cet effet)

afin de

mettre à disposition le montant qui leur revient

 

Exemples de tâches

• ordonnancement du montant revenant aux mandants respectifs

 

En tant que

expert

feed-back aux mandants respectifs en ce qui concerne les projets de recouvrement exécutés (=l'ensemble des dossiers de recouvrement pour un mandant bien précis, par exemple l'ONEM, la justice, le parquet, la communauté d'écoles, ... en particulier feed-back au sujet des amendes pénales non recouvrées

afin de

lui permettre de se forger un avis sur l'exécution des projets de recouvrement respectifs

 

Exemples de tâches

• développer et entretenir des contacts avec les différents mandants

• recherches dans différents projets de recouvrement

• feed-back

 

En tant que

responsable

traiter les dossiers dans lesquels la responsabilité du comptable a été compromise, conformément à la loi sur la Comptabilité de l'Etat et au statut des comptables,

afin de

prendre une décision au sujet de la proposition à formuler à la Cour des comptes

 

Exemples de tâches

• examen du dossier de responsabilité des comptables

• décision au sujet de la proposition à formuler à la Cour des comptes

 

En tant que

expert

Faire des estimations et développer et entretenir les contacts nécessaires avec la trésorerie (après des demandes relatives aux recettes et dépenses attendus)

afin de

pouvoir établir une estimation concrète des recettes et dépenses en matière de projets de recouvrement

 

Exemples de tâches

• esquisser et établir des estimations de recettes et dépenses en matière de projets de recouvrement

• créer et développer des contacts avec la trésorerie dans le cadre de l'établissement d'estimations concrètes des recetttes et dépenses

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites	en tant que dossier	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites	contact personnel	hebdomadaire
autres serv. publ. féd.	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail ...	mensuel
propre organisation	décisions	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
	avis écrits

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	conseils oraux	en tant que dossier	quotidien
organisations/entreprises	avis écrits	contact personnel	hebdomadaire
autres serv. publ. féd.	décisions	informel	mensuel
propre organisation	documents administratifs	par lettre, e-mail ...	ad hoc
communautés, régions		par lettre, e-mail ...

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

l'Administrateur du recouvrement non-fiscal

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• du montant à transférer au mandant

• la nécessité des contacts à créer

• du feed-back à donner au mandant

• des dossiers de responsabilité des comptables

 

La fonction doit demander une autorisation pour

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• aux directives et instructions internes générales et aux dispositions légales des différentes matières de connaissance

 

Quelles innovations

• Créer de nouveaux contacts avec différents mandants

 

Sur base de quel cadre de référence

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.