Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU013

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts support à l'organisation

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Assister le directeur d'encadrement Personnel et Organisation dans la gestion de sa direction, formuler des conseils juridiques spécifiques aux matières P&O (ressources humaines, carrières intérieures et extérieures, gestion du patrimoine immobilier), de même que gérer les contentieux dans ces matières

afin de

garantir la sécurité juridique dans la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels du plan de management de la direction d'encadrement P&O

 

Apporter un soutien juridique transversal aux services et directions de la direction d'encadrement P&O, aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger ainsi qu'aux ambassades étrangères en Belgique, dans toutes les matières juridiques traitées au sein de la direction d'encadrement P&O, en phase gracieuse et contentieuse, ainsi que dans le cadre de projets de réforme de l'Administration publique (nouvelles carrières, cercles de développement, projets d'amélioration, marchés publics, etc.)

afin de

assurer le respect des législations et des réglementations belges et étrangères applicables, veiller à l'unité de jurisprudence administrative et judiciaire, suivre la concertation sociale, ainsi qu'élaborer de nouveaux textes juridiques dans les domaines traités par la direction P&O

 

Centraliser, coordonner et harmoniser les avis et textes juridiques produits au sein de la direction d'encadrement P&O, ainsi qu'assurer l'accompagnement des juristes de la direction d'encadrement P&O (encadrement et mise à jour des connaissances)

afin de

préserver l'unité juridique du fonctionnement de la direction d'encadrement P&O

 

Finalités

En tant que

expert/spécialiste

assister le directeur d'encadrement P&O et apporter un soutien juridique transversal aux services et directions, ainsi qu'aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, sur des questions juridiques complexes dans le domaine P&O (ressources humaines, carrières intérieures et extérieures, gestion du patrimoine immobilier), en phase gracieuse et contentieuse, ainsi que dans le cadre de projets de réforme de l'Administration fédérale publique (nouvelles carrières, cercles de développement, projets d'amélioration, marchés publics, etc.)

afin de

garantir la sécurité juridique dans la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels du plan de management, en adoptant des orientations et des lignes d'action bien étayées sur le plan juridique

 

Exemples de tâches

• formuler des propositions de solution pour des dossiers individuels et collectifs particulièrement complexes

• formuler des avis sur des questions de principe particulièrement sensibles

• assister le directeur d'encadrement lors de réunions ou de négociations nécessitant une expertise juridique de haut niveau

 

En tant que

organisateur

créer une cellule juridique spécifique à la direction d'encadrement P&O

afin de

matérialiser l'unicité juridique de la direction d'encadrement P&O

 

Exemples de tâches

• dresser un inventaire des matières juridiques qui relèvent intrinsèquement, fonctionnellement et logiquement de P&O (ressources humaines, carrières intérieures et extérieures, gestion du patrimoine immobilier)

• relever les compétences juridiques disponibles au sein du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

• déterminer la charge de travail, l'expertise juridique et les moyens en personnel nécessaires au fonctionnement de la cellule juridique

• déterminer les procédures, le fonctionnement et l'organisation de la cellule juridique

• installer et gérer la cellule juridique

 

En tant que

coordinateur

assurer la centralisation, la coordination et l'harmonisation des avis et textes juridiques produits par les services et directions P&O

afin de

veiller à l'unité juridique de fonctionnement de la direction d'encadrement P&O

 

Exemples de tâches

• coordonner les entrées et sorties des informations juridiques (internes et externes)

• mettre en place les outils nécessaires pour une bonne transmission et gestion des connaissances juridiques dans les matières relevant des ressources humaines et de la gestion du patrimoine immobilier

• organiser des réunions de coordination entre les services et directions concernés par des problématiques communes

• rédiger un vade-mecum juridique à l'intention des postes dans le cadre des matières relevant des ressources humaines et de la gestion du patrimoine immobilier

 

En tant que

coach

accompagner les juristes de la direction d'encadrement P&O, les agents des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger ainsi que les chefs de projet, en ce qui concerne les aspects juridiques des dossiers et projets

afin de

faire converger les énergies vers la réalisation des objectifs et priorités, sûrs et cohérents au niveau juridique

 

Exemples de tâches

• avoir des contacts fréquents avec les chefs de service, les juristes de la direction d'encadrement P&O, les chefs de projet et les agents en poste

• déterminer des lignes de conduite et des directives juridiques claires

• élaborer des outils permettant aux chefs de service, aux chefs de projet et aux agents en poste, de mieux accompagner leur équipe sur les aspects juridiques des dossiers et des projets

 

En tant que

conseiller stratégique

conseiller le directeur d'encadrement P&O sur des questions de management public

afin de

cautionner la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels du plan de management

 

Exemples de tâches

• assister le directeur d'encadrement dans sa gestion quotidienne ou lors de réunions ou de négociations nécessitant une expertise de haut niveau en management public

• développer des outils assurant la bonne gestion (tableau de bord, tableau de bord équilibré, etc.)

• participer aux exercices et projets en cours au sein du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (projets d'amélioration)

 

En tant que

conseiller juridique

informer les services, les directions et les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, mais aussi les ambassades étrangères en Belgique, des conflits juridiques potentiels ou manifestes entre réglementations différentes

afin de

résoudre les conflits en matière de droit et d'harmoniser les réponses apportées

 

Exemples de tâches

• prendre connaissance des inadéquations possibles entre réglementations belges et étrangères

• informer les services, les directions, les postes et les ambassades étrangères des risques encourus

• stimuler l'adaptation de ces réglementations dans une perspective d'harmonisation (modus vivendi)

 

En tant que

formateur

assurer la formation juridique, de manière formelle et informelle, des agents de l'Administration et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, dans les matières relevant de la compétence de la direction d'encadrement P&O

afin de

améliorer le niveau de connaissance des agents dans les matières juridiques et assurer de ce fait une prévention juridique en amont

 

Exemples de tâches

• émettre, à l'intention des agents, des avis juridiques motivés et pédagogiques dans les matières P&O (ressources humaines, carrières intérieures et extérieures, gestion du patrimoine immobilier)

• donner des explications aux agents de l'Administration et en poste sur les nouveaux concepts juridiques et la nouvelle législation dans le domaine P&O

• donner des cours et des exposés, d'une manière plus générale, sur la législation et la réglementation applicables à l'Administration centrale et aux postes, en matière de ressources humaines et de gestion du patrimoine immobilier

 

En tant que

personne de contact

répondre aux questions posées par les services et les directions de la direction d'encadrement P&O, par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, mais aussi celles posées par les ambassades étrangères en Belgique, relatives aux aspects juridiques des matières P&O (ressources humaines, carrières intérieures et extérieures, gestion du patrimoine immobilier)

afin de

développer le concept d'interface juridique au profit de l'Administration, des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger ainsi que des ambassades étrangères, sur des questions juridiques spécifiques des matières P&O

 

Exemples de tâches

• créer un guichet unique électronique - d'abord par courriel, ensuite en forum - permettant aux agents de poser directement leurs questions juridiques

• effectuer des recherches juridiques à distance au profit des postes

• transmettre le bon dossier au bon gestionnaire et en assurer la traçabilité

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
agents à l'administration ou en poste à l'étranger	questions écrites et orales	par lettre, e-mail ...	quotidien
agents à l'administration ou en poste à l'étranger	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	hebdomadaire
agents à l'administration ou en poste à l'étranger	litiges	contact personnel	quotidien
management	questions écrites et orales	par lettre, e-mail ...	quotidien
management	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	quotidien
management	litiges	contact personnel	quotidien
ambassades étrangères	questions écrites et orales	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
ambassades étrangères	législation (loi, AR, AM ...	contact personnel	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	avis oraux	par lettre, e-mail ...	quotidien
management	avis écrits	par lettre, e-mail ...	quotidien
management	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	quotidien
agents à l'administration et en poste à l'étranger	avis oraux	par lettre, e-mail ...	quotidien
agents à l'administration ou en poste à l'étrangerparticuliers/citoyens	avis écrits	par lettre, e-mail ...	quotidien
agents à l'administration ou en poste à l'étranger	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	hebdomadaire
ambassades étrangères	avis oraux	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
ambassades étrangères	avis écrits	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le président (N)

le directeur d'encadrement Personnel et Organisation (N-1)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• rédaction d'avis et de projets en matière de textes légaux (phase gracieuse)

• détermination de l'approche et du suivi juridiques d'un dossier (phase contentieuse)

• développement des outils de travail spécifiques

• répartition des demandes, des projets et des dossiers entre les juristes

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• l'approbation des projets en matière de textes légaux

• les dossiers sensibles sur le plan politique ou au niveau organisationnel, à Bruxelles et dans les postes diplomatiques ou consulaires situés à l'étranger

• les dépenses ou les engagements de frais

• les missions à l'étranger

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

1.223.389.000 EUR

 

Budget de travail propre

néant

 

Autres données quantitatives

1. néant

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la législation et la réglementation belge et étrangère concernant les ressources humaines et les matières liées à la gestion du patrimoine immobilier

• le plan de management du président du comité de direction du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

• les plans de management des directeurs généraux et d'encadrement du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

• le plan de management et opérationnel du directeur d'encadrement P&O

• les instructions du directeur d'encadrement P&O

 

Quelles innovations

• la création d'une cellule juridique au sein de la direction d'encadrement P&O

• l'appui juridique transversal aux services et directions de la direction d'encadrement P&O et aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger dans les matières spécifiques P&O (ressources humaines, carrières intérieures et extérieures, gestion du patrimoine immobilier)

• la coordination et l'harmonisation des avis et textes juridiques produits par les services et directions de la direction d'encadrement P&O

• le soutien juridique à la direction d'encadrement P&O pour les marchés publics, les règlements de travail et les contrats en poste, les contrats de location et les cercles de développement

• la création d'un guichet unique pour les matières juridiques propres à la direction d'encadrement P&O

 

Sur base de quel cadre de référence

• la législation et la réglementation belge et étrangère concernant les ressources humaines et les matières liées à la gestion du patrimoine immobilier

• les options politiques

• les plans de management

• la concertation sociale

 

Profil de compétences génériques

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