Identification de la fonction

Code de la fonction : DBB051

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 01. Budget et Finances publics (BB)

Raison d'être de la fonction

Fournir des avis spécialisés dans les matières financières relevant de la compétence de la Direction Gestion policière (mécanismes de financement de la police locale, règlement général de comptabilité de la police locale, budgets et comptes, entres autres)

afin de

formuler des conseils sur les différents aspects du fonctionnement budgétaire et financier des zones de police.

 

Concevoir, élaborer et évaluer la réglementation relative aux finances de la police locale en général et à la comptabilité d'une zone de police en particulier, et apporter son soutien dans le traitement des recours relatifs à la tutelle spécifique sur les zones de police

afin de

contribuer, dans le cadre de la direction, au bon fonctionnement des zones de police.

 

Finalités

En tant que

expert

assurer le suivi de toutes les évolutions de la législation, jurisprudence et doctrine, en faire le rapport et les communiquer aux collègues

afin de

fournir des avis actualisés

 

Exemples de tâches

• étudier toutes sortes de documentations spécialisées

• développer la réglementation relative au budget et aux comptes des zones de police

• participer activement aux réunions, journées d'étude, colloques et formations

• donner des conférences, rédiger des notes, des rapports

 

En tant que

expert

répondre par écrit et oralement aux questions (196 zones de police, gouverneurs) relevant du domaine des finances et de la comptabilité, formuler des avis sur la base de connaissances pratiques et théoriques, apporter des solutions

afin de

soutenir les services des gouverneurs chargés de l'exercice de la tutelle spécifique et conseiller efficacement le Ministre sur les différents aspects du fonctionnement des nouvelles structures policières

 

Exemples de tâches

• interpréter les textes réglementaires

• fournir des avis techniques aux acteurs concernés sur la matière spécifique

• transmettre les avis relatifs aux dossiers spécifiques et complexes

• détecter de façon proactive les aspects problématiques des matières à traiter

 

En tant que

expert

analyser la réglementation relative aux finances de la police en général et à la comptabilité d'une zone de police en particulier

afin de

découvrir les points critiques de la réglementation

 

Exemples de tâches

• étudier la réglementation de manière approfondie

• combler les lacunes légales

• suggérer aux instances compétentes des propositions d'amélioration ou des propositions visant à combler les lacunes

• collaborer à l'implémentation d'un statut adéquat pour le comptable spécial et le secrétaire de zone

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

traiter des dossiers complexes d'un point de vue financier, y compris les recours relatifs à la tutelle spécifique des zones de police (recours introduits auprès du Ministre de l'Intérieur par les communes ou les zones de polcie contre une décision du gouverneur de province concernant la non-approbation ou la suspension de leurs décisions relatives à la police locale)

afin de

formuler des arguments juridiques corrects et vérifier si la décision des autorités locales de police respecte la Loi sur la police intégrée et ses arrêtés d'exécution

 

Exemples de tâches

• traiter les procédures administratives relatives à ce type de dossiers (rédaction de notes synthétiques et motivées)

• chercher toutes les informations pertinentes pour la clôture des dossiers

• transmettre les décisions correctement et dans les délais légaux

• traiter les questions parlementaires portant sur les matières financières relevant de la compétence du service

 

En tant que

personne de contact

communiquer régulièrement les activités et les résultats au Directeur et aux collègues, et collaborer avec les autorités locales

afin de

les tenir informés des dossiers importants, et optimaliser les relations externes

 

Exemples de tâches

• rédiger des rapports

• communiquer aux collègues les décisions prises dans les dossiers importants

• développer un réseau de contacts

• être accessible en tant que personne de contact du service

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites, orales	informel, courriers, mails,	mensuel
autres serv. publ. féd.	questions écrites, orales, législation, propositions réglementaires, rapports,...	informel, courriers, mails,circulaires, propositions,...	ad hoc
autres niveaux de pouvoir (Police locale, gouverneurs,...)	questions écrites, orales, conseils écrits, oraux, propositions réglementaires, rapports,...	informe, courriers, mails, dossiers	quotidien
collègues	questions écrites, orales, conseils écrits, oraux, législation existante, propositions réglementaire	informel, courrier, mails, dossiers	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites, orales, conseils écrits, oraux, législation existante	informel, courrier, mail,...	mensuel
autres serv. publ. féd.	questions écrites, orales, conseils écrits, oraux, législation existante, propositions réglementaire	informel, courrier, mail,...,...	ad hoc
autres niveaux de pouvoir ( police locale, Gouverneurs,...)	questions écrites, orales, conseils écrits, oraux, législation existante	informel, courrier, mail, dossiers	quotidien
collègues	questions écrites, orales, conseils écrits, oraux, législation existante	informel, courrier, mail	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le Directeur Gestion policière

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation de son travail

• étapes concrètes qui doivent être franchies dans le traitement des dossiers

• formuler des avis écrits et oraux au Directeur dans les limites établies par le cadre réglementaire

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• participation à des journées d'études externes et à des activités de perfectionnement en général

• congé ou récupération

• éléments issus d'un dossier à utiliser dans une proposition de décision

• décision finale dans les dossiers

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. 96 zones de police, 10 gouverneurs de province : répondre par écrit et oralement à leurs questions relevant du domaine des finances et de la comptabilité

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• e.a. la loi du 7 décembre 1998 sur l'organisation d'un service de police intégré, structuré sur deux niveaux et les arrêtés d'exécution et les circulaires, la nouvelle loi communale, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et services et les arrêtés d'exécution

• directives et instructions du Directeur, du Directeur général, de la Présidente du Comité de direction, du Ministre

 

Quelles innovations

• suggestions de développement d'outils pour une meilleure analyse de l'information

• suggestions dans le cadre de l'analyse et du traitement des lacunes législatives

 

Sur base de quel cadre de référence

• expérience et expertise propres, les formations suivies, les connaissances acquises notamment par la lecture et l'interprétation de la législation, de la littérature spécialisée, de la jurisprudence, etc.

 

Profil de compétences génériques

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