Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU070

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Traduire les textes réglementaires (lois, décrets, ordonnances, arrêtés, conventions, etc.) en commentaires et directives (circulaires, instructions, manuels d'utilisation, etc.) clairs, compréhensibles et applicables à l'intention des services opérationnels, des contribuables et des parties prenantes (exemples : les parlementaires, les groupements représentatifs des professions), ainsi qu'examiner les questions juridiques de principe et les contentieux devant les hautes juridictions (Cour d'Arbitrage, Cour européenne, Cour de Cassation, Conseil d'Etat)

afin de

parvenir à une jurisprudence et une doctrine fiscales consistantes et équitables et de garantir la mise en oeuvre de la politique régionale, fédérale et internationale

 

Conseiller la cellule stratégique au sujet des travaux parlementaires

afin de

lui apporter le soutien juridique et technique nécessaire

 

Finalités

En tant que

concepteur de textes

traduire les textes réglementaires (lois, décrets, ordonnances, arrêtés, conventions, etc.) en commentaires et directives (circulaires, instructions, manuels d'utilisation, etc.) clairs, compréhensibles et applicables à l'intention des services opérationnels, des contribuables et des parties prenantes (exemples : les parlementaires, les groupements représentatifs des professions, etc.)

afin de

donner une interprétation uniforme, claire et compréhensible de la réglementation

 

Exemples de tâches

• analyser la mission et rechercher des informations et des avis pertinents

• se concerter avec les groupes de connaissance

• réaliser et adapter le projet de commentaire

• finaliser le commentaire

• établir des comptes rendus de réunion et rédiger des protocoles

 

En tant que

spécialiste

développer de nouvelles formes de commentaire et prendre des décisions de principe

afin de

rendre accessibles les réglementations pour les services opérationnels, les contribuables et les parties prenantes

 

Exemples de tâches

• étudier, analyser et développer de nouvelles propositions

• recueillir des avis auprès des experts et des groupes de connaissance

• répondre aux questions écrites et orales

• fournir des explications à propos des nouvelles réglementations

• conseiller les services opérationnels

 

En tant que

spécialiste

défendre le point de vue du SPF Finances devant les plus hautes juridictions (Conseil d'Etat, Cour d'Arbitrage, Cour européenne, Cour de Cassation, etc.), tant sur le plan de la réglementation que de son exécution

afin de

parvenir à une jurisprudence uniforme et équitable

 

Exemples de tâches

• rédiger des mémoires ou des actes de défense

• déposer des conclusions

• assister aux audiences

 

En tant que

conseiller stratégique

examiner les questions parlementaires et juridiques qui se posent

afin de

conseiller la cellule stratégique de manière fondée afin qu'elle puisse prendre une décision adéquate

 

Exemples de tâches

• examiner de manière approfondie des questions parlementaires et juridiques

• rendre des avis à propos de ces questions

• assister directement la cellule stratégique lors des discussions sur l'application de la réglementation

 

En tant que

conseiller externe

expliciter la nouvelle réglementation et les méthodes de travail aux autres autorités et aux parties prenantes

afin de

parvenir à l'exécution et à l'application correctes de la réglementation et de la législation

 

Exemples de tâches

• fournir un avis aux autres autorités

• fournir un avis aux parties prenantes ou aux experts et institutions

• donner un 'feed-back' aux parties prenantes

 

En tant que

spécialiste

établir l'information à communiquer et déterminer les groupes cibles

afin de

parvenir à ce que l'information (réglementations, commentaires, etc.) soit mise à disposition des personnes concernées le plus rapidement possible

 

Exemples de tâches

• analyser la mission et collecter des informations et des avis pertinents

• identifier les groupes cibles

• donner un 'feed-back' à l'analyste en matière d'informations

• collaborer à des séminaires et des formations

 

En tant que

coach

soutenir et conseiller les nouveaux collègues ainsi que les personnes avec qui il travaille

afin de

parvenir à ce que chacun puisse contribuer, en fonction de ses compétences, à la réalisation du projet

 

Exemples de tâches

• être ouvert aux questions et aux remarques

• partager son expérience

• fournir une assistance

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
division réglementations ESF	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	ad hoc
autres serv. publ.	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	questions orales	en tant que dossier	ad hoc
parlement	questions écrites et orales	en tant que dossier	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
services opérationnels	questions de principe	en tant que dossier	ad hoc
autorités étrangères	réglementations étrangères	en tant que dossier	ad hoc
tribunaux supérieurs	jugements et arrêts	en tant que dossier	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
services opérationnels	avis écrits	en tant que dossier	ad hoc
autres serv. publ.	avis écrits	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	avis écrits	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	avis écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
collègues	avis oraux	réunion, groupe de pilotage, informel	quotidien
autorités étrangères	propositions de protocoles	en tant que dossier	ad hoc
tribunaux supérieurs	mémoires, conclusions	en tant que dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

hiérarchiquement, par un chef d'équipe

fonctionnellement, par un gestionnaire de projet senior en expertise juridique

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la méthode de travail à mettre en oeuvre pour parvenir à accomplir la mission confiée

• la réponse qu'il convient d'apporter à une question posée, relative à un dossier que le titulaire de la fonction a préalablement traité

• la pertinence de l'information recueillie

• le recours à des groupes de connaissances

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• s'écarter des procédures et des directives conformes à un cadre réglementaire ou légal lors de l'exécution de sa mission

• déterminer le point de vue à adopter dans le cadre de contentieux devant le Conseil d'Etat, la Cour d'Arbitrage, etc.

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. le commentaire relatif à la réglementation doit être compréhensible et accessible de telle manière qu'il puisse former une base juridique solide pour garantir une perception optimale des recettes fiscales au profit de l'Union européenne, du pouvoir fédéral, des Régions et des Communautés, des provinces et des communes, de la sécurité sociale,
à concurrence de 43.254.920.100 EUR pour les impôts sur les revenus (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des non-résidents, précompte immobilier, précompte professionnel, précompte mobilier, versements anticipés), de 1.832.695.794 EUR pour les taxes assimilées aux impôts sur les revenus (taxe de circulation, taxe de mise en circulation, taxe complémentaire des accises, eurovignette, taxe sur les jeux et paris, taxe sur les appareils automatiques de divertissement), de 21.629.507.216 EUR pour la TVA, de 1.304.466.230 EUR pour les taxes assimilées au timbre, de 1.694.263.870 EUR pour les douanes, de 6.760.852.920 EUR pour les accises et de 4.604.182.400 EUR pour les successions, les enregistrements et les taxes diverses

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les directives, les instructions et les législations applicables au SPF Finances

• les directives du ministre et de la cellule stratégique

• le Code civil

• le Code judiciaire

 

Quelles innovations

• faire des propositions pour développer de nouvelles formes de commentaire

• faire des propositions en fonction des objectifs poursuivis par la simplification administrative

 

Sur base de quel cadre de référence

• la nouvelle réglementation et la jurisprudence proviennent des indications internes et externes qui résultent du suivi de l'application de la réglementation, indications faites sur la base des décisions politiques de diverses autorités et sur la base des diverses législations nationales, régionales ou internationales

 

Profil de compétences génériques

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