Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU503

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Orienter et coordonner les services en charge des marchés publics

afin de

garantir le fonctionnement efficace du service de façon à permettre la transposition en droit national et dans les délais de la réglementation européenne relative aux marchés publics, de garantir la coordination de la législation interne et la disponibilité du service pour tout avis que le titulaire de la fonction serait invité à rendre sur cette matière

 

Rendre des avis juridiques à des instances (publiques) nationales et internationales et élaborer des concepts juridiques et des textes de loi

afin de

garantir une interprétation uniforme de la législation, d'assister les personnes concernées lors de leurs prises de décision, ainsi que d'assurer la cohérence et la conformité du droit interne avec la législation européenne

 

Finalités

En tant que

conseiller expert

répondre par écrit et oralement aux demandes complexes émanant d'internes (le Premier Ministre, le Conseil des Ministres, la cellule stratégique et les autres autorités fédérales) et d'externes (agents issus d'autres niveaux de pouvoir, entreprises privées, etc.) concernant des aspects très spécifiques du domaine en question

afin de

offrir un accompagnement dans le cadre de l'interprétation de la législation

 

Exemples de tâches

• formuler des avis écrits et oraux sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine, destinés à d'autres services publics fédéraux, à l'Union européenne, aux autres Etats membres de l'Union européenne, à la Commission des marchés publics, aux Communautés, aux Régions, aux autorités locales et aux firmes privées

• rendre des avis dans le cadre de dossiers concernant les marchés publics qui sont inscrits à l'ordre du jour du Conseil des Ministres

• rendre des avis dans le cadre de dossiers concernant des litiges dans le domaine des marchés publics

• formuler des réponses à des questions parlementaires relatives aux marchés publics
  

 

En tant que

expert en réglementation

formuler des propositions d'adaptation de la législation actuelle, de sa propre initiative ou à la demande de l'Union européenne, du Premier Ministre, du Conseil des Ministres, de la cellule stratégique ou de la Commission des marchés publics

afin de

adapter la législation actuelle en fonction des exigences de l'Union européenne, du Premier Ministre, du Conseil des Ministres, de la cellule stragégique et des autorités régionales et locales

 

Exemples de tâches

• traduire la politique stratégique en propositions ou adaptations de la législation actuelle

• donner le signal lorsque des incohérences apparaissent dans la législation

• se tenir informé de la jurisprudence relative à cette matière

• défendre les propositions au sein des groupes intercabinets, devant le Conseil d'Etat, au sein de la Commission parlementaire compétente (s'il s'agit de l'adaptation d'une loi)

 

En tant que

rédacteur

préparer des initiatives légales de sa propre initiative ou à la demande de l'Union européenne, du Premier Ministre, du Conseil des Ministres, des autorités régionales, des autorités locales et de la Commission des marchés publics

afin de

élaborer des propositions de loi, des arrêtés royaux et ministériels, ainsi que des circulaires conformes aux décisions politiques

 

Exemples de tâches

• collecter et analyser la législation nationale et internationale

• transposer les directives européennes en droit interne

• élaborer des propositions de nouvelle législation sur cette matière

 

En tant que

expert/spécialiste

représenter la Belgique dans le cadre de ses contacts avec l'Union européenne pour tous les dossiers liés aux marchés publics

afin de

défendre la position de notre pays dans un contexte international

 

Exemples de tâches

• participer à des réunions du comité consultatif pour les marchés publics auprès de l'Union européenne

• organiser des négociations au sein des groupes de travail techniques du Conseil de l'Union européenne dans le domaine des marchés publics

• mener des concertations avec les autres membres du Benelux dans le domaine des marchés publics

• développer un réseau de contacts au sein de l'Union européenne

• entretenir les relations avec les partenaires, par exemple la Fédération des entreprises de Belgique, l'Association des Villes et Communes, avec d'autres agents concernés, avec des universités, etc.

 

En tant que

expert/spécialiste

approfondir ses connaissances et les transmettre aux membres du service

afin de

améliorer son expertise personnelle ainsi que l'expertise et l'autonomie des collaborateurs

 

Exemples de tâches

• consulter régulièrement la littérature spécialisée, la jurisprudence, etc., de sa propre initiative

• assister à des conférences ou en organiser

• assister à des réunions ou organiser des réunions consacrées au transfert des connaissances

• initier de nouveaux juristes en transmettant, par le biais de missions concrètes, les connaissances et l'expérience en matière de réglementation, de procédures, de modèles, etc.

 

En tant que

secrétaire de la Commission des marchés publics

assumer l'administration sur les plans de la technique et du contenu

afin de

garantir le fonctionnement efficace de la Commission des marchés publics

 

Exemples de tâches

• donner des renseignements aux personnes intéressées sur des dossiers concrets

• coordonner la préparation des réunions (envoi des convocations, ordre du jour, documents à examiner, etc.)

• assister aux réunions, élaborer les notifications

• consigner les décisions de la commission

 

En tant que

dirigeant

orienter et motiver le personnel du service des marchés publics

afin de

atteindre les objectifs du service

 

Exemples de tâches

• présenter des directives et des objectifs clairs aux collaborateurs

• assurer le suivi des résultats, fournir un 'feed-back' constructif sur le fonctionnement et procéder à des adaptations si nécessaire

• veiller à la répartition des tâches entre les différents collègues, en prenant en compte leurs connaissances, leur expérience et leur calendrier individuel

• organiser des réunions internes

 

En tant que

coach

rendre des avis et assurer l'accompagnement individuel et le développement des collaborateurs

afin de

augmenter le niveau de leurs performances et de leur motivation

 

Exemples de tâches

• organiser des entretiens individuels avec les collaborateurs, définir les problèmes, les compétences présentes et celles à développer, entre autres dans le cadre des cercles de développement

• accompagner le collaborateur dans le cadre de son développement

• formuler des solutions pour des situations personnelles, en tant que personne de confiance

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/entreprises	demandes	par lettre, e-mail, oralement	quotidien
Premier Ministre/C.M.	demandes et décisions	en tant que dossier, personnel	ad hoc
Cellule stratégique	demandes	en tant que dossier, personnel	ad hoc
autres serv. publ. féd.	demandes	en tant que dossier, personnel	hebdomadaire
niveaux de pouvoir inférieurs	demandes	en tant que dossier, personnel	hebdomadaire
Union européenne/Benelux	législation, demandes, avis	réunion, groupe de pilotage, dossier	mensuel
collaborateurs du service	demandes, résultats, avis	personnel, oralement, par écrit	quotidien
Commission MP	demandes, avis, décisions	en tant que dossier	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/entreprises	avis, réponses	par lettre, e-mail, oralement	quotidien
Premier Ministre/C.M.	avis	en tant que dossier, personnel	ad hoc
Cellule stratégique	avis, réponses	en tant que dossier, personnel	ad hoc
autres serv. publ. féd.	réponses et avis	en tant que dossier, personnel	hebdomadaire
niveaux de pouvoir inférieurs	réponses et avis	en tant que dossier, personnel	hebdomadaire
Union européenne/Benelux	législation, demandes, avis	réunion, groupe de pilotage, dossier	mensuel
collaborateurs du service	avis, décisions, résultats	personnel, oralement, par écrit	quotidien
Commission MP	avis, procès-verbal, ordre du jour	en tant que dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur général de la direction Coordination et Affaires juridiques

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• élaboration d'avis, de concepts juridiques et de projets de textes de loi

• choix de l'approche d'un dossier et de son suivi

• représentation à l'extérieur du service et de la Belgique

• répartition du travail entre les collaborateurs

• organisation de son emploi du temps et répartition de son travail

• entretien des contacts au niveau national et international

• formulation des réponses aux questions parlementaires

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• l'approbation de textes de loi (à la Commission des marchés publics et aux autorités compétentes, en fonction de la nature légale ou réglementaire du projet)

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. l'impact des avis peut être considérable ; exemple : à la lumière de l'avis du titulaire de la fonction, le Conseil des Ministres décide de l'approbation d'un dossier relatif à un marché public de centaines de millions d'euros

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• toute réglementation relative aux marchés publics, tant nationale qu'internationale

• les décisions de l'Union européenne, du Premier Ministre, du Conseil des Ministres et de la cellule stratégique

 

Quelles innovations

• nouvelles propositions de loi ou adaptations de la législation actuelle

• propositions d'amélioration des procédures de travail, tant nationales qu'internationales

• établissement de nouveaux rapports de coopération, tant sur le plan national qu'international

 

Sur base de quel cadre de référence

• nouvelles évolutions au sein du secteur

• expérience personnelle

• demandes et avis de tous les acteurs concernés (niveau national et international)

 

Profil de compétences génériques

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