Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU031

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Traiter des dossiers de litige qui ont été soumis à l'appréciation d'une instance administrative ou judiciaire et apporter une aide aux différents services chargés du traitement de ces litiges

afin de

assurer un déroulement conforme aux prescriptions de forme légales et de faire en sorte qu'ils soient pourvus des arguments juridiques corrects

 

Conseiller les autorités (le ministre de tutelle et la cellule stratégique)

afin de

préparer des projets de loi les plus adaptés en matière de sécurité sociale

 

Finalités

En tant que

gestionnaire de dossiers

traiter des dossiers de litige complexes

afin de

assurer un déroulement de ces litiges conforme aux prescriptions de forme légales et de faire en sorte qu'ils soient pourvus des arguments juridiques corrects

 

Exemples de tâches

• désigner un avocat en cas de procédure judiciaire

• fournir toutes les informations pertinentes à l'avocat (dossier administratif)

• tenir un livre de bord relatif à l'expiration des délais

• assurer le suivi des procédures

• faire exécuter des jugements et des arrêts via des huissiers

 

En tant que

conseiller externe

offrir ses services

afin de

conseiller les autorités pour l'établissement de nouvelles mesures

 

Exemples de tâches

• conseiller quant à l'examen des projets de nouvelle mesure soumis par les autorités gouvernementales et quant à la diffusion des projets de nouvelle mesure vers les autorités

• réaliser des projets de mesure gouvernementale

• rédiger des textes décrivant les nouvelles mesures

 

En tant que

juriste

élaborer des arguments juridiques, éventuellement en collaboration avec les avocats en charge des dossiers

afin de

mener à bien le déroulement des dossiers de litige

 

Exemples de tâches

• rechercher la jurisprudence correcte

• rédiger éventuellement des conclusions (complémentaires) et/ou des mémoires (en réponse), ainsi que relire des conclusions (complémentaires) et/ou des mémoires (en réponse) rédigées par l'avocat

• examiner les chances de réussite d'un recours en cas de condamnation

• conseiller le client interne quant à l'opportunité ou non d'engager une action en justice

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

se tenir informé des nouveaux développements des législations récentes, de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes

afin de

incorporer les dernières évolutions dans les avis, les conclusions ou les mémoires

 

Exemples de tâches

• participer à des journées d'étude

• prendre connaissance, régulièrement et de sa propre initiative, de la littérature spécialisée

• participer à des réunions internes axées sur le transfert des connaissances

• faire rapport aux services concernés au sujet des procédures judiciaires et des plus importants développements de la jurisprudence et de la doctrine

 

En tant que

conseiller

élaborer une procédure administrative uniforme concernant les litiges de principe ou les litiges récurrents

afin de

utiliser dans le cadre de ces litiges une interprétation uniforme des lois, des arrêtés et des ordonnances

 

Exemples de tâches

• analyser la problématique

• faire effectuer des recherches concernant la jurisprudence et la doctrine

• assurer la surveillance des avis rédigés par les collaborateurs

• faire des exposés sur les positions administratives dans des réunions internes

 

En tant que

personne de contact

communiquer régulièrement aux intéressés les activités et les résultats

afin de

les tenir informés de manière efficiente des dossiers de litige les plus importants

 

Exemples de tâches

• assister à des réunions de rapportage

• rédiger des rapports

• communiquer des décisions à des collaborateurs dans le cadre de dossiers importants

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur d'un service juridique (direction en charge du recouvrement judiciaire, direction en charge du contentieux et des études ou direction en charge des recouvrements particuliers)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation propre de son travail

• choix des sources d'information

• constitution de sa bibliothèque personnelle

• procédures à suivre

• conseils à fournir aux autorités de tutelle et principalement dans les relations avec les cellules stratégiques

 

La fonction doit demander une autorisation pour

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté royal du 28 novembre 1969

• la jurisprudence

• la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

• le Code des sociétés

• le Code civil, le Code pénal

 

Quelles innovations

• la nouvelle réglementation en matière de sécurité sociale (loi, arrêté royal), en concertation directe avec la cellule stratégique du SPF Sécurité sociale

• la signature électronique

• la Charte de l'assuré social

• la carte SIS

 

Sur base de quel cadre de référence

• le réseau de la sécurité sociale et la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

• l'administration en ligne

 

Profil de compétences génériques

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