Imprimer

Conseiller général affaires juridiques (M/F/X)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DTE036

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)




Raison d'être de la fonction

Fournir une expertise

afin de

fournir une assistance adéquate à la mise en oeuvre de la politique du ministre de l'Emploi et du SPF en ce qui concerne la problématique des relations de travail individuelles et transmettre aux citoyens ou instances concernés les informations adéquates sur cette politique

 

En tant que responsable de la section, diriger un groupe

afin de

leur apporter suffisamment d'expertise qui leur permette de fournir l'assistance adéquate à la mise en Suvre de la politique du ministre de l'Emploi et du SPF en ce qui concerne la problématique des relations de travail individuelles et transmettre aux citoyens ou instances concernés les informations adéquates sur cette politique,

 

Finalités
En tant que
expert/spécialiste
    assister le ministre de l'Emploi lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique concernant les relations de travail individuelles

afin de

    faire connaître la toile de fond de la réglementation dans le but de prendre les options politiques adéquates

 

Exemples de tâches
  • transmettre des informations à la cellule stratégique en ce qui concerne la toile de fond de la réglementation
  • fournir des informations à l'utilisateur
  • conseiller en ce qui concerne les options politiques possibles, à l'inclusion des conséquences à court et à moyen terme tout en tenant compte des conséquences à long terme
  • suivre les contextes national et international dans lesquels les décisions politiques doivent être prises, à l'inclusion du contexte juridique

 

En tant que
expert-juriste
    préparer (au niveau national et international) et transposer des décisions politiques dans des textes juridiques selon le droit belge

afin de

    rendre obligatoire la politique menée et participer aux changements sociaux

 

Exemples de tâches
  • analyser le contexte juridique national et international en le confrontant à une analyse du contexte social
  • élaborer et/ou contrôler la mise en Suvre de textes juridiques
  • élaborer les options possibles à l'inclusion des conséquences
  • interpréter la réglementation en fonction du demandeur (groupes d'intérêt, litiges juridiques, ,,,)
  • exposer et défendre les projets, ainsi que participer à des réunions (cellule stratégique et organes consultatifs

 

En tant que
coach
    accompagner et encadrer les collaborateurs en tant que groupe et en tant qu'individus

afin de

    les associer pleinement à la politique définie pour les relations de travail individuelles

 

Exemples de tâches
  • encadrement quotidien de tous les membres du personnel
  • organiser des activités ou des moments de contact promouvant l'esprit de groupe
  • recruter et intégrer les nouveaux collaborateurs

 

En tant que
coordinateur
    coordonner et optimaliser les activités

afin de

    permettre aux collaborateurs de participer aussi efficacement que possible à la réalisation de la mission de la direction

 

Exemples de tâches
  • répartir le travail entre les collaborateurs et en assurer le suivi
  • optimaliser la façon de travailler
  • gérer les moyens informatiques et les possibilités informatiques
  • cogérer les moyens logistiques et financiers

 

En tant que
expert-dirigeant
    transmettre la connaissance et l'expertise acquises à l'équipe de collaborateurs

afin de

    leur transmettre la connaissance et les notions nécessaires qui leur permettront de fonctionner comme experts

 

Exemples de tâches
  • organiser des réunions de service au cours desquelles seront données des formations et des informations sur des modifications de loi, sur la politique du gouvernement et pendant lesquelles on discutera de problèmes pratiques
  • former les collaborateurs en fournissant, entre autres, une assistance sur le plan du contenu lors du traitement de leurs dossiers et en les associant aux dossiers importants en leur confiant des tâches partielles

 

En tant que
expert-dirigeant
    veiller à fournir les informations adéquates (aux niveau collectif et individuel) sur la réglementation concernant les relations de travail individuelles

afin de

    informer de façon générale et collective les utilisateurs (finaux) concernés sur les possibilités que leur offre la réglementation

 

Exemples de tâches
  • contrôler le contenu des informations données collectivement ou individuellement tout en tenant compte de la nature de l'utilisateur
  • montrer de quelle façon des informations collectives peuvent être données (site internet, brochure, ,,,) et veiller à l'élaboration et à l'actualisation de ces informations
  • veiller à une interprétation uniforme
  • participer à des réunions, des journées d'étude, etc, sur les relations de travail individuelles

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

ministre

décisions

notes et réunions

quotidien

management

décisions et concertation

contact et réunion

quotidien

autres serv. publ. féd.

questions

par lettre, e-mail, téléphone

quotidien

organisations/entreprises

demandes

par lettre, e-mail ...

quotidien

particuliers/citoyens

demandes

par lettre, e-mail ...

quotidien

organisations internationales

questions et conseils

en tant que dossier

ad hoc

collaborateurs

renseignements

informel

quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

ministre

décisions

notes et réunions

quotidien

management

décisions et concertation

contact et réunion

quotidien

autres serv. publ. féd.

avis

lettre, e-mail, téléphone

quotidien

organisations/entreprises

avis

par lettre, e-mail ...

quotidien

particuliers/citoyens

avis

par lettre, e-mail ...

quotidien

organisations internationales

avis

en tant que dossier

ad hoc

collaborateurs

information

informel

quotidien

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

le directeur général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
  • procédures de travail
  • propositions politiques adressées à la cellule stratégique et au sujet de points sur lesquels la cellule stratégique doit être informée
  • la fonction dépend, il est vrai, des options politiques du ministre, mais dès que celles-ci sont connues, il est à nouveau question de latitude en ce qui concerne la façon de les mettre en oeuvre
  • fixer des priorités (par exemple, en matière d'informations devant être données à l'utilisateur)
  • encadrer le personnel
  • utiliser les moyens logistiques
  • recruter du personnel (conditions, choix, ,,,)

 

La fonction doit demander une autorisation pour
  • la fonction dépend des options politiques prises par le ministre
  • les interprétations importantes

 

Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
  • la réglementation déjà existante en matière de relations de travail individuelles aux niveaux national et international
  • la jurisprudence
  • les principes du droit de la sécurité sociale, du droit public et du droit sur les contrats
  • les instructions du ministre et de la cellules stratégique
  • pour la politique du personnel et la logistique : les instructions du ministre de la Fonction publique et du ministre du Budget

 

Quelles innovations
  • propositions de modifications de loi; la façon dont les décisions politiques peuvent être traduites et transposées en textes juridiques; donner des avis de façon proactive sur des problèmes présents ou des problèmes qui peuvent survenir
  • organisation interne du travail au sens large
  • la façon de transmettre les informations à l'utilisateur et sa gestion
  • détermination de priorités
  • la façon dont les moyens informatiques sont utilisés pour la gestion du service et pour la diffusion des informations (en tant que mission de la direction)

 

Sur base de quel cadre de référence
  • à partir des contacts avec l'utilisateur de la réglementation (lettre, téléphone, courriel, réunions, ,,,)
  • à partir de l'évaluation du fonctionnement interne

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.