Attaché législation (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU373
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Concevoir, élaborer et adapter des textes normatifs, principalement législatifs, à toutes les étapes du processus d'élaboration, aussi bien en droit national qu'en droit international et européen
afin de
participer à l'évolution du droit, en matière de libertés et droits fondamentaux, dans des domaines très diversifiés relevant de la compétence du SPF Justice, en fonction des objectifs politiques, du contexte socio-économique et du cadre juridique national et international en particulier
Participer à des négociations en matière d'instruments internationaux divers
afin de
promouvoir l'adoption de normes optimales et de défendre les positions de la Belgique dans différentes enceintes
Gérer des dossiers individuels d'application des lois relevant de la compétence du SPF Justice et préparer des avis ou faire des propositions d'amendement du droit en question
afin de
conseiller pertinemment les instances, les organisations et les citoyens dans l'applicabilité des matières du droit traités, de répondre aux besoins de la société sur la base de l'expérience acquise dans l'application du droit ou de répondre à des besoins individuels, mais toujours en tenant compte de l'intérêt général
Finalités
En tant queexpert/spécialisterédiger et/ou adapter des textes normatifs dans le(s) domaine(s) de droit concerné(s)
afin de
participer à l'évolution du droit au regard des objectifs politiques et du contexte socio-économique et législatif
Exemples de tâches
- analyser les objectifs et le contexte dans lequel s'inscrit la rédaction ou l'adaptation d'un texte normatif
- analyser les textes existants (textes à adapter ou textes nationaux et internationaux ayant des impacts sur un texte à rédiger)
- rédiger de nouveaux textes normatifs
- adapter les textes normatifs en fonction d'objectifs nouveaux, de contraintes institutionnelles et de l'évolution du droit et de la légistique en général
En tant queconseillerrépondre aux questions générales ou spécifiques de particuliers, d'entreprises, d'organisations publiques, de pouvoirs divers (nationaux et internationaux), du cabinet, de parlementaires et de la direction, au sujet de l'application concrète des textes normatifs
afin de
les conseiller de la manière la plus pertinente sur les voies à suivre dans l'applicabilité du droit
Exemples de tâches
- répondre à des questions orales ou écrites simples
- analyser des circonstances de fait en cas de situations plus complexes ou moins connues
- apporter une réponse écrite ou orale
- aiguiller le demandeur vers d'autres instances si le cas évoqué n'est pas du ressort (de la responsabilité ou de la compétence) du fonctionnaire
En tant quenégociateurparticiper à des réunions avec diverses instances (particulièrement le cabinet et la direction), dans lesquelles les orientations et la concrétisation des textes normatifs sont discutées ou décidées, tant sur le plan national que sur le plan international
afin de
intégrer dans la démarche législative la connaissance experte du domaine du droit et des procédures concernant la rédaction de textes normatifs
Exemples de tâches
- fournir le point de vue expert légistique en regard des objectifs politiques
- discuter de la faisabilité et des contraintes dans la rédaction et l'adaptation des textes normatifs
- proposer les textes rédigés et/ou adaptés aux instances décisionnelles
- parvenir à un accord ou un consensus au sujet de ces textes
En tant queinitiateurêtre proactivement à la pointe de la connaissance du domaine du droit et du contexte socio-économique dans lequel il se situe
afin de
pouvoir formuler des propositions d'amélioration et d'évolution des textes normatifs
Exemples de tâches
- proposer à la direction des pistes d'amélioration de textes existants
- identifier les lacunes dans le domaine du droit
- comparer des textes normatifs de droit belge à des textes normatifs de droit étranger et/ou international
En tant quegestionnaire de dossierstraiter les questions et dossiers émanant de particuliers, d'entreprises, d'organisations et de pouvoirs divers, relatives à l'application des textes normatifs
afin de
fournir au nom du ministre la réponse ou la solution la plus adéquate en regard du cadre légal global
Exemples de tâches
- réceptionner le dossier, la demande ou la question
- en analyser le degré d'urgence ou d'importance et définir les priorités de traitement
- rechercher, en cas de besoin, l'information contextuelle et spécifique pouvant permettre d'alimenter le dossier
- analyser les tenants et aboutissants du dossier
- décider, au nom du ministre ou en vertu des éléments en présence, de la réponse ou de la solution à donner au dossier, à la demande ou à la question
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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particuliers/citoyens
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questions écrites
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Toutes formes
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cabinet
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questions écrites
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Toutes formes
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organisations/entreprises
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questions écrites
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Toutes formes
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management
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questions écrites
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Toutes formes
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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particuliers/citoyens
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décisions
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en tant que dossier
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ad hoc
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autres serv. publ. féd.
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avis écrits
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organisations/entreprises
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décisions
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management
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avis écrits
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autres serv. publ. féd.
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législation (loi, AR, AM ...
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en tant que dossier
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variable selon texte
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef de l'équipe de juristes légistes
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- la suite à donner dans le cadre de la gestion de dossiers, de questions ou de décisions en dehors de matières particulièrement sensibles
La fonction doit demander une autorisation pour
- les questions et dossiers plus sensibles ou ayant des connotations multidisciplinaires
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
pas de budget
Autres données quantitatives
1. pas de données quantitatives pertinentes ; le nombre de dossiers ou de problématiques traité(e)s est très variable car tout dépend des matières traitées et du type de problématique rencontrée
2. certains dossiers légistiques doivent être suivis pendant plusieurs années avant d'arriver à leur aboutissement
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- les textes existants et le cadre législatif et légistique général (international et national)
Quelles innovations
- le développement des nouveaux textes en fonction des objectifs politiques et administratifs et des contraintes légales et réglementaires
- de manière générale, les possibilités de proposition d'amélioration de textes normatifs dans la matière traitée
Sur base de quel cadre de référence
- le cadre procédural, législatif et légistique général
- l'expérience et la connaissance approfondie du domaine du droit traité
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