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Attaché perception (douanes et accises) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI013
Niveau: A
Classe : A1
Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers
Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
L'analyse, l'exécution et le suivi des actions pour les dossiers de recouvrement un peu plus complexes du type B (les dossiers les plus simples du type A sont traités par un gestionnaire de dossier et les plus complexes du type C par le gestionnaire de projet) d'une part, et le règlement des plaintes, contentieux et requêtes des redevables ou tiers, d'autre part
afin de
les régler d'une manière rapide, efficace et correcte en vue d'un recouvrement plus rapide des impôts
Exécuter des vérifications de qualité en matière de conditions de forme, de contenu, de conditions, etc. des actes de cautionnement
afin de
pouvoir les accepter, les gérer et veiller à un suivi adéquat des résiliations
Finalités
En tant queexpert
- régler les plaintes des contribuables et donner une réponse précise, dans le cadre de contentieux et de requêtes dans la phase administrative, aux interventions en matière de recouvrement
afin de
- s'assurer que les droits de toutes les parties sont respectés par l'administration tout au long de la procédure de recouvrement
Exemples de tâches
- recevoir le dossier ou accueillir la personne
- analyser le dossier
- résoudre le problème
- préparer et rédiger la décision
- traitement administratif de la décision
En tant que
gestionnaire de connaissances
- analyser et suivre les dossiers de recouvrement un peu plus complexes et entreprendre des actions de recouvrement
afin de
- réaliser au maximum le recouvrement dans les dossiers
Exemples de tâches
- analyser le dossier
- entreprendre des actions de recouvrement
- suivre le dossier
- préparer le visa pour le commandement
En tant que
chercheur
- analyser et suivre les dossiers de recouvrement un peu plus complexes et examiner les propositions d'admission en non-valeurs (par exemple dans des dossiers non recouvrables
afin de
- permettre au Conciliateur réglementaire de juger de la recouvrabilité
Exemples de tâches
- analyser le dossier
- suivre le dossier
- constituer le dossier
En tant que
gestionnaire de dossiers
- vérifier les formalités et le contenu des actes de cautionnement, ainsi qu'évaluer la caution
afin de
- pouvoir accepter les actes de cautionnement, les faire adapter et/ou les faire compléter
Exemples de tâches
- pour le cautionnement en immeubles :> demander une estimation des biens immeubles présentés comme caution> contrôler si la valeur estimée des biens immeubles présentés comme caution suffit> suivre l'inscription hypothécaire
- vérification de l'acte de cautionnement :> contrôler si le contenu et la forme répondent aux directives prescrites> contrôler si la caution peut être acceptée> éventuellement, transmettre des propositions d'adaptation de l'acte au garant> éventuellement, demander des pièces manquantes au garant
- suivre la nouvelle présentation des pièces justificatives
En tant que
gestionnaire de dossiers
- suivre de façon appropriée la résiliation de l'acte de cautionnement
afin de
- éviter que la caution soit libérée à tort
Exemples de tâches
- enregistrer et confirmer la résiliation de l'acte de cautionnement de la part du garant
- contrôler si les conditions pour octroyer le dégrèvement sont remplies
- demander un aperçu des dettes et obligations encore en suspens
- rédiger la lettre visant à libérer l'acte de cautionnement
En tant que
rapporteur
- préparer et rédiger les rapports et la correspondance nécessaires
afin de
- d'une part, réaliser le recouvrement, traiter les plaintes, contentieux ou requêtes dans la phase administrative et d'autre part, traiter des dossiers relatifs à l'acceptation ou la gestion des actes de cautionnement
Exemples de tâches
- formuler des :> avis dans des dossiers
- rapporter la décision aux services/processus/activités concernés
- demander une estimation des biens immeubles
- demander de fournir et de représenter des pièces en matière d'actes de cautionnement
- rédiger une lettre visant à libérer l'acte de cautionnement
Positionnement
La fonction est dirigée par
le Chef d'équipe Recettes/Dépenses/Cautionnements
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
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Profil de compétences génériques
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