Attaché perception (douanes et accises) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI013
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
L'analyse, l'exécution et le suivi des actions pour les dossiers de recouvrement un peu plus complexes du type B (les dossiers les plus simples du type A sont traités par un gestionnaire de dossier et les plus complexes du type C par le gestionnaire de projet) d'une part, et le règlement des plaintes, contentieux et requêtes des redevables ou tiers, d'autre part
afin de
les régler d'une manière rapide, efficace et correcte en vue d'un recouvrement plus rapide des impôts
Exécuter des vérifications de qualité en matière de conditions de forme, de contenu, de conditions, etc. des actes de cautionnement
afin de
pouvoir les accepter, les gérer et veiller à un suivi adéquat des résiliations
Finalités
En tant queexpertrégler les plaintes des contribuables et donner une réponse précise, dans le cadre de contentieux et de requêtes dans la phase administrative, aux interventions en matière de recouvrement
afin de
s'assurer que les droits de toutes les parties sont respectés par l'administration tout au long de la procédure de recouvrement
Exemples de tâches
- recevoir le dossier ou accueillir la personne
- préparer et rédiger la décision
- traitement administratif de la décision
En tant quegestionnaire de connaissancesanalyser et suivre les dossiers de recouvrement un peu plus complexes et entreprendre des actions de recouvrement
afin de
réaliser au maximum le recouvrement dans les dossiers
Exemples de tâches
- entreprendre des actions de recouvrement
- préparer le visa pour le commandement
En tant quechercheuranalyser et suivre les dossiers de recouvrement un peu plus complexes et examiner les propositions d'admission en non-valeurs (par exemple dans des dossiers non recouvrables
afin de
permettre au Conciliateur réglementaire de juger de la recouvrabilité
Exemples de tâches
En tant quegestionnaire de dossiersvérifier les formalités et le contenu des actes de cautionnement, ainsi qu'évaluer la caution
afin de
pouvoir accepter les actes de cautionnement, les faire adapter et/ou les faire compléter
Exemples de tâches
- pour le cautionnement en immeubles :> demander une estimation des biens immeubles présentés comme caution> contrôler si la valeur estimée des biens immeubles présentés comme caution suffit> suivre l'inscription hypothécaire
- vérification de l'acte de cautionnement :> contrôler si le contenu et la forme répondent aux directives prescrites> contrôler si la caution peut être acceptée> éventuellement, transmettre des propositions d'adaptation de l'acte au garant> éventuellement, demander des pièces manquantes au garant
- suivre la nouvelle présentation des pièces justificatives
En tant quegestionnaire de dossierssuivre de façon appropriée la résiliation de l'acte de cautionnement
afin de
éviter que la caution soit libérée à tort
Exemples de tâches
- enregistrer et confirmer la résiliation de l'acte de cautionnement de la part du garant
- contrôler si les conditions pour octroyer le dégrèvement sont remplies
- demander un aperçu des dettes et obligations encore en suspens
- rédiger la lettre visant à libérer l'acte de cautionnement
En tant querapporteurpréparer et rédiger les rapports et la correspondance nécessaires
afin de
d'une part, réaliser le recouvrement, traiter les plaintes, contentieux ou requêtes dans la phase administrative et d'autre part, traiter des dossiers relatifs à l'acceptation ou la gestion des actes de cautionnement
Exemples de tâches
- formuler des :> avis dans des dossiers
- rapporter la décision aux services/processus/activités concernés
- demander une estimation des biens immeubles
- demander de fournir et de représenter des pièces en matière d'actes de cautionnement
- rédiger une lettre visant à libérer l'acte de cautionnement
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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organisations/entreprises
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questions écrites
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lettre, e-mail, réunions
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ad hoc
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organisations/entreprises
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questions orales
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contact personnel
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ad hoc
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particuliers/citoyens
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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particuliers/citoyens
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questions orales
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contact personnel
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ad hoc
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propre équipe
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avis écrits
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en tant que dossier
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quotidien
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propre équipe
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avis oraux
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contact personnel
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quotidien
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propre équipe
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décisions
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en tant que dossier
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quotidien
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management
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législation (loi, AR, AM ...
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lettre, e-mail, ...
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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organisations/entreprises
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questions écrites
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lettre, e-mail, réunions
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ad hoc
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organisations/entreprises
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décisions
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lettre, e-mail, réunions
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ad hoc
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particuliers/citoyens
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questions écrites
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lettre, e-mail, réunions
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ad hoc
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particuliers/citoyens
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décisions
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lettre, e-mail, réunions
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ad hoc
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propre équipe
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avis écrits
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en tant que dossier
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quotidien
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propre équipe
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questions écrites
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en tant que dossier
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quotidien
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propre SPF
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décisions
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lettre, e-mail, réunions
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quotidien
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propre SPF
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questions écrites
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lettre, e-mail, réunions
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quotidien
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le Chef d'équipe Recettes/Dépenses/Cautionnements
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- la manière propre d'exécuter des missions multiples respectant les procédures et les directives claires conformément à un cadre réglementaire/légal
- la formulation de :
> avis dans des dossiers de "proposition d'admission en non-valeurs"
> avis défavorables en matière de "visa commandement"
> propositions d'adaptation des actes de cautionnement
- les plaintes des contribuables
La fonction doit demander une autorisation pour
- des dérogations éventuelles aux procédures et directives
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Autres données quantitatives
1. La fonction doit réaliser au maximum le recouvrement
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- à la législation en matière de douanes et accises et à différentes législations pour lesquelles les Douanes et Accises sont compétentes
- à la loi sur la comptabilité de l'Etat
Quelles innovations
- la manière propre d'exécuter des missions multiples respectant les procédures et les directives claires conformément à un cadre réglementaire/légal
Sur base de quel cadre de référence
- Dans le cadre d'une réalisation maximale du recouvrement
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