Identification de la fonction

Code de la fonction : DTE090

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)

Raison d'être de la fonction

Préparer et élaborer la norme

afin de

exécuter la politique décidée et la traduire en textes formels

 

Formuler des avis juridiques à destination du ministre, des employeurs, des travailleurs, des professionnels du droit, des partenaires sociaux, d'autres institutions, etc.

afin de

éclairer l'acteur politique sur les problématiques qu'il doit gérer et assurer l'information de tous

 

Informer tous les publics intérressés

afin de

assurer l'efficacité et l'effectivité de la norme

 

Finalités

En tant que

conseiller juridique

préparer et élaborer la norme en collaboration avec la cellule stratégique

afin de

exécuter la politique décidée et/ou améliorer la réglementation

 

Exemples de tâches

• effectuer l'analyse préparatoire (état de la législation nationale, cadre international, analyse du contexte social, options possibles, participation à des groupes préparatoires)

• rédiger des projets de texte

• expliquer et défendre ces projets devant différents interlocuteurs (groupe intercabinet, Conseil national du travai, commissions paritaires, section de législation du Conseil d'Etat, Commission parlementaire, etc.)

 

En tant que

conseiller juridique

répondre oralement et par écrit à des questions posées par des particuliers, des entreprises, des secrétariats sociaux, des avocats, des magistrats, des parlementaires et autres

afin de

assurer la meilleure l'interprétation des normes

 

Exemples de tâches

• répondre aux questions posées par téléphone, par lettre et par courrier électronique

• effectuer les recherches documentaires nécessaires pour répondre

• répercuter vers les décideurs politiques les problèmes éventuellement constatés à l'occasion de ce travail d'interprétation

• proposer des améliorations ou des ajustements

 

En tant que

conseiller juridique

suivre l'état de la législation, l'évolution de la jurisprudence et les positions doctrinales

afin de

formuler des avis, des interprétations et des propositions pertinentes

 

Exemples de tâches

• prendre connaissance journellement du Moniteur belge

• prendre connaissance de la littérature spécialisée et consulter diverses banques de données à caractère juridique

• participer à des journées d'étude

• s'informer mutuellement au sein du service

• suivre l'actualité

 

En tant que

fonctionnaire d'information

rédiger des brochures d'information, introduire des fiches informatives sur le site web et répondre aux demandes d'information individuelles

afin de

fournir une information de base pertinente et claire à tout public intéressé

 

Exemples de tâches

• rédiger des textes clairs

• gérer une partie du contenu du site web

• tenir à jour l'information

• participer à des réunions de rédaction

• répondre aux demandes d'information individuelles

 

En tant que

collaborateur

communiquer régulièrement les activités et les résultats au directeur général de l'administration, ainsi que collaborer avec d'autres acteurs du droit du travail (partenaires sociaux)

afin de

faire en sorte que la coordination puisse être correctement assurée et que la réalisation dess objectifs puisse se faire dans les conditions optimales

 

Exemples de tâches

• établir des rapports de suivi

• collaborer avec les commissions paritaires

• collaborer avec le Conseil National du Travail

 

En tant que

coach

encadrer et informer les nouveaux collègues

afin de

les aider à remplir les tâches qui leur sont demandées

 

Exemples de tâches

• informer sur la réglementation en vigueur

• répondre aux questions des collègues

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
ministre	décisions	notes et réunions	quotidien
management		contact et réunions	quotidien
autres services pub. féd.		par lettre, e-mail, téléphone	quotidien
organisations/entreprises	questions	par lettre, e-mail	quotidien
particuliers/citoyens	questions	par lettre, e-mail	quotidien
organisations internationales	questions et avis	en tant que dossier	ad hoc
collaborateurs	renseignements	informel	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
ministre	décisions	notes et réunions	quotidien
management		contact et réunions	quotidien
autres services pub. féd.	avis	par lettre, e-mail, téléphone	quotidien
organisations/entreprises	avis	par lettre, e-mail	quotidien
particuliers/citoyens	avis	par lettre, e-mail	quotidien
organisations internationales	avis	en tant que dossier	ad hoc
colloborateurs	information	informel	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur général

le conseiller général, le conseiller

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• son organisation de travail

• les avis formulés oralement par téléphone

• les avis et conseils formulés en réunion

• le pouvoir d'initiative pour formuler des propositions

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• la participation à des journées d'étude

• les congés

• les avis écrits, les projets de textes législatifs et réglementaires,

• les interventions dans le cadre de journées d'étude, tous ces documents sont relus

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• le droit des relations individuelles du travail au niveau national et international

• les décisions juridictionnelles en cette matière

• certains aspects du droit de la sécurité sociale

• la théorie générale des obligations au plan du droit civil

• les règles de droit public, administratif, pénal et international

 

Quelles innovations

• la fonction est responsable de l'élaboration de la norme en matière de droit des relations individuelles du travail

 

Sur base de quel cadre de référence

• les directives venant de la cellule stratégique

• les connaissances et l'expérience personnelles

• la jurisprudence administrative

• les avis et propositions des organes de participation

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.