Attaché A2 professions intellectuelles et législation (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DEC068
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers Catégorie de métiers : 03. Economie (EC)
Raison d'être de la fonction
Traiter les dossiers de demandes de réglementation et les questions de principe, notamment pour ce qui concerne les matières plus complexes
afin de
assurer de façon optimale l'exécution des législations relatives aux professions intellectuelles indépendantes, aux jours et heures d'ouverture et à la représentation des classes moyennes
Vérifier les informations fournies par les collaborateurs
afin de
s'assurer de leur exactitude
Conseiller le chef de service, le représenter et le remplacer lors de ses absences
afin de
contribuer à la qualité et à la continuité de la gestion du service
Finalités
En tant queexpert/spécialistepréparer les dossiers de réglementation relevant de la compétence du service, en particulier ceux qui concernent des matières complexes
afin de
veiller à la qualité des réglementations concernant les professions intellectuelles indépendantes et les jours et heures d'ouverture
Exemples de tâches
- rédiger des notes relatives aux enjeux des demandes de réglementations
- participer à des réunions avec les milieux professionnels concernés, d'autres administrations, le monde politique et des représentants d'associations
- constituer des dossiers complets de projets de loi
- adapter les projets aux avis des organes consultatifs et du Conseil d'Etat
En tant queexpert/spécialistetraiter les dossiers concernant les questions de principe en fonction de leur complexité
afin de
veiller à une bonne application de la législation
Exemples de tâches
- effectuer des recherches juridiques
En tant quecoachaccompagner les collaborateurs dans leur gestion des dossiers
afin de
les rendre le plus performant possible
Exemples de tâches
- former les collaborateurs
En tant queconseiller interneinformer et conseiller le chef de service
afin de
lui donner un maximum d'atouts pour gérer au mieux le service
Exemples de tâches
- tenir des réunions avec le chef de service
- avoir des contacts réguliers avec les collaborateurs
En tant quereprésentantreprésenter le chef de service à des réunions externes de haute importance
afin de
conseiller au mieux les décideurs
Exemples de tâches
- participer à diverses réunions avec le monde politique, professionnel, administratif et associatif
- contacts réguliers avec les collaborateurs pour être à
En tant quedirigeantassister le chef de service et le remplacer lors de ses absences, en ce qui concerne la gestion des collaborateurs
afin de
veiller à un fonctionnement optimal du service
Exemples de tâches
- effectuer le contrôle de la qualité des dossiers
- motiver et contrôler les collaborateurs
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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management
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questions écrites
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en tant que dossier
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ad hoc
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management
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questions orales
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contact personnel
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ad hoc
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organisations/entreprises
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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organisations/entreprises
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questions orales
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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particuliers/citoyens
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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particuliers/citoyens
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questions orales
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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management
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législation (loi, AR, AM ...
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en tant que dossier
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ad hoc
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management
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conseils écrits
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en tant que dossier
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ad hoc
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management
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avis oraux
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contact personnel
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ad hoc
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organisations/entreprises
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conseils écrits
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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organisations/entreprises
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avis oraux
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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particuliers/citoyens
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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particuliers/citoyens
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questions orales
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef de service
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau C Niveau D
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- l'organisation de son travail
- le contrôle du travail effectué par les collaborateurs
- les avis formulés par téléphone ou courriel dans le respect de la jurisprudence administrative en la matière
- les congés des collaborateurs
- les notes et courriers concernant les matières relevant de son expertise
La fonction doit demander une autorisation pour
- les notes et courriers contrôlés par le conseiller, sauf délégation de sa part pour certaines matières, compte tenu de l'expertise acquise
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- législations relatives à la réglementation de l'exercice des activités indépendantes
Quelles innovations
- l'entrée en vigueur du projet de loi sur le port du titre de profession intellectuelle
Sur base de quel cadre de référence
- réglementation économique
- simplification administrative
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