Identification de la fonction

Code de la fonction : DSD044

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)

Raison d'être de la fonction

Prendre en charge, en concertation avec le Chef de service, l'implémentation du plan de contrôle des caisses d'assurances sociales et garantir l'amélioration et le suivi permanents des contrôles sur le terrain

afin de

atteindre d'une manière efficiente les objectifs de contrôle (quantitatifs et qualitatifs) préfixés.

 

Finalités

En tant que

Inspecteur

assurer sur le terrain la mise en oeuvre effective et efficiente des contrôles portant sur la manière dont les caisses d'assurances sociales respectent la réglementation, avec le droit de redresser certaines situations et de proposer des sanctions, en collaboration ou non avec des contrôleurs disponibles à cet effet

afin de

garantir le respect de la réglementation et réaliser les objectifs (qualitatifs et quantitatifs) prédéfinis

 

Exemples de tâches

• organiser des contrôles (planning, contacts préalables, élaboration d'analyses de risques, décider de l'ampleur du contrôle, etc,)

• donner des instructions contraignantes, proposer des améliorations et imposer des sanctions en cas de négligences

• assurer le traitement administratif et le suivi des contrôles (rédaction de rapports d'inspection, etc,) et faire rapport à la hiérarchie en ce qui concerne les conclusions à en tirer

• examiner les dossiers existants et nouveaux, le cas échéant sur le terrain : traiter les cas individuels dans lesquels l'assuré se plaint de la gestion de son dossier par l'institution externe ou les cas où l'institution soumet pour avis une situation complexe

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

gérer les dossiers des différentes caisses d'assurances sociales pour préparer les contrôles sur place

afin de

contribuer au bon fonctionnement et à l'efficacité du service

 

Exemples de tâches

• tenir un dossier permanent de contrôle

• répondre aux questions, donner des informations, des éclaircissements, des instructions et des avis

• déterminer les points sensibles et les points clés à contrôler sur le t errain

• parcourir les dossiers existants, sélectionner les dossiers critiques, rechercher des informations supplémentaires et pertinentes pour le traitement des dossiers

• en tant que responsable final des résultats d'un contrôle, valider les données en vue d'un traitement global des résultats

 

En tant que

dirigeant

lors du contrôle d'une caisse d'assurances sociales, orienter les activités des collaborateurs

afin de

réaliser les objectifs opérationnels (quantitatifs et qualitatifs) fixés en matière de contrôle

 

Exemples de tâches

• traduire les priorités et objectifs fixés en matière de contrôle, en objectifs individuels au niveau de chaque collaborateur

• donner à chaque collaborateur des instructions et objectifs clairs

• répartir les activités et veiller à la coordination

• suivre les résultats et procéder aux adaptations nécessaires

• superviser le contrôle et la gestion du suivi des sanctions imposées à la caisse d'assurances sociales suite au contrôle

 

En tant que

coach

assurer l'accompagnement d'un groupe limité de collaborateurs pendant un contrôle dans une caisse d'assurances sociales

afin de

les motiver dans l'accomplissement de leurs tâches

 

Exemples de tâches

• guider chaque collaborateur en vue de la réalisation des objectifs fixés

• coordonner les activités de groupe

• participer à l'évaluation de leurs compétences d'une manière à la fois correcte, objective et nuancée

• formuler le feed-back de manière constructive (tant positif que négatif) sur leur manière de travailler

• formuler, en tant que premier interlocuteur, des solutions à leurs situations personnelles

 

En tant que

expert/spécialiste en matière d'obligations et de prestations

surveiller que les dossiers complexes sont effectivement traités dans le respect de la réglementation

afin de

apporter rapidement et avec efficience une solution durable au point posant problème et fournir aux caisses d'assurances sociales le soutien dont elles ont besoin pour appliquer correctement la réglementation et la respecter

 

Exemples de tâches

• répondre aux questions, donner des informations, des éclaircissements, des instructions et des avis sur la manière d'appliquer les obligations administratives

• rédiger et adapter (ou participer à la rédaction/adaptation de) certaines notes techniques, circulaires ou notes adressées aux caisses d'assurances sociales

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

transmettre les connaissances au sein du service

afin de

améliorer l'expertise et la capacité des collègues et des collaborateurs à agir de manière autonome

 

Exemples de tâches

• développer et/ou participer au développement de banques de données/documentation, tenir à jour/rassembler la documentation disponible (adapter, etc.), mettre au point des documents standard à utiliser pendant les contrôles, développer (aider à développer) des procédures et des systèmes destinés à mettre au point un relayage de l'information représentatif des contrôles effectués, rassembler et gérer les données dans une banque de données

• mettre à disposition les connaissances de la matière, des méthodes et des procédures

• créer un réseau, veiller à la qualité de la formation et de l'apprentissage sur le terrain des nouveaux collaborateurs, apprécier les besoins en formation, demander des formations, veiller à l'auto-apprentissage ou superviser les dossiers complexes

• veiller à la collecte des données ou veiller soi-même à la contribution de toutes les personnes impliquées dans le dossier

• veiller à l'application correcte de la réglementation et des procédures

 

En tant que

représentant du service

entretenir des relations, tant internes qu'externes

afin de

propager la vision et les valeurs de l'organisation et du service

 

Exemples de tâches

• se comporter en tant que

• construire un réseau de contacts

• entretenir des relations avec les partenaires

• participer à des sessions de travail, de projets, etc.

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
collègues, particuliers, tiers	questions écrites	contact personnel	quotidien
supérieurs hiérarchiques	questions orales	informel	ad hoc
cellule stratégique, juristes, avocats	conseils écrits	par lettre, e-mail ...
autres serv. (DG (service administratif)	conseils oraux	formelle
autres serv. publ. féd.	législation existante (loi, AR, AM ...	par circulaire
autres serv. SPF	propositions réglementaires (loi, AR, AM)	sous forme d'une prop. de loi, AR, AM
autres pouvoirs/autorités	matériel d'étude	en tant que dossier
institutions coopérantes : INASTI, caisses	rapports d'étude/données enregistrées et systématiques	listings, statistiques, banque de données, instructions, notes

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
collègues	questions écrites	informel	ad hoc
Cellule stratégique	questions orales	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres servcies DG (service administratif)	conseils écrits	formel
autres serv. publ. féd.	conseils oraux	par circulaire
autres services SPF	législation existante (loi, AR, AM ...	sous forme d'une prop. de loi, AR, AM
autres pouvoirs/autorités	propositions réglementaires (loi, AR, AM)	en tant que dossier
institutions coopérantes : INASTI, caisses	matériel d'étude	listings, statistiques, banque de données, instructions, notes
partiucliers/tiers/juristes/avocats	rapports d'étude/données enregistrées et systématiques

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Inspecteur chef de service

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau B

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• gestion (optimale) et organisation des contrôles dont il est chargé dans le but d'atteindre les objectifs opérationnels

• organisation de son propre travail et planning de travail

• manière dont les contrôles sont effectués et suivi de ces contrôles

• rectifications/corrections/redressements administratifs et financiers

• propositions de sanctions financières

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• tout ce qui dépasse le domaine de ses compétences (champ d'application / matière)

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

250,000 euros

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. responsable du suivi de cotisations réclamées pour un montant de +/- 2,5 milliards d'euros et d'allocations familiales accordées pour un montant de 313 millions deuros

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• en ce qui concerne les domaines à contrôler : règles, procédures et législation relatives à la sécurité sociale des travailleurs indépendants (statut social, législation allocations familiales, législation pensions, etc.)

• en ce qui concerne le fonctionnement du Service d'inspection proprement dit : Règles et procédures relatives à un fonctionnement efficient du Service d'inspection, règles budgétaires, etc.

 

Quelles innovations

• Le (la) titulaire de la fonction doit être en mesure de contribuer à la mise en place et au développement d'une culture d'innovation au sein du Service d'inspection de nature à favoriser l'amélioration constante du fonctionnement de celui-ci et l'éclosion de nouvelles initiatives (tant sur le plan des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre, des méthodes, de l'informatisation, que sur celui du développement des agents) de manière à pouvoir repousser sans cesse davantage les limites des objectifs prédéfinis (ce qui permettra d'explorer de nouveaux domaines de contrôle et d'étendre les sondages des domaines de contrôle existants, de manière à être en mesure de réagir plus rapidement aux situations imprévues, etc.).

 

Sur base de quel cadre de référence

• Les idées et concepts présentés sont le fruit de l'expérience personnelle, de celle des collègues du même service, mais également d'autres services, DG, SPF, parastataux (p. ex. : INASTI, ONAFTS (Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés) et d'une connaissance approfondie de la réglementation relative aux domaines à contrôler.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.