Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI149

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Dirigeants opérationnels

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Le comptable est chargé du recouvrement des droits fixés et de la conservation des fonds et valeurs publics

afin de

préserver de façon optimale les droits du Trésor, par le biais d'un recouvrement rapide et efficient

 

Fixer l'objectif de l'équipe en fonction de la stratégie et en prendre la responsabilité finale

afin de

diriger l'équipe de façon opérationnelle

 

Finalités

En tant que

coordinateur

fixer les objectifs de l'équipe en fonction de la stratégie, en prendre la responsabilité finale et assurer la direction opérationnelle de l'équipe

afin de

exécuter le recouvrement de façon optimale

 

Exemples de tâches

• fixer pro-activement des objectifs

• planifier et organiser les activités de recouvrement

• soutenir et motiver les collalborateurs

• exercer un contrôle sur les activités des collaborateurs

 

En tant que

receveur

exécuter le recouvrement en interrompant la prescription dans les dossiers qui sont menacés de prescription

afin de

d'empêcher qu'on ne puisse plus procéder à des recouvrements

 

Exemples de tâches

• contrôle des actes d'interruption de la prescription

• signer les actes d'interruption de la prescription

• contrôle des documents

• signer les documents

 

En tant que

receveur

signer les commandements

afin de

d'exécuter le recouvrement des droits

 

Exemples de tâches

• contrôler les commandements

• signer les commandements

 

En tant que

receveur

exécuter matériellement les mesures conservatoires

afin de

préserver au maximum les droits du Trésor

 

Exemples de tâches

• contrôle de la requête unilatériale de saisie

• signer la requête unilatérale de saisie

• exécuter la mesure conservatoire après autorisation du juge des saisies

 

En tant que

receveur

renouveler si nécessaire les mesures conservatoires

afin de

préserver au maximum les droits du Trésor

 

Exemples de tâches

• renouveler la mesure conservatoire dans les trois ans devant le même juge des saisies

 

En tant que

coach

coacher les différents membres de l'équipe

afin de

susciter un investissement optimal de chacun d'eux

 

Exemples de tâches

• supprimer au maximum les causes de démotivation

• agir sur le plan individuel et sur le plan de l'équipe

• accompagner les collaborateurs dans leur travail au quotidien

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
au sein de sa propre équipe	décisions	en tant que dossier	ad hoc
autres serv. publ. féd.	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail ...	ad hoc
au sein de sa propre équipe	questions orales	contact personnel

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
au sein de sa propre équipe	décisions	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
au sein de sa propre équipe	conseils oraux	contact personnel	ad hoc
management	questions orales	contact personnel	ad hoc
management	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
SPF propre	conseils écrits	en tant que dossier
particuliers/citoyens	décisions	par lettre, e-mail ...
au de sa propre équipe	questions orales	contact personnel

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Directeur (de Centre) Bureau unique

assure la direction fonctionnelle de 11 à 50 personnes appartenant aux niveaux A, B et C

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• sa méthode de travail en fonction de la tâche à exécuter (dans le cadre de procédures et de directives claires conformément à un cadre réglementaire/légal)

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• des dérogations à des procédures et directives prévues dans le cadre réglementaire/légal

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. La fonction a pour but de recouvrer au maximum les droits fixés non recouvrés.

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• à la législation en matière de douanes et accises et aux différentes législations pour lesquelles les Douanes et accises ont une certaine compétence

• à la loi sur la comptabilité de l'Etat

• à la législation sur la faillite, le concordat judiciaire, le règlement de dettes, le droit pénal et la procédure pénale, le droit civil, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit administratif et la législation sur les moyens propres et l'assistance mutuelle en matière de recouvrement

 

Quelles innovations

• la méthode de travail en fonction de la tâche à exécuter (dans le cadre de procédures et de directives claires conformément au cadre réglementaire/légal)

 

Sur base de quel cadre de référence

• En ce qui concerne le recouvrement des droits fixés non recouvrés et la conservation des fonds et valeurs publics

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.