Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI148

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Dirigeants opérationnels

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Le receveur est chargé de la perception et de la restitution des droits et impôts fixés

afin de

pouvoir assurer l'exécution des décisions prises en matière de remboursements et de remises

 

Le receveur est chargé de traiter les cautionnements, la conservation des fonds et des valeurs publics

afin de

garantir au maximum les droits du Trésor

 

Finalités

En tant que

dirigeant technique

contrôler les activités comptables des collaborateurs

afin de

d'assurer un fonctionnement technique correct

 

Exemples de tâches

• appuyer et motiver les collaborateurs

• contrôler les activités des collaborateurs

 

En tant que

receveur

accepter les cautionnements

afin de

garantir au maximum les droits du Trésor

 

Exemples de tâches

• signer l'acte de cautionnement

• signer la proposition d'adaptation

• signer le refus de cautionnement

• prendre une inscription hypothécaire

• établir une notification de l'acceptation

 

En tant que

receveur

gérer les cautionnements

afin de

garantir au maximum les droits du Trésor

 

Exemples de tâches

• entreprendre une action pour maintenir la validité de l'acte

 

En tant que

receveur

suivre l'annulation des cautionnements

afin de

garantir au maximum les droits du Trésor

 

Exemples de tâches

• contrôler, signer et enregistrer l'annulation ou la confirmation de l'annulation

• vérifier si le nouvel acte a été accepté et si la créance en cours a été liquidée

• octroyer une décharge de ses obligations à la caution

• accorder la mainlevée pour l'inscription hypothécaire, débloquer des dépôts et actes de cautionnement

• contrôler et signer la décision de refus

 

En tant que

receveur

traiter les dépenses en matière de dossiers de restitution

afin de

d'assurer la restitution de recettes indûment perçues et de droits fixés

 

Exemples de tâches

• contrôler et signer les propositions d'exemption des frais de poursuite et des intérêts de retard

• vérifier les données en matière de remboursement de sommes payées en trop dans les registres d'attente

 

En tant que

coach

coacher les différents membres de l'équipe

afin de

susciter un investissement optimal de chacun d'eux

 

Exemples de tâches

• supprimer au maximum les causes de démotivation

• agir sur le plan individuel et sur le plan de l'équipe

• impliquer les membres de l'équipe en déléguant

• accompagner les collaborateurs dans leur travail au quotidien

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
propre équipe	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
propre équipe	décisions	en tant que dossier	ad hoc
propre équipe	questions orales	contact personnel	ad hoc
management	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/entreprises	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
organisations/entreprises	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
organisations/entreprises	questions orales	contact personnel	ad hoc
autres serv. publ. féd.	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
propre équipe	conseils oraux	contact personnel	ad hoc
propre équipe	questions orales	contact personnel	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Chef d'équipe Dépenses et Cautionnements

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la méthode de travail en fonction de la mission à effectuer (dans le cadre de procédures et de directives claires conformément à un cadre réglementaire/légal)

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• des dérogations aux procédures et directives prévues dans le cadre réglementaire/légal

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. La fonction a pour objectif le remboursement des sommes perçues indûment et la gestion des cautionnements

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• à la législation en matière de douanes et accises et aux différentes législations pour lesquelles les Douanes et Accises sont compétentes

• à la loi sur la Comptabilité de l'Etat

 

Quelles innovations

• la méthode de travail en fonction de la mission à effectuer (dans le cadre de procédures et de directives claires conformément à un cadre réglementaire/légal)

 

Sur base de quel cadre de référence

• règlement correct de tous les montants que les Douanes et Accises doivent en ce qui concerne les dettes douanières, les accises, les cautionnements débloqués, les amendes et accessoires, etc.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.