Identification de la fonction

Code de la fonction : DBV019

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)

Raison d'être de la fonction

Veiller à une mise en œuvre correcte des dispositions réglementaires et des améliorations prévues

afin de

garantir un traitement rapide des procédures d'indemnisation dans le respect du principe d'égalité des sinistrés, en matière de calamités et de dommages de guerre.

 

Finalités

En tant que

chef de service

gérer le service

afin de

en garantir un fonctionnement performant

 

Exemples de tâches

• superviser les activités des différentes sections, prendre les dispositions nécessaires afin de garantir en permanence la continuité du service, veiller à la diffusion au sein du service de toutes informations nécessaires ou utiles dans le cadre des missions à remplir

• veiller à la réalisation des améliorations prévues dans le cadre du MPM

• s'assurer d'un traitement aussi rapide et approfondi que possible des documents entrés au service

• accorder une attention toute particulière aux questions de principe, aux questions parlementaires et aux notes destinées au Ministre

• trancher en cas de divergence d'opinions

 

En tant que

représentant du service

représenter le service

afin de

communiquer tant de manière interne qu'externe des informations utiles

 

Exemples de tâches

• informer les tiers ( sinistrés, presse, parlement, autres SPF,...)

• assurer le suivi de certains dossiers vis-à-vis du cabinet du Ministre

• représenter le service auprès de la Direction générale

• informer régulièrement la Direction générale des problèmes spécifiques

• entretenir des contacts réguliers avec les services provinciaux

 

En tant que

coach

encadrer et motiver le personnel

afin de

lui permettre d'accomplir sa tâche de manière efficiente dans un environnement épanouissant

 

Exemples de tâches

• conseiller et accompagner les agents dans le cadre des missions qui leur incombent

• veiller à instaurer un esprit d'équipe favorisant l'échange des informations et garantissant un meilleur fonctionnement du service

• confier à chacun, en fonction de ses capacités propres, les missions qu'il est le mieux à même de remplir

• motiver et encourager les agents en vue de renforcer leur confiance en eux-mêmes ainsi que leur esprit d'initiative

• encourager la formation des agents

 

En tant que

juriste

veiller à une législation de qualité et à une application correcte de celle-ci

afin de

garantir dans un délai raisonnable une indemnisation de tous les sinistrés dans le respect du principe d'égalité

 

Exemples de tâches

• s'investir dans les questions juridiques essentielles

• diriger la rédaction et la mise en Suvre de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires

• participer avec les agents qui en ont la charge à la procédure d'adoption des arrêtés royaux de reconnaissance des calamités

• proposer à la Direction générale l'introduction de procédures de recours

 

En tant que

superviseur des activités des provinces

veiller à un encadrement adéquat de celles-ci

afin de

améliorer et d'uniformiser les procédures d'indemnisation

 

Exemples de tâches

• veiller à fournir aux services provinciaux toutes les informations juridiques ( notes de jurisprudence par exemple ) ainsi que techniques ( notes spécifiques, prix unitaires,... ) requises

• contrôler les activités des services provinciaux tant du point de vue qualitatif que quantitatif et prendre les initiatives visant à remédier à d'éventuels dysfonctionnements

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

directeur-général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• approbation des décisions d'indemnisation des Gouverneurs de province

• approbation des bordereaux de paiement à destination de la C.N.C.

• approbation des congés

• organisation des sections et attribution des compétences des agents

• approbation des ordres de mission

• signature de la correspondance courante

• décerner les contraintes dans les cas d'actions en récupération

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• statuer sur l'indemnisation des dommages causés par une calamité

• aux biens du domaine public

• introduire les procédures de recours

• statuer sur les recours en cas de demande tardive rejetée par le Gouverneur

• procéder à l'exécution provisionnelle d'une décision attaquée

• avoir recours à des experts étrangers à l'administration

• octroyer une dispense ou une dérogation à l'obligation de remploi

• proroger le délai de remploi

• indemniser les dommages de guerre

• les réponses aux questions parlementaires et notes de Cabinet

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

0

 

Autres données quantitatives

1. 1354701201 (201M euros), 1354701204 (1M euros), 1354707401 (20M euros), 1354707404 (19M euros), 1354816303 (20M euros), 1354816307 (649M euros), 1354816308 (100M euros)

2. budget de la Caisse Nationale des Calamités (variable, parfois plusieurs dizaines de millions d'euros)

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• législations d'application en matière de calamités naturelles et de dommages de guerre

 

Quelles innovations

• le souci permanent de la fonction est d'indemniser plus rapidement et correctement les victimes des faits dommageables, ce qui implique de procéder régulièrement à des améliorations diverses, tant des procédures de travail que des textes d'application

 

Sur base de quel cadre de référence

• les différentes améliorations sont basées sur la propre expérience du service et de certaines provinces participant à la Task Force XXX

 

Profil de compétences génériques

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