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Attaché accès et séjour (gestion de dossiers) (M/F/X)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DBV044

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)




Raison d'être de la fonction

Traiter les demandes d'autorisation de séjour sur la base de la loi du 15.12.1980

afin de

assurer le respect de ladite loi en accord avec la jurisprudence et les directives du ministre.

 

Finalités
En tant que
gestionnaire de dossiers
    traiter les demandes d'autorisation de séjour sur la base de la loi, de la juris-prudence du Conseil d'Etat, des directives du Ministre et de la Direction générale

afin de

    prendre une décision juridiquement correcte et dans le respect de la ligne de conduite tracée par la Direction générale

 

Exemples de tâches
  • analyser les éléments composant la demande en investiguant davantage si nécessaire (demandes d'information, de clarification, de documents, etc)
  • vérifier la conformité des données au regard de la réglementation en vigueur
  • statuer sur la demande
  • assurer un suivi administratif de la décision prise

 

En tant que
facilitateur
    participer aux réunions de coordination

afin de

    partager l'information et établir des instructions relatives au traitement des demandes

 

Exemples de tâches
  • préparer et présenter un exposé informatif au sujet d'un outil réglementaire ou du fonctionnement du service
  • donner un feedback à l'équipe, aux autres services de la DG ou du SPF sous forme d'un procès-verbal de réunion ou d'informations données en réunion de service

 

En tant que
coach
    former les nouveaux collègues

afin de

    leur fournir les outils indispensables au traitement des demandes

 

Exemples de tâches
  • in former de l'organisation générale du service, de la direction générale, du SPF et des autres partenaires
  • communiquer et expliquer les dispositions réglementaires ainsi que la jurisprudence et instructions en vigueur
  • soutenir et accompagner le nouveau collègue durant sa période d'apprentissage
  • guider deux assistants administratifs

 

En tant que
help desk
    orienter les demandes dans les boites à messages adéquates

afin de

    diriger la demande vers le gestionnaire de dossier compétent

 

Exemples de tâches
  • examiner les pièces scannées
  • transmettre celles-ci vers les boites à messages des agents ou services compétents

 

En tant que
collaborateur de projet
    collaborer à l'implémentation des cercles de développement

afin de

    assurer leur mise en route au sein du service et ou de la direction générale

 

Exemples de tâches
  • rédiger des descriptions de fonction
  • participer aux réunions d'information

 

En tant que
gestionnaire de connaissances
    suivre la réglemention

afin de

    assurer le traitement des dossiers

 

Exemples de tâches
  • rechercher des informations sur internet via le chef de service ou le centre de documentaion (CEDOCA)
  • effectuer la revue de presse
  • participer aux réunions internes

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

un chef de bureau (ou coordinateur du bureau)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
  • décision de refus ou d'octroi d'une autorisation de séjour (arrêté de délégation de signature)application de la réglementation en vigueur

 

La fonction doit demander une autorisation pour
  • formation
  • séminaire
  • activités à l'extérieur

 

Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité

/

 

Budget de travail propre

/

 

Autres données quantitatives

1. /

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
  • loi du 15 décembre 1980
  • circulaire ministérielle du 19 février 2003

 

Quelles innovations

 

Sur base de quel cadre de référence
  • lors d'un refus d'autorisation de séjour contre lequel un recours est introduit auprès du Conseil d'Etat, la décision du Conseil d'Etat a pour conséquence de valider ou non l'interprétation de la loi et par là de créer une jurisprudence.

 

Profil de compétences génériques

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