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Conseiller général recouvrement juridique (M/F/X)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI010

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Experts support à l'organisation

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)




Raison d'être de la fonction

Agir en tant que personne de référence ultime dans le domaine de l'expertise juridique afférente au recouvrement des impôts par la création, le développement, l'actualisation et/ou l'amélioration des modèles de recouvrement et/ou des actions judiciaires possibles, c'est à dire la liste de toutes les actions de recouvrement existantes et envisageables (en fonction de l'évolution de la réglementation, de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine) répondant aux situations concrètes des contribuables en défaut de paiement

afin de

mettre à la disposition des équipes de recouvrement du terrain un outil performant et exhaustif pour la récupération des impôts impayés.

 

Finalités
En tant que
gestionnaire
    recevoir, collecter, répertorier et analyser d'un point de vue juridique diverses informations telles que des questions concernant des modèles de recouvrement et/ou des actions judiciaires existants, du feedback, des avancées jurisprudentielles et doctrinales, des demandes de développement de modèles, etc. en provenance des services de terrain, de gestion des risques ou des services chargés de la mise au point des méthodes de travail du recouvrement

afin de

    rassembler, éventuellement de manière proactive, toutes les informations susceptibles de donner naissance à de nouveaux modèles de recouvrement et/ou de nouvelles actions judiciaires, de les actualiser et/ou de les rendre plus efficaces

 

Exemples de tâches
  • répertorier et analyser les demandes
  • collecter l'information
  • demander des informations complémentaires sur le problème de recouvrement ou le problème juridique à l'origine de la demande d'amélioration ou de création des modèles

 

En tant que
analyste
    analyser les informations reçues telles que définies ci-dessus et les demandes de développement de nouveaux modèles de recouvrement et/ou de nouvelles actions judiciaires en relation avec la typologie (catalogue d'actions potentielles) de recouvrement existante

afin de

    mettre en lumière les nouvelles perspectives de recouvrement et/ou d'action judiciaire révelées par ces informations

 

Exemples de tâches
  • analyser les informations reçues
  • analyser la typologie de recouvrement existante
  • traiter les questions des services de recouvrement ou de gestion des risques

 

En tant que
développeur
    décrire de nouvelles actions de recouvrement et/ou de nouvelles actions judiciaires sur la base de la législation existante, de la jurisprudence ou de la doctrine, lorsque l'analyse révéle que de nouvelles possibilités non encore prévues dans la typologie existante sont exploitables

afin de

    compléter le catalogue des possibilités de recouvrement et/ou d'actions judiciaires à disposition des services de terrain

 

Exemples de tâches
  • décrire des actions de recouvrement et des actions judiciaires possibles
  • imaginer les processus de travail
  • informer la demandeur qu'une instruction est mise en chantier lorsque le processus est activé par une demande

 

En tant que
développeur
    rédiger un rapport à destination du service central "législation" lorsque l'analyse révèle qu'un réponse satisfaisante nécessite un changement de la législation

afin de

    combler les vides juridiques qui entravent l'action des services de terrain

 

Exemples de tâches
  • rédiger un rapport motivé relatif au changement ou à la création d'une nouvelle réglementation législative
  • analyser les informations reçues
  • analyser la typologie de recouvrement existante

 

En tant que
adaptateur
    déterminer l'impact des informations analysées sur la typologie existante losque les informations n'apportent pas de nouvelles possibilités de recouvrement ou d'actions judiciaires au sens légal du terme mais contiennent par contre des éléments de nature à rendre les procédures existantes plus efficaces

afin de

    de pouvoir les intégrer dans les méthodes de travail des services de recouvrement de terrain

 

Exemples de tâches
  • récolter des "best practices" ( les moyens développés - parfois de manière empirique - par les services de terrain)
  • analyser de manière permanente la jurisprudence et la doctrine
  • informer le demandeur qu'une instruction est mise en chantier lorsque le processus est activé par une demande

 

En tant que
adaptateur
    rechercher de manière proactive toute information telle que des évolutions législatives, jurispudentielles ou doctrinales, les "best practices" développés au sein de certains services de recouvrement de terrain

afin de

    provoquer des améliorations dans la typologie des actions de recouvrement

 

Exemples de tâches
  • rechercher des informations de façon proactive
  • déterminer les modifications éventuelles

 

En tant que
valideur
    relire et valider les manuels et instructions, rédigés par le Senior analist , à l'attention des services de recouvrement de terrain en ce qui concerne l'exécution pratique des nouvelles approches de recouvrement (développées et/ou modifiées)

afin de

    d'assurer leur totale conformité avec les dispositions légales ou réglementaires avant leur diffusion au sein des services de recouvrement

 

Exemples de tâches
  • examiner les manuels et instructions
  • valider les manuels et instructions
  • transmettre au traducteur pour traduction

 

En tant que
professeur/ gestionnaire de la connaissance
    vulgariser à l'attention des responsables des services de recouvrement de terrain, les nouvelles méthodes de travail issues des dernières avancées dans la typologie des actions

afin de

    d'assurer la bonne compréhension des innovations en matière de typologie de recouvrement en vue d'en garantir l'application la plus correcte

 

Exemples de tâches
  • organiser des conférences
  • publier un article dans le bulletin d'information interne

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

chef d'équipe staff

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
  • développer de nouveaux modèles de recouvrement et/ou de nouvelles actions judiciaires ou améliorer, actualiser les modèles ou actions existants
  • traitement des informations reçues, des conclusions créatives à en tirer, se traduisant par des adaptations de la typologie de recouvrement et/ou des méthodes de travail
  • la diffussion de la typologie ou de nouvelles méthodes de travail
  • proposer des modifications législatives

 

La fonction doit demander une autorisation pour

 

Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. impact indirect sur les rentrées fiscales via la création et l'amélioration de modèles de recouvrement ou d'actions judiciaires à mettre en oeuvre par les équipes de recouvrement de terrain

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
  • législation, réglementation jurisprudence et doctrine en matière de recouvrement et de procédures judiciaires

 

Quelles innovations
  • développer de nouveaux modèles de recouvrement et/ou de nouvelles actions judiciaires possibles
  • améliorer les modèles de recouvrement existants et les actions judiciaires mises en œuvre sur le terrain
  • adapter les méthodes de travail des équipes de recouvrement de terrain

 

Sur base de quel cadre de référence
  • développement des modèles de recouvrement et mise au point des actions judiciaires possibles

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.