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Attaché recouvrement gestion de dossiers (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI069
Niveau: A
Classe : A1
Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers
Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Analyser, exécuter et suivre les actions de recouvrement pour les dossiers (de complexité moyenne) des redevables en rapport avec l'impôt direct et indirect
afin de
clôturer ces dossiers d'une manière rapide, efficace et correcte avec, comme conséquence, un recouvrement plus rapide des impôts, ce qui limite les coûts au minimum pour le citoyen et l'administration
Finalités
En tant queanalyste
- analyser les informations collectées quant à la solvabilité des contribuables, personnes physiques et /ou entreprises, en défaut de paiement des impôts directs (p.e. impôt des personnes physiques) et indirects (p.e. TVA, taxe de circulation) et ce en ce qui concerne les dossiers jugés de complexité moyenne par le gestionnaire de projet.
afin de
- prendre une décision adéquate d'action de recouvrement et/ou d'assistance en vue du paiement rapide et complet des impôts dans le respect des droits et devoirs des contribuables
Exemples de tâches
- analyser le dossier
- évaluer la solvabilité
- examiner les informations du front office, du notaire, moniteur belge etc.
En tant que
gestionnaire de dossier
- entreprend les actions de recouvrement et/ou d'assistance décidées, effectue le suivi de chaque dossier en examinant les résultats obtenus et les éventuelles actions encore à mener (sur la base des listings automatisés)
afin de
- réaliser l'accompagnement de chaque dossier jusqu'à son terme
Exemples de tâches
- assurer le suivi du dossier
- prendre une inscription hypothécaire
- accorder un plan d'apurement
- effectuer une saisie sur le salaire
- rédiger des contraintes à destination de l'huissier de justice en vue des exécutions forcées
En tant que
conseiller
- rédiger, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement, un rapport établissant l'insolvabilité totale ou relative du débiteur d'impôts
afin de
- mettre à la disposition du conciliateur réglementaire tous les éléments nécessaires pour lui permettre de prendre, le cas échéant, une décision de classement provisoire du dossier
Exemples de tâches
- rassembler dans un dossier toutes les pièces justificatives ( acte d' huissier, attestation du curateur, &.)
- rédiger une note motivée proposant le classement provisoire du dossier
- s'assurer de l'insolvabilité du débiteur
En tant que
gestionnaire de dossier
- receptionner et analyser les plaintes, requêtes et interventions des redevables ou des tiers (avocats, notaire, médiateur, etc.) en matière de perception et de recouvrement, telles que plainte pour frais abusifs de poursuites, requête en exonération des intérêts de retards ou intervention pour l'obtention d'un plan d'apurement....
afin de
- s'assurer que les droits des parties ont été respectés par l' administration durant toute la procédure de perception ou de recouvrement
Exemples de tâches
- réceptionner le courrier ou recevoir le plaignant envoyé par le front office
- constituer le dossier
- analyser le bien fondé de la plainte
En tant que
rédacteur
- rédiger les projets de décision quant aux requêtes et interventions et de solution quant aux plaintes en application des législation et/ou réglementation en vigueur
afin de
- permettre au receveur ou au conciliateur réglementaire de prendre une décision quant à la requête ou l'intervention, ou de solutionner définitivement le litige au niveau administratif
Exemples de tâches
- examiner la législation
- rédiger les projets de solution sur la base des éléments du dossier
- transmettre le dossier au service concerné (receveur ou conciliateur réglementaire)
En tant que
conseiller
- transmettre les décisions prises par le receveur/conciliateur réglementaire au plaignant et aux services concernés (centres de perception et/ou de recouvrement)
afin de
- les tenir informés de la décision intervenue pour exécution
Exemples de tâches
- mise à jour du fichier des plaintes et interventions
En tant que
contrôleur
- contrôler, en matière de dettes non fiscales, la contrainte signée par le receveur et préparer son visa par le conciliateur réglementaire
afin de
- doter le receveur du pouvoir de procéder au recouvrement forcé des dettes non fiscales impayées
Exemples de tâches
- vérifier l'exactitude des mentions figurant sur la contrainte par rapport aux prescrits légaux
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui |
Quelle information |
Sous quelle forme |
Avec quelle fréquence |
Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui |
Quelle information |
Sous quelle forme |
Avec quelle fréquence |
Positionnement
La fonction est dirigée par
chef d'équipe
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- l'organisation des ses activités dans le cadre d'objectifs précis
- soumettre des propositions dans le cadre de la satisfaction des clients
- rédiger une demande d'information ou de collaboration auprès des administrations étrangères
- organiser les recherches d'informations diverses
- mener une enquête de solvabilité
- proposer le classement provisoire d'un dossier
- élaborer une décision en matière de demande d'exemption des intérêts de retard, frais de poursuite, ...
- effectuer des poursuites
La fonction doit demander une autorisation pour
- adapter la/les méthode(s) de travail
- transmettre la décision relative à la demande d'exemption des intérêts de retard, frais de poursuite etc. aux services concernés.
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Autres données quantitatives
1. impact direct sur les rentrées fiscales de par son rôle dans le traitement des dossiers d'impôts impayés
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- aux directives fiscales, procédures et réglementations en vigueur en matière de recouvrement
Quelles innovations
- proposer des améliorations au niveau de l'approche du recouvrement du type de dossiers traités sur base de son expérience
Sur base de quel cadre de référence
- traitement des dossiers de complexité moyenne au sein d'une équipe de recouvrement (service de ligne)
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.