Attaché relations de travail individuelles (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DTE034
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)
Raison d'être de la fonction
Préparer et élaborer la norme
afin de
exécuter la politique décidée et la traduire en textes formels.
Formuler des avis juridiques à destination du Ministre, des employeurs, des travailleurs, des professionnels du droit, des partenaires sociaux, d'autres institutions, etc.
afin de
éclairer l'acteur politique sur les problématiques qu'il doit gérer et assurer l'information de tous.
Informer tous les publics intérressés
afin de
assurer l'efficacité et l'effectivité de la norme.
Finalités
En tant queconseiller juridiquepréparer et élaborer la norme en collaboration avec la cellule stratégique
afin de
exécuter la politique décidée et/ou améliorer la réglementation
Exemples de tâches
- analyse préparatoire (état de la législation nationale, cadre international, analyse du contexte social, options possibles, participation à des groupes préparatoires)
- explication et défense des projets devant différents interlocuteurs (groupe intercabinet - Conseil national du travail - commissions paritaires - section de législation du Conseil d'Etat - Commission parlementaire - autres)
En tant queconseiller juridiquerépondre oralement et par écrit à des questions posées par des particuliers, des entreprises, des secrétariats sociaux, des avocats, des magistrats, des parlementaires et autres
afin de
assurer la meilleure interprétation des normes
Exemples de tâches
- répondre aux questions posées par téléphone, par lettre et par courrier électronique
- effectuer les recherches documentaires nécessaires pour répondre
- répercuter vers les décideurs politiques les problèmes éventuellement constatés à l'occasion de ce travail d'interprétation
- proposer des améliorations ou des ajustements
En tant queconseiller juridiquesuivre l'état de la législation, l'évolution de la jurisprudence, les positions doctrinales
afin de
formuler des avis, des interprétations et des propositions pertinentes
Exemples de tâches
- prendre connaissance journellement du Moniteur belge
- prendre connaissance de la littérature spécialisée et consulter diverses bases de données à caractère juridique
- participer à des journées d'étude
- s'informer mutuellement au sein du service
En tant quefonctionnaire d'informationrédiger des brochures d'information, introduire des fiches informatives sur le site Web, répondre aux demandes d'information individuelles
afin de
fournir une information de base pertinente et claire à tout public intéressé
Exemples de tâches
- rédiger des textes clairs
- gérer une partie du contenu du site Web
- tenir à jour l'information
- participer à des réunions de rédaction
En tant quecollaborateurcommuniquer régulièrement les activités et les résultats au directeur général de l'administration, collaborer avec d'autres acteurs du droit du travail (partenaires sociaux)
afin de
que la coordination puisse être correctement assurée et que les objectifs puissent être atteints dans les conditions optimales
Exemples de tâches
- établir des rapports de suivi
- collaborer avec les commissions paritaires
- collaborer avec le Conseil National du Travail
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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particuliers/citoyens, autres services pub. féd., autres niveaux de pouvoir, organisations/entreprises, cellule strétegique, syndicats, collègues, juristes/avocats, ministre directement
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questions écritse/orales, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études, par ex. : avis des commissions paritaires
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purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions
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quotidien
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particuliers/citoyens, autres services pub. féd., autres niveaux de pouvoir, organisations/entreprises, cellule strétegique, syndicats, collègues, juristes/avocats, ministre directement
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questions écritse/orales, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études, par ex. : avis des commissions paritaires
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purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier
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quotidien
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particuliers/citoyens, autres services pub. féd., autres niveaux de pouvoir, organisations/entreprises, cellule strétegique, syndicats, collègues, juristes/avocats, ministre
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questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études
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purement informel, par lettre, e-mail, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions
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quotidien
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particuliers/citoyens, autres services pub. féd., autres niveaux de pouvoir, organisations/entreprises, cellule strétegique, syndicats, collègues, juristes/avocats
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questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études
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purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier
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quotidien
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collègues, hiérarchie
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questions écrites/orales, conseils écrits/oraux
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purement informel, accord formel
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quotidien
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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particuliers/citoyens, autres services pub. féd., autres niveaux de pouvoir, organisations/entreprises, cellule strétegique, syndicats, collègues, juristes/avocats, ministre directement
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questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études
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purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions
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quotidien
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particuliers/citoyens, autres services pub. féd., autres niveaux de pouvoir, organisations/entreprises, cellule strétegique, syndicats, collègues, juristes/avocats, ministre directement
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questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études
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purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions
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quotidien
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autres services pub. féd., autres niveaux de pouvoir, organisations/entreprises, cellule strétegique, syndicats, collègues, ministre directement
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questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementairse (loi, AR, AM), rapports d'études
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par lettre, e-mail, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier
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hebdomadaire
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particuliers/citoyens, autres services pub. féd., autres niveaux de pouvoir, organisations/entreprises, cellule strétegique, syndicats, collègues, juristes/avocats
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questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études
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purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier, brochures, site web
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quotidien
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collègues, hiérarchie
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questions écrites/orales
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purement informel, accord formel
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quotidien
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le directeur général
le conseiller général, le conseiller
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- son organisation de travail
- les avis formulés oralement par téléphone
- les avis et conseils formulés en réunion
- le pouvoir d'initiative pour formuler des propositions
La fonction doit demander une autorisation pour
- les avis écrits, les projets de textes législatifs et réglementaires, les interventions dans le cadre de journées d'étude (tous ces documents sont relus)
- la participation à des journées d'étude
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
néant
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- le droit des relations individuelles du travail au niveau national et international
- décisions juridictionnelles en cette matière
- certains aspects du droit de la sécurité sociale
- la théorie générale des obligations au plan du droit civil
- règles de droit public, administratif, pénal et international
Quelles innovations
- la fonction est responsable de l'élaboration de la norme en matière de droit des relations individuelles du travail
Sur base de quel cadre de référence
- directives venant de la cellule stratégique
- connaissance et expérience personnelles
- jurisprudence administrative
- avis et propositions des organes de participation
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