Identification de la fonction

Code de la fonction : DTI038

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 16. Technique et Infrastructure (TI)

Raison d'être de la fonction

Participer activement à la préparation des plans et projets d'investissements ferroviaires de la SNCB* et assurer leur suivi (*Remarque : par SNCB, il faut entendre dans ce document, selon le cas, la SNCB-holding (gares), Infrabel (infrastructure) et/ou la Nouvelle SNCB (matériel roulant))

afin de

s'assurer que ceux-ci rencontrent les objectifs de l'Etat en matière de mobilité et, plus particulièrement, en matière de transport par rail.

 

Participer à l'élaboration de la réglementation internationale, européenne et belge en matière de transport ferroviaire, appliquer ou faire appliquer cette réglementation et contrôler son application

afin de

garantir : (i) la sécurité d'exploitation et l'interopérabilité du transport ferroviaire, (ii) la sécurité du transport de marchandises dangereuses par rail, (iii) l'accès non discriminatoire à l'infrastructure ferroviaire belge aux opérateurs ferroviaires.

 

Finalités

En tant que

analyste technico-économique spécialisé en matière d'investissements ferroviaires

participer à l'analyse des plans d'investissements ferroviaires pluriannuels de la SNCB (et de leurs révisions) et des programmes d'investissements ferroviaires annuels (et de leurs amendements) et rendre des avis sur leur faisabilité technique et économique et leur cohérence ainsi que sur la rentabilité, l'efficacité, l'efficience et l'impact visés des projets d'investissement qui composent ces plans et programmes

afin de

s'assurer de la conformité de ces plans et programmes à la politique du Gouvernement en matière de mobilité et, plus particulièrement, en matière de transport par rail

 

Exemples de tâches

• analyser les propositions de la SNCB et des autres initiateurs potentiels de projets (p.e. les Régions, autres partenaires publics ou privés, pays limitrophes, ...) d'un point de vue technique, financier et économique

• demander des compléments d'information à la SNCB et aux autres initiateurs de projet au sujet de leurs propositions de plan/programme/projet d'investissements ferroviaires et participer aux réunions y relatives avec eux

• formuler / Rédiger des avis motivés, à l'attention du ministre compétent, de la SNCB et d'autres intervenants éventuels, sur les plans pluriannuels (et leurs révisions), sur les programmes annuels (et leurs amendements) et sur les projets qui composent ces plans et programmes

• participer aux réunions/concertations/négociations relatifs aux grands projets d'investissements ferroviaires ainsi qu'aux comités de pilotage des études (d'opportunité, de faisabilité, multi-critères, transfrontalière, etc.) menées en préparation de ces projets. Assister aux présentations éventuelles, par la SNCB et/ou par les autres initiateurs de projets, des plans/programmes/projets d'investissements au Ministre et aux autres autorités concernées

• tâches supplémentaires assurées par certains : assurer le secrétariat du Comité Exécutif des Ministres de la Mobilité et des groupes de travail créés dans ce cadre. Participer, dans ce même contexte, aux réunions de concertation bilatérale entre la SNCB et les régions

 

En tant que

expert en réglementation ferroviaire et en sécurité d'exploitation ferroviaire

participer à l'élaboration de la réglementation internationale, européenne et belge relative au transport ferroviaire (notamment concernant : le marché ferroviaire communautaire, l'interopérabilité, la sécurité d'exploitation, le réseau trans-européen de transport ferroviaire, le transport de matières dangereuses (RID = Règlement concernant le transport international ferroviaire de matières dangereuses), l'intermodalité, etc.); appliquer et/ou veiller à l'application de cette réglementation

afin de

contribuer à la construction de la politique ferroviaire internationale et européenne en préservant les intérêts nationaux et assurer que le transport par rail sur le réseau belge se déroule conformément à ce cadre réglementaire

 

Exemples de tâches

• préalablement aux réunions internationales relatives aux textes réglementaires en préparation, procéder à des consultations avec tous les partenaires concernés (selon le cas : SNCB et autres opérateurs ferroviaires, Régions, services fédéraux responsables des autres modes de transport, organismes agréés, etc.) afin de définir la position belge en la matière

• participer aux réunions (inter)nationales relatives aux textes réglementaires en préparation, présenter et défendre le point de vue de la Belgique (niveau international) et de la Direction générale du transport terrestre - DGTT (niveau national) en la matière

• formuler des avis concernant des projets de texte réglementaire, rédiger soi-même des projets de texte réglementaire et les présenter/défendre lors des réunions internationales, européennes et belges. Faire un rapport des réunions à l'attention de la hiérarchie interne et assurer un feed-back vers tous les acteurs concernés

• participer à la transposition des textes réglementaires internationaux et européens en droit belge (surtout en ce qui concerne les aspects techniques), assurer la publication des textes au moniteur belge et réaliser les missions dont ces textes chargent la DGTT

• tâches supplémentaires assurées par certains : Représenter la DGTT dans la Commission de coopération Seveso-Helsinki (plans de secours harmonisés dans les gares de triage où transitent beaucoup de matières dangereuses). Participer à l'homologation de sous-systèmes ferroviaires. Contribuer à l'analyse des demandes de licences d'entreprise ferroviaire et des certificats de sécurité. Participer aux travaux de l'Agence ferroviaire européenne. Participer aux travaux de la Commission de la Réglementation de l'Exploitation de l'Infrastructure ferroviaire

 

En tant que

auditeur et contrôleur en matière de sécurité d'exploitation ferroviaire et de transport par rail de matières dangereuses

réaliser des contrôles et des audits de la sécurité d'exploitation ferroviaire et du transport de matières dangereuses par rail, assurer le suivi des plans d'actions dressés suite à ces contrôles et audits et assurer le suivi des accidents et incidents ferroviaires ainsi que des enquêtes menées à ces occasions

afin de

veiller au respect, par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, par les opérateurs ferroviaires et par les autres intervenants (p.e. dans le domaine du RID), de la réglementation en matière de sécurité d'exploitation ferroviaire et du RID.

 

Exemples de tâches

• réaliser périodiquement des contrôles de la sécurité d'exploitation ferroviaire et du RID, dresser des rapports et/ou procès-verbaux, les transmettre à qui de droit, assurer le suivi des actions à entreprendre. Préparer et réaliser, d'initiative ou à la demande, des audits de la sécurité d'exploitation ferroviaire (en régie ou par consultant externe) et suivre la mise en Suvre des plans dactions. Analyser les rapports daccidents et incidents ferroviaires et, si nécessaire, questionner la SNCB ou émettre un avis à son attention et suivre les mesures correctives éventuelles. Se rendre sur place en cas daccident grave et suivre lenquête. Analyser le rapport annuel de sécurité de la SNCB, si nécessaire en discuter avec la SNCB et rendre un avis au ministre compétent

• tâches spécifiques pour le RID, assurées par certains : Pour les accidents RID graves : en rapporter à l'Office Centrale de l'Organisation Intergouvernementale pour les Transports Internationaux ferroviaires (OTIF). Veiller à l'application de la réglementation concernant les conseillers à la sécurité RID et opérer des contrôles des sociétés soumises à cette réglementation. Participer aux réunions de la Commission d'examen pour les conseillers à la sécurité RID. Analyser les rapports annuels des conseillers à la sécurité dont on a demandé le rapport (systématique pour la SNCB, suit à des incidents pour les autres sociétés)

 

En tant que

expert/spécialiste gestionnaire d'un portefeuille de projets d'investissements ferroviaires (project portfolio manager)

procéder périodiquement à l'analyse des fiches de projets établies/actualisées par la SNCB pour chaque projet d'investissement ferroviaire et veiller à ce que les renseignements qu'elles contiennent soient corrects, complets et à jour. Exploiter les données de ces fiches, complétées et recoupées par d'autres informations (dossiers de décision d'investissement, visites de terrain, contrôles comptables, études, réunions, etc.), comme outil principal du project portfolio management

afin de

suivre de façon optimale la bonne mise en Suvre du plan pluriannuel/programme annuel d'investissements ferroviaires et l'exécution des projets faisant partie de ce plan/programme.

 

Exemples de tâches

• réaliser périodiquement l'analyse critique des fiches de projet et de leurs mises à jour, demander l'avis des régions sur les fiches qui les concernent et formuler une réaction coordonnée, de façon générale ainsi que fiche par fiche, à l'adresse de la SNCB. Si nécessaire, organiser des réunions de concertation avec la SNCB et/ou les régions en vue d'améliorer le produit

• procéder à l'exploitation des renseignements contenus dans les fiches, les compléter par les informations récoltées d'initiative et recouper les informations. Dans ce cadre, outre les activités d'analyse des plans et programmes (voir 1.), d'examen des dossiers de décision d'investissement (voir 5.), de visites de terrain (voir 7.) et de contrôles comptables (voir 8.), les tâches suivantes interviennent : (i) l'application du (futur) modèle d'analyse coûts/bénéfices du SPF pour les projets ferroviaires; (ii) la réalisation d'études d'impact des projets les plus importants; (iii) la vérification du respect des exigences européennes en matière d'interopérabilité, de sécurité, d'études d'incidence environnementale, d'évaluation stratégique d'impact environnemental; (iv) la vérification des possibilités d'un soutien financier européen ou tiers

• établir en entretenir des contacts réguliers avec les chefs et promoteurs de projet de la SNCB, avec la direction Finances et le service Stratégie & Développement de la société, avec les régions, e.a. en participant aux réunions périodiques relatives aux projets d'investissements

• rédiger des avis critiques à l'attention du ministre compétent avec copie à la SNCB, sur l'état d'avancement des différents projets d'investissements ferroviaires

• rédiger un rapport annuel, à l'attention du ministre compétent avec copie à la SNCB, sur l'état d'avancement des différents projets d'investissements et sur l'exécution du programme d'investissements de l'année précédente

 

En tant que

contrôleur en matière d'investissements ferroviaires

examiner, d'un point de vue technique, financier et administratif, les dossiers de décision d'investissement (également appelés, après visa favorable, "feux verts"), relatifs aux travaux et prestations de service nécessaires à la réalisation des projets d'investissements, présentés par la SNCB conformément au(x) contrat(s) de gestion

afin de

décider de l'acceptation de la dépense prévue par ces dossiers à charge du budget de l'Etat pour les investissements ferroviaires.

 

Exemples de tâches

• réaliser l'analyse critique des dossiers, notamment en matière de l'efficacité et l'efficience des moyens mis en oeuvre pour réaliser les travaux/services

• réaliser les vérifications d'ordre budgétaire, technique et administratif

• réaliser les vérifications relatives aux modalités d'exécution des travaux/services, notamment en matière du respect de la législation des marchés publics

• demander si nécessaire les compléments d'information à la SNCB et suivre le retour d'information

• en fonction du montant du dossier, soit, délivrer le visa ( = feu vert), soit, donner un avis au chef de service sur la délivrance (ou non) d'un visa. Collaborer à l'élaboration ad hoc de différents rapports d'avancement relatifs aux dossiers de décision d'investissement. Participer aux réunions périodiques avec les services concernés de la SNCB

 

En tant que

expert dans le domaine des passages à niveau (PN)

élaborer, en collaboration avec la SNCB, les propositions relatives au (re-) classement des management (en fonction du degré d'équipement, qui est adapté en fonction des besoins/évolutions du trafic ferroviaire et routier) et les projets de suppression des passages à niveau

afin de

augmenter la sécurité d'exploitation ferroviaire et la sécurité du trafic routier.

 

Exemples de tâches

• effectuer des visites sur place pour examiner les adaptations nécessaires aux passages à niveau

• préparer les arrêtés ministériels concernant le (re-)classement des passages à niveau et assurer le suivi du dossier jusqu'à publication

• analyser les résultats des enquêtes publiques et collaborer à l'adaptation éventuelle du projet d'adaptation ou de suppression des passages à niveau, élaboré par le management

• préparer les arrêtés royaux concernant la suppression des management et assurer le suivi du dossier jusqu'à publication

 

En tant que

expert/spécialiste gestionnaire d'un portefeuille de projets d'investissements ferroviaires (project portfolio manager)

en appui de la finalité 4. : réaliser des visites des projets d'investissements en cours de réalisation

afin de

prendre connaissance de l'état d'avancement des travaux, des problèmes éventuels et des modifications par rapport au projet initial (qui entraîneraient un dossier d'investissement complémentaire et une modification de la fiche de projet)

 

Exemples de tâches

• identifier, sur base des fiches de projets et/ou les dossiers de décisions d'investissement, sur base des données comptables communiquées mensuellement par la management ou sur base de tout autre indicateur ainsi qu'à la demande (p.e. par la management, la hiérarchie interne), les projets à visiter et préparer la visite

• procéder à la visite de projet avec le chef de projet (et/ou le fonctionnaire dirigeant du marché, c'est-à-dire une partie du projet) : constat et discussion de l'état d'avancement, du planning, des techniques spéciales mises en oeuvre, des difficultés rencontrées

• vérifier la bonne exécution sur le terrain des phases importantes des marchés/projets (milestones et autres) comme définies dans la fiche de projet. Vérifier la pertinence des méthodes et techniques de réalisation mises en oeuvre. Contrôler la sécurité sur le chantier, tant vis à vis des travailleurs que des voyageurs

• rédiger le rapport de la visite de projet et l'adresser à la management et à la hiérarchie interne. Suivre le retour d'information

 

En tant que

expert/spécialiste gestionnaire d'un portefeuille de projets d'investissements ferroviaires (project portfolio manager) - contrôleur

en appui de la finalité 4. : réalisation de vérifications dans la comptabilité de la management relative aux investissements ferroviaires

afin de

s'assurer que les dépenses comptabilisées sont correctes et conformes au dossier de décision d'investissement et à la fiche de projet.

 

Exemples de tâches

• sélectionner, sur base des fiches de projets et/ou les dossiers de décisions d'investissement, sur base des données comptables communiquées mensuellement par la management ou sur base de tout autre indicateur ainsi qu'à la demande, les investissements à contrôler et préparer le contrôle

• vérifier les documents comptables auprès du bureau comptable concerné de la management

• collecter les compléments d'information éventuels (auprès des chefs de projet, fonctionnaires dirigeants, autres bureaux comptables)

• rédiger le rapport de contrôle et l'envoyer à la management et la hiérarchie interne.Suivre le retour d'information

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

l'ingénieur directeur, chef du service 'Aspects techniques'

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Profil de compétences génériques

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